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second elle sera doublée pour les chiens non déclarés ou portés avec une fausse désignation (article 10 du décret du 4 août 1855 rendu en exécution de la loi du 2 mai 1855).

Taxe sur les instruments de musique à clavier (pianos, orgues, harmoniums). — Les taxes sont doublées pour les contribuables qui ont fait des déclarations inexactes ou qui n'ont pas souscrit leur déclaration dans le courant du mois de janvier de chaque année ou dans le mois de l'acquisition, lorsqu'ils sont devenus possesseurs en cours d'année des instruments imposables (décret du 11 décembre 1926, article 13).

Taxe sur les domestiques attachés à la personne, précepteurs, préceptrices, et gouvernantes. — Les employeurs sont tenus, sous peine du doublement de la taxe, de faire à la mairie la déclaration du nombre et du sexe des domestiques, précepteurs, préceptrices et gouvernantes à leur service.

Cette déclaration doit être faite dans le courant du mois de janvier de chaque année pour les personnes en service au 1° janvier et en cas de changement dans le nombre ou le sexe des personnes employées, dans le mois du changement (décret du 11 décembre 1926, article 14).

Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. — I. — L'imposition est établie d’oflice et la cotisation correspondante est majorée de 25 pour 100 pour les contribuables qui n’ont pas produit leur déclaration avant le 1° mars de chaque année ou avant le 1° avril

pour les personnes ou sociétés qui, au cours de l’année

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antérieure à celle de l'imposition, ont clos leur exercice comptable pendant le mois de décembre et qui sont tenus ou qui prennent l’engagement de communiquer leur comptabilité à l’appui de leur déclaration (lois codifiées par le décret du 15 octobre 1926, articles 8 et 16).

II. — En cas d’inexactitude dans les renseignements fournis à l’appui de la déclaration des bénéfices réels, l'impôt est doublé sur la portion des bénéfices dissimulés à condition que l'insuffisance constatée soit supérieure au dixième ou qu’elle excède 20 000 francs (lois codifiées, article 17).

III. — Lorsque, dans le cas de cession ou de cessation en totalité ou en partie d’une entreprise, les contribuables ne produisent pas dans les 10 jours de la cession ou de la cessation la déclaration des bénéfices non encore taxés, les bases d'imposition sont arrêtées d'office et il est fait application de la majoration de droit prévue à l’article 16 ci-dessus.

En cas d’inexactitude dans [es renseignements fournis à l'appui de la déclaration des bénéfices réels, les intéressés sont passibles de la majoration prévue à l’article 17 ci-dessus (lois codifiées, article 22).

IV. — Les dispositions de l’article 22 des lois codifiées sont applicables dans le cas de décès de l’exploitant.

Dans ce cas, les renseignements nécessaires pour l'établissement de l’impôt sont produits par les ayants droit du défunt dans les 6 mois de la date du décès (loi du 31 mars 1932, article 7).

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Taxe spéciale sur le chiffre d'affaire. — Sont applicables en cas d’omission ou de déclaration inexacte les sanctions prévues aux articles 16 et 17 ci-dessus (lois codifiées, article 29).

De même, les dispositions de l’article 22 ci-dessus sont applicables en cas de cessation ou de cession d'entreprise (lois du 16 avril 1930, article 10, et du 31 mars 1932, article 7).

Impôt sur les bénéfices de l'exploitation agricole. — Les dispositions des articles 16 et 17 déjà cités sont applicables aux sociétés et entreprises désignées cidessous qui sont assujetties à l'impôt sur les bénéfices agricoles d’après leur bénéfice réel :

1° Sociétés soumises au droit de communication des agents de l’enregistrement ;

2° Entreprises industrielles ou commerciales dont les opérations comprennent l'exploitation d'un domaine agricole lorsque la comptabilité générale de l’entreprise fait état des pertes ou des bénéfices agricoles pour modifier le compte « pertes et profits » (article 12 de la loi du 30 décembre 1928).

Impôt sur les traitements publics et privés, les indemnités et les émoluments, les salaires, les pensions et les rentes viagères. — Les employeurs, chefs d'entreprise et débiteurs de pensions ou de rentes viagères doivent fournir à l'Administration dans le courant du mois de janvier de chaque année les renseignements nécessaires à l'établissement de l'impôt (articles 49, 50 et 51 des lois codifiées).

Toute infraction aux prescriptions des articles 49,