DEMANDES EN REMISE OU MODÉRATION POUR CAUSE DE GÊNE OÙ D'INDIGENCE

Présentation des demandes.

Les contribuables peuvent solliciter le dégrèvement à titre gracieux de tout ou partie de leur cotisation pour cause de gène ou d’indigence (Instruction du 26 Prairial an VIII, reproduite dans celle du 2 avril 1928, article 286).

Les demandes sont adressées au Directeur Départemental des Contributions directes du lieu de l’imposition.

Toutefois, les pétitions qui visent uniquement des taxes municipales (taxes sur les chiens, taxe des prestations, taxe vicinale, etc...) autres que celles instituées en exécution de la loi du 13 août 1926 ou des taxes qui, prévues par cette loi, ne sont pas assises par les agents des Contributions directes (voir page 53) doivent être envoyées directement au Préfet pour être soumises, le cas échéant, au Conseil Municipal à qui il appartient d'accorder les dégrèvements en ce qui touche les taxes

municipales.

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Les demandes pour cause de gène ou d’indigence peuvent être produites à toute époque. Avec cellès tendant à remise de pénalites, ce sont les seules réclamations pour la présentation desquelles aucun délai n’est exigé.

Mais elles doivent remplir les autres conditions de forme habituelles, c'est-à-dire qu’elles doivent être individuelles et être accompagnées de l'avertissement ou indiquer le nom de la commune ainsi que l’article du rèle dans lequel est comprise la cotisation dont le dégrèvement est demandé (voir page r6).

Elles exposent les motifs (gène, événements malheureux, etc...) qui en justifient la présentation.

Elles sont dispensées du timbre.

Depuis l’article 4 de la loi du 31 mars 1932, cette dispense a d’ailleurs été étendue à toutes les réclama-

tions adressées au Directeur.

Instruction des demandes par le Contrôleur.

Après avoir été enregistrées à la Direction, les demandes sont transmises pour instruction au Contrôleur.

Celui-ci prend l'avis du Maire saufen ce qui concerne les impôts sur le revenu.

L'article 12 du décret du 17 janvier 1917 dispose en effet que «les agents du Service des Contributions directes sont seuls appelés à formuler des avis sur les

réclamations relatives à l’impôt général ».

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Cette disposition, spéciale à l'impôt général, a été étendue implicitement aux impôts cédulaires.

Elle trouve sa justification dans le fait que ni le Maire ni les Répartiteurs n'interviennent dans l’assiette des impôts sur le revenu.

Pour l'instruction des demandes, le Contrôleur recueille les informations propres à établir la véritable situation des réclamants.

Il examinera notamment :

1° Les ressources du pétitionnaire (revenus du travail ou du capital).

S'il s’agit de revenus du travail, il sera facile de constater si, eu égard à son gain, le demandeur peut s'acquitter des impôts régulièrement mis à sa charge.

Dans l'hypothèse de revenus du capital, il y aura lieu de s'assurer que ce capital est bien géré et qu'il n’est pas improductif par la faute de l'intéressé.

2° charges de famille du demandeur.

3° faits particuliers de nature à être pris en considération (âge, infirmités, mauvais état de santé, pertes d'argent, malheur, etc...).

4° situation à l’égard du recouvrement (cote soldée en totalité ou en partie ou non soldée).

La circonstance que les cotisations en cause ont été soldées ne constitue d’ailleurs qu’un élément d’appréciation. Elle ne suffirait pas pour entrainer «@ priori le le rejet d’une demande en remise ou modération s’il était établi que le redevable n’est parvenu à se libérer qu’au moyen de sacrifices considérables ou à l’aide d’un

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emprunt (instruction ministérielle du 2 avril 198, article 288). |

Il est évident que l'instruction des demandes motivées par la situation de fortune des réclamants laisse une large place à l’appréciation des agents.

Mais il est de règle que les remises ou modérations doivent être exclusivement réservées aux contribuables qui se trouvent réellement hors d’état de se libérer envers le Trésor.

Elles ne peuvent être accordées en raison du défaut de prospérité plus ou moins passager d’entreprises commerciales ou industrielles ni en considération du caractère philanthropique, artistique, ou littéraire des opérations auxquelles se livrent les réclamants (204dem).

En matière de patente notamment, l’allocation de remises ou de modérations doit être exclusivement réservée au cas de pertes commerciales frappant accidentellement des personnes qui, par leur situation pécuniaire, se trouvent ainsi mises hors d’état de se libérer en tout ou partie des droits qui leur incombent.

Cette allocation doit, en principe, être refusée aux associations et collectivités à l’égard desquelles la raison d’indigence ne peut, en règle générale, être sérieusement invoquée.

Si, exceptionnellement, une dérogation paraissait devoir être faite à ces principes, il appartiendrait au Directeur Départemental d’en référer à l'Administration (2bidem).

À noter toutefois que par suite de la crise économique particulièrement grave, l'Administration a admis

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(Note du 11 décembre 193r, n° 1231, renvoi 1) que les Directeurs Départementaux pourraient temporairement, Sans quil soit besoin de consulter au préalable la Direction générale, proposer des remises ou des modérations en faveur des Sociétés en ce qui concerne leurs impôts professionnels.

Cette mesure a pour but de permettre aux sociétés dont la Trésorerie serait gênée de n’être pas obligées de fermer les portes de leurs usines, ce qui accroîtrait ainsi le chômage.

Étant données les circonstances actuelles, l’Administration a d’ailleurs prescrit à ses agents d'examiner avec la plus grande bienveillance les demandes individuelles présentées par les commerçants et industriels gênés ou par les ouvriers et employés en chômage (Note du 11 décembre 1931, n° 1231).

Renvort du dossier à la Direction.

Après avoir nettement exprimé son avis et indiqué, le cas échéant, le montant du dégrèvement proposé, le contrôleur renvoie le dossier à la Direction.

Ii ne doit pas proposer de dégrèvement en ce qui touche les taxes municipales autres que celles instituées en exécution de la loi du 13 août 1926.

Il n'existe pas, en effet, de fonds de non-valeurs pour cette destination. Le Contrôleur ne peut notamment proposer remise de la taxe des prestations (Arrêt du 28 décembre 1858, Géraud, Seine).

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Les demandes de l’espèce sont de la compétence du Conseil Municipal sous l'approbation de l'autorité supérieure.

Au surplus, les percepteurs et les receveurs municipaux peuvent toujours présenter des états de cotes irrécouvrables, lesquels ne sont pas soumis aux agents des Contributions Directes, mais au Conseil Municipal et au Préfet. |

Contrairement aux décharges ou réductions, les dégrèvements qui ont le caractère de remises ou de modérations n’affectent pas la taxe vicinale (Circulaire n° 1032, page 3).

Par contre, bien qu’il s'agisse de taxes locales, il appartient au Contrôleur d’instruire les demandes en remise ou modération relatives aux taxes instituées en exécution de la loi du 13 août 1926 et qui sont assises par les agents des Contributions directes (Circulaire du Ministre des Finances du 9 janvier 1928).

Décision du Préfet.

Après avoir examiné l’avis du Contrôleur, le Directeur formule le sien puis il envoie le dossier au Préfet qui statue (Arrêté du 24 Floréal an VIIT, article 27; loi du 27 décembre 1927, article ID).

Le dossier est ensuite renvoyé à la Direction qui le classe dans ses archives après avoir assuré la notification des décisions par lettres envoyées sous plis non recommandés.

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Appel des décisions préfectorales.

Les arrêtés préfectoraux intervenus sur les demandes en remise ou modération pour cause de gène ou d’indi- ! gence peuvent être attaqués devant le Ministre des Finances dans les mêmes conditions que ceux quis’appliquent aux demandes en dégrèvement pour pertes résul-

tant d'événements extraordinaires (voir pages 18 et 19).

TAXES INSTITUÉES EN EXÉCUTION DE LA Lor pu 13 AOÛT 1920 ET DONT L ASSIETTE INCOMBE AU SERVICE