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pliquent aux propriétés non bâties comme aux propriétés bâties :

1° les demandes collectives présentées par le Maire, lorsque les pertes ont frappé une partie notable de la commune ;

> les demandes individuelles produites par les contribuables intéressés, lorsqu'ils ont été seuls sinistrés ou qu'ils ont ignoré la demande du Maire.

Ces demandes peuvent être renouvelées si l’événement survenu a étendu ses effets à l’année ou aux années suivantes (décision ministérielle du 17 juin 1880).

Les inondations, les orages, les sécheresses extraordinaires, les maladies des arbres fruitiers, de la vigne, les incendies de bois sont autant de circonstances pouvant motiver l'application de l’article 37 de la loi du 51 septembre 1807, à condition toutefois qu'il en soit résulté une perte en revenu.

Mais aucun dégrèvement ne peut être accordé lorsque

les dégâts n’ont entrainé qu’une perte en capital.

|. — Demandes collectives des Maires.

Présentation des demandes. — Elles sont adressées par le Maire au Directeur départemental des Contributions directes.

Elles sont dispensées du droit de timbre.

Elles indiquent la nature des pertes et, le cas échéant, la date de l’événement qui les a causées, les parties de

la commune où les pertes ont eu lieu et le nombre

ER approximatif des contribuables qu’elles ont atteints (instruction du 29 janvier 1898, article 27).

Elles doivent être produites dans les quinze jours qui suivent les événements les ayant motivées. Ce délai est de rigueur pour tous les dégâts autres que les pertes de récoltes (par exemple pour la demande visant l'impôt afférent à des maisons rendues inhabitables pour un certain temps par une inondation). Dans le cas de pertes de récoltes, les réclamations peuvent, suivant l'alternative la plus favorable aux intéressés, être formées soit dans le délai ci-dessus indiqué, soit trente jours au moins avant la date où commence habituellement l’enlèvement des récoltes. Cette disposition a pour but d'éviter les demandes qui, formées immédiatement après le sinistre, deviendraient, par la suite, sans objet du fait que le temps aurait de lui-même réparé le désastre. D'autre part, les dégâts n'apparaissent pas toujours nettement au moment de l’événement en cause; les contribuables ne sont pas alors frappés de forclusion au moment où ils constatent leurs pertes.

Au surplus, le délai de trente jours permet aux Contrôleurs et aux Commissaires, compte tenu des délais de transmission et de convocation, de se transporter dans la commune avant la date probable où commencera l'enlèvement des récoltes. Ils ont ainsi la possibilité d'apprécier, en connaissance de cause, la quotité de la perte, ce qu’ils ne pourraient pas faire si l'enlèvement était commencé.

La date à laquelle commence habituellement l’enlè-

vement des récoltes est fixée, pour chaque nature de

culture, par arrêté préfectoral, rendu sur la proposition du Directeur des Contributions directes, soit uniformément pour toutes les communes du département, soit par groupes de communes (instruction ministérielle du 2 avril 1928, article 271).

En cas de désaccord, le Ministre statue au vu du dossier qui lui est soumis.

Pour le département de l'Eure par exemple, les dates dont il s’agit sont actuellement les suivantes (arrêté préfectoral du 21 juin 1916):

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Tout arrêté préfectoral fixant les dates auxquelles commence habituellement l’enlèvement des récoltes ou modifiant celles qui ont été précédemment fixées est publié dans le « Recueil des actes administratifs de la Préfecture » et un exemplaire du fascicule où cette publication a été effectuée est envoyé, d’une part, à chacun des contrôleurs intéressés et, d’autre part, à la Direction générale.

Dans chaque mairie, un tableau indiquant pour chacune des natures de culture de la commune la date ainsi fixée est collé au verso de la feuille de carton servant de couverture au premier volume de la matrice cadastrale des propriétés non bâties.

Les délais fixés pour la présentation des demandes de l’espèce ne commencent à courir qu'à partir du moment où le fléau peut être considéré comme ayant produit et manifesté tous ses effets, mais ils sont de rigueur et il n'appartient qu’au Ministre de relever de la déchéance celles de ces demandes qui seraient recues après expiration de ces délais. (Instruction du 2 avril 1928, article 271.)

Examen des demandes. — Lorsqu'une demande collective pour pertes a été produite tardivement, il n’est pas procédé à son examen au fond. Le Directeur, sur avis conforme du contrôleur, envoie la pétition au Préfet avec des propositions de rejet.

L’instruction par le Service des Contributions directes des demandes fondées sur des pertes provenant d’événements extraordinaires doit, en effet, être limitée à la vérification des pertes susceptibles de justifier des dégrèvements d'impôt.

Lorsque le Ministre a relevé la demande de la déchéance, la vérification ne doit porter que sur les propriétés où les récoltes ne sont pas encore enlevées. (Décision ministérielle du 27 juin 1876, Eure.)

Le relevé de déchéance n’est d’ailleurs accordé que sous la condition que les procès-verbaux d'estimation

ne comprendront que l'indication des pertes dont il

serait encore possible de constater matériellement la nature et l'importance. (Décision ministérielle du 16 août 1876, Vaucluse.)

La demande est rejetée dans le cas où, vu le temps écoulé et l'enlèvement des récoltes, il n’est plus possible de constater les dommages. (Décisions ministérielles du 20 août 1876, Lot-et-Garonne ; — du 5 avril 1929, Eure-et-Loir).

Procédure préparatoire à la vérification. — Lorsque la pétition est recevable en la forme, le Directeur demande au Préfet ou au Sous-Préfet de prendre un arrêté nommant deux Commissaires chargés de procéder à la vérification.

Puis, sur la proposition du Contrôleur, il fixe le jour et l'heure de la vérification et en avise le Maire et les Commissaires.

La date de la vérification doit être postérieure de dix jours au moins à celle de l’avis adressé au Maire.

Cet avis est accompagné d'affiches à placarder dans la commune et de bulletins de déclaration.

Si des demandes d’origine multiple ont motivé la présentation de plusieurs demandes pour une même commune, ces demandes doivent être groupées et soumises à une vérification unique toutes les fois que cela est possible.

D'une manière générale, la constatation des pertes doit avoir lieu à une époque aussi rapprochée que possible de celle des sinistres.

Toutefois, lorsqu'il s’agit de pertes que le temps peut atténuer ou réparer, ou bien lorsque ces pertes ne sont