RAIN

bo et 5r ci-dessus donne lieu à l'application d’une amende de 100 francs encourue autant de fois qu'il est relevé d’omissions ou d’inexactitudes dans les renseignements qui doivent être fournis en vertu de ces articles (lois codifiées, article 52).

Impôt sur les bénéfices des professions non commerciales. — I. — Le bénéfice imposable est déterminé d'office et l'impôt est majoré de moitié pour tout contribuable qui n’a pas souscrit sa déclaration dans les deux premiers mois de chaque année et qui n'a pas répondu à la mise en demeure du contrôleur d’avoir à produire cette déclaration dans un nouveau délai de vingt jours (lois codifiées, articles 57 et 64).

II. — Le contribuable qui n’a déclaré qu’un revenu insuffisant est tenu, s’il n’établit sa bonne foi, de verser en sus des droits afférents au montant réel de son revenu imposable une somme égale au quadruple de Ja partie de ces droits correspondant au revenu non déclaré. Toutefois, le droit en sus n’est applicable que si l'insuffisance constatée est supérieurc au dixième du revenu imposable ou excède 20 000 francs (lois codifiées, article 63).

III. — Les redevables qui sont astreints par les règlements à la tenue d’une comptabilité doivent la représenter à toute réquisition du contrôleur à l’appui des énonciations de leur déclaration. Dans le cas de non-présentation de la comptabilité, le bénéfice imposable est déterminé d’oflice et l’impôt est majoré de moitié (lois codifiées, article 65).

Impôt général sur le revenu. — T. — Le montant de

or

l'impôt est majoré de 25 pour 100 pour les contribuables qui n’ont pas souscrit de déclaration dans les deux premiers mois de chaque année ou avant le 1° avril pour les commerçants et industriels qui sont assujettis à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux d’après les résultats de leur comptabilité et qui, au cours de l’année antérieure à celle de l’imposition, ont clos leur exercice comptable dans le courant du mois de décembre (lois codifiées, articles 88 et 95).

II. — Dans le cas où le contribuable n’a déclaré qu'un revenu insuflisant d’au moins un dixième, la majoration de 25 pour 100 est appliquée aux droits correspondant au revenu non déclaré. La majoration est portée au quadruple de ces droits si l'insuffisance excédant le dixième du revenu imposable ou 20 000 francs, le contribuable n’établit pas sa bonne foi (lois codifiées, article 95).

III. — Peuvent être punis d’une amende de trente francs sans décimes les contribuables qui, tout en étant affranchis de l’impôt, étaient cependant tenus de souscrire une déclaration parce qu'ils ont, au cours de l’année précédente, été inscrits au rôle des impôts cédulaires pour un total de revenus de 1500 francs au moins ou qu'ils ont encaissé pendant la même année 15oo frans au moins de valeurs mobilières autres que les bons du Trésor ou de la défense nationale à échéance d’un an au plus etles rentes 4 pour 100 1925 (lois codifiées, article 89).

IV. — Dans le cas du décès d’un contribuable, la déclaration des revenus imposables et non encore

Near

taxés doit être produite par les ayants droit du défunt dans les six mois de la date du décès.

Ces déclarations sont soumises aux règles et sanctions prévues à l’égard des déclarations annuelles (loi du 31 mars 1931, article 14).

Magoration de 10 pour 100 pour paiement tardif. — Tout contribuable qui n'aura pas intégralement payé les contributions directes et taxes assimilées assises à son nom et devenues exigibles devra, sans préjudice des frais afférents aux poursuites dont il aura pu être l’objet, acquitter sur la portion non soldée à partir d’une date qui sera fixée annuellement par la loi de finances, une majoration de 10 pour 100 (Loi du 22

mars 1924, article 5o)'.

1. Le Service de recouvrement est seul appelé à intervenir dans l’instruchon des demandes en remise de la majoration de 10 pour 100 (circulaire n° 2026, page 0).