DEMANDES EN REMISE DE PÉNALITÉS
Les contribuables sont admis à demander la remise des droits en sus, majorations et amendes par eux encourus en matière de Contributions directes et de taxes assimilées (Article 291 de l’Instruction ministérielle du 2 avril 1928).
Ces droits en sus et majorations sanctionnent soit le défaut de déclaration ou la déclaration tardive, soit la déclaration inexacte (voir pages 61 à 68 Le tableau des pénalités).
Il y a lieu d’excepter de ces dispositions les amendes qui sont prononcées par les Tribunaux correctionnels.
Les demandes en remise de pénalités doivent être adressées au Directeur Départemental des Contributions directes du lieu de l'imposition.
Elles ne sont soumises à aucun délai.
Depuis l’article 4 de la loi du 31 mars 1952, elles sont également dispensées du timbre (Circulaire n° 2058 du 17 Mai 1932).
Il ne faut pas confondre la demande en remise avec
la demande en décharge de pénalités.
ya demande en décharge lorsque le Contribuable conteste le bien-fondé de la majoration, lorsque, dans le cas d’une pénalité pour déclaration tardive par exemple, il soutient que sa déclaration a été envoyée en temps utile.
Il y a demande en remise lorsque le contribuable, sans nier la régularité de la pénalité, en sollicite le
dégrèvement en invoquant sa bonne foi.
Instruction par le contrôleur.
Les demandes sont transmises par la Direction au Contrôleur qui formule son avis après avoir, en ce qui concerne les taxes départementales ou communales, recueilli l'avis du maire et des répartiteurs.
Il fait connaître avec précision les raisons pour lesquelles les pénalités ont été appliquées.
S'il s’agit d’une majoration de droits motivée par un défaut de déclaration ou une déclaration tardive, il indique les conditions dans lesquelles le pétitionnaire a souscrit ses déclarations tant pour les années précédentes que, le cas échéant, pour les années suivantes.
Il donne enfin tous les renseignements nécessaires pour permettre d'apprécier la bonne volonté et la sincérité du contribuable au point de vue fiscal.
On ne doit pas perdre de vue que la régularité de la pénalité dont la remise est demandée ne saurait être considérée comme un motif suffisant du rejet de la péti-
tion.
Lorsque la régularité est mise en cause il s’agit
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d’ailleurs d’une demande en décharge et non d’une demande en remise.
La suite à donner à chacune des pétitions doit être appréciée en tenant compte notamment de la facon dont le contribuable s’est acquitté jusqu'alors de ses obligations fiscales et de la disproportion qui peut exister entre le montant de la pénalité et la gravité de la faute commise (Circulaire du 4 mars 1929, n° 2026).
La question de savoir si un dégrèvement doit être accordé ainsi que le montant de ce dégrèvement sont donc fonction de l’importance de la faute commise.
S'il s’agit, par exemple, d’un défaut de déclaration pour cause d’ignorance ou par suite de maladie ou d'événements graves, on peut admettre que la pénalité doit être supprimée en totalité ou tout au moins dans la proportion des 9/10, un dixième restant pour marquer la trace de la pénalité.
Dans le cas de négligence, le dégrèvement pourra être limité à la moitié de la majoration et même être complètement refusé en cas de négligence caractérisée.
Si enfin il s’agit d’un droit en sus pour déclaration inexacte, un dégrèvement sera d’autant plus diflicilement accordé que la bonne foi du Contribuable apparaîtra plus douteuse.
Décisions. — Après avoir nettement formulé ses propositions, le Contrôleur renvoie le dossier au Directeur pour décision.
Le pouvoir de statuer sur les demandes en remise de majorations et amendes autres que celles s'appliquant à la contribution extraordinaire sur les bénéfices de
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guerre est délégué aux Directeurs départementaux des Contributions directes lorsque les pénalités n’excèdent pas 2 000 francs.
Au-dessus de cette somme et jusqu’à 4o ooo francs, ce pouvoir appartient au Directeur général, après délibération du Conseil d'Administration.
Le Ministre des Finances statue dans tous les autres cas ou lorsqu'il y a désaccord entre le Directeur général et le Conseil d'administration (Décret du 23 septembre 1926, article 1° modifié par celui du 27 janvier 1929).
Le maximum de 2 000 francs ou de 40 000 francs doit être considéré comme s'appliquant à chaque cote et non à chaque article.
D’une facon générale la « cote » s’entend de la cotisation établie sous un article de rôle, au titre d’un impôt déterminé.
C’est ainsi qu’un même article peut comprendre une cotisation établie au titre de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et une autre concernant l’impôt général sur le revenu.
Si ces deux impôts sont frappés d’une pénalité, il y aura lieu de les envisager distinctement pour l’attribution de la compétence. Sd
Il convient d’autre part, pour cette attribution, de considérer le montant de la pénalité dont l'intéressé est effectivement redevable, compte tenu le cas échéant de la réduction pour charges de famille ainsi que, en matière d'impôt général sur le revenu, de la majoration de
10 ou 25 pour 100 appliquée en exécution de l’article 85
des lois codifiées (contribuables célibataires ou divorcés et ménages sans enfant).
Si une réclamation contentieuse a été introduite par le contribuable, il y a lieu d’attendre qu’une décision soit intervenue sur cette réclamation et de faire l’application éventuellement du dégrèvement prononcé en tant que celui-ci affecte le montant de la pénalité.
Soit un commercant qui, n'ayant fait aucune déclaration, a été taxé d'office pour un impôt brut de x 500 francs, majoré d’une pénalité de 25 pour 100 (375 francs), soit au total 1 875 francs.
Après la mise en recouvrement du rôle, ce contribuable demande :
1° la réduction de son imposition en alléguant, par exemple, qu’il a deux enfants mineurs à sa charge ;
- 2° la remise de la pénalité encourue, en invoquant sa bonne foi.
Si le premier point est reconnu exact, le réclamant a droit à une réduction de 20 pour 100 du montant de l’impôt brut, soit
1 500 X Se 270 < PER 870 X< 20 — 879 francs.
Du fait de ce dégrèvement, la pénalité est réduite de
0 LE 375 x 2° — 75 francs et elle se trouve ainsi ramenée
de 375 à 300 francs.
Si une remise est envisagée, elle ne pourra donc porter que sur cette dernière somme.
Par ailleurs, lorsque plusieurs demandes ont fait l'objet d’une demande en remise unique, il ne saurait
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intervenir sur cette demande qu’une seule décision et celle-ci doit être prise par l’autorité compétente pour connaitre de celle des pénalités qui atteint la somme la plus élevée.
C’est ainsi qu’une demande visant deux majorations, l'une de mille francs, l’autre de huit mille francs, relèverait, pour sa totalité, de la compétence du Directeur général (Circulaire du 4 mars 1929, n° 2026).
Lorsque l'affaire a été soumise au Directeur général ou au Ministre, les décisions intervenues sont portées par la Direction générale à la connaissance du Directeur chargé de les notifier aux intéressés et d’en assurer l'exécution.
Ces décisions ne sont pas motivées.
Il ne peut d’autre part en être fait appel (Instruction du 2 avril 1928, article 300).
La décision du Directeur général ne saurait, en particulier, être déférée au Conseil d'État (Arrét du Conseil d’État du 12 novembre 1927, recueil officiel, n° 5182).
La décision du Directeur départemental ne peut, par ailleurs, suivant l’opinion de l'Administration, être portée en appel devant le Directeur général dont la décision ne serait pas non plus susceptible d’être contestée devant le Ministre.
Mais cette opinion paraît discutable puisque le Directeur départemental et le Directeur général ne statuent que par délégation du Ministre et qu'au surplus le recours hiérarchique est un principe essentiel de droit administratif.
En tout état de cause, les contribuables ont le droit de reproduire leur demande s’ils font valoir des faits nouveaux ou des motifs autres que ceux invoqués dans la première pétition.
Cette nouvelle demande est présentée, instruite et jugée suivant les règles tracées plus haut.
Tableau des pénalités applicables en matière
de contributions directes et de taxes assimilées.
Nora. — 17 est Lien entendu qu'il n'est question dans ce tableau que des sanctions fiscales, les seules dont il peut être accordé remise.
Mais à côté d'elles existent des sanctions pénales (amendes et emprisonnement), qui viennent s'y ajouter lorsque les infractions ont été commuses volontairement ou dans une intention de fraude.
Ces dernières sanctions ne s'appliquent d'ailleurs qu'à l'impôt général sur le revenu et aux impôts cédulaires.
Elles sont prononcées par les tribunaux correctionnels (Lois codifiées par le décret du 15 octobre 1926, articles 115 44%et115);
Contribution sur les voitures et chevaux. — Les taxes sont doublées pour les voitures et les chevaux qui n’ont pas été déclarés ou qui ont été déclarés de manière inexacte (loi du 2 juillet 1862, article 12).
Les déclarations doivent être faites :
1° En ce qui concerne les éléments acquis en cours
d'année, dans les trente jours de l'acquisition.
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2° En ce qui touche les faits existant au 1° janvier, le 15 janvier au plus tard (lois du > juillet 1862, article 2 et du 23 juillet 1872, article 9).
Taxe sur les sociétés, cercles et lieux de réunion. = Les taxes sont doublées pour les contribuables qui ont fait des déclarations inexactes ou qui n'ont pas fait leurs déclarations avant le 31 janvier de chaque année (loi du 16 septembre 187r, article 10).
Taxe sur les gardes-chasse. — La taxe est doublée pour chaque garde non déclaré.
Les déclarations doivent être faites avant le 31 janvier de chaque année à la mairie de la commune où est située soit la totalité, soit la majeure partie des propriétés gardées (loi du 30 juillet 1913, article 6).
Redevances prévues par la loi du 26 avril 1924 sur l’emplor obligatoire des mutilés de querre. — Toute fausse déclaration entraine le paiement du double de la redevance (loi du 26 avril 1924, article 10).
Taxe d'apprentissage. — Dans le cas où les déclarations sont reconnues inexactes, les chefs d’entreprise sont tenus de verser, en sus des droits régulièrement dus, le double droit sur la partie omise (loi du 13 Juillet 1925, article 25).
Taxe sur les chiens. — Sont passibles d’un accroissement de taxe :
1° Celui qui possédant un ou plusieurs chiens n’a pas fait de déclaration avant le 15 janvier de chaque année ;
2° Celui qui à fait une déclaration incomplète ou inexacte.
Dans le premier cas, la taxe sera triplée et dans le
