DEMANDES DES PERCEPTEURS RELATIVES AUX COTES IRRÉCOUVRABLES
Le Percepteur qui prend en charge le montant des sommes inscrites au rôle est, en principe, responsable sur ses deniers personnels du paiement de ces sommes.
I est donc à l'égard de l'État comme un véritable contribuable.
Mais de même que les particuliers peuvent solliciter soit la décharge ou la réduction, soit la remise ou la modération de leurs impositions, de même les Percepteurs peuvent demander le dégrèvement ‘des cotes indûment imposées et des cotes irrécouvrables.
Les cotes indüment imposées sont celles qui n’auraient pas été ouvertes si la situation à laquelle elles se rapportent avait été exactement constatée à la date à considérer pour l'établissement des impositions (Instruction ministérielle du 15 avril 1929, article 2).
Les cotes irrécouvrables sont celles dont le recouvrement ne peut être effectué pour cause d’absence, de décès, d’insolvabilité, etc.…., survenus depuis la mise en recouvrement des rôles (Instruction Minis-
térielle du 15 avril 1929, article 15).
Les demandes les concernant qui seront seules étudiées ici sont assimilables aux demandes en remise ou modération des contribuables.
C'est aux Percepteurs qu’il appartient de proposer l'admission en non-valeurs des cotes dontil s’agit qu'ils ont été dans l'impossibilité matérielle de recouvrer malgré toutes diligences utiles.
A cet effet, ils peuvent, dans les délais indiqués ciaprès, dresser chaque année à partir de celle qui suit la mise en recouvrement du rôle des états de cotes irrécouvrables.
Il est établi des états distincts :
1° Pour les anciennes contributions et les taxes assises par le contrôleur ; 2° pour les impôts sur les revenus ; 3° pour les taxes municipales autres que celles instituées par application de la loi du 13 août 1926; 4° pour les taxes dont l'assiette n’incombe pas au Contrôleur.
En ce qui touche ces derniers états n° 3 et 4 le Contrôleur est remplacé dans l'instruction soit par le Conseil municipal (taxes municipales anciennes), soit par l'agent ou l'organisme chargé de l’assiette de la taxe en cause (taxes non établies par le Contrôleur).
Afin de faciliter l'instruction, il serait d’ailleurs désirable que les Comptables adressent simultanément à la recette des finances les états concernant les anciennes contributions directes et les états relatifs aux taxes vicinales correspondantes. La vérification et l’ordonnancement de ces états pourraient ainsi être assurés en même temps.
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Peut-être même par mesure de simplification pourraiton admettre que la taxe vicinale soit comprise sur le même état que la contribution à laquelle elle se rattache.
Lors de la rédaction des états, le Percepteur doit y indiquer de facon précise tous les renseignements de nature à établir que les cotes sont vraiment irrécouvrables.
Il doit appuyer sa demande de tous documents susceptibles de justifier des mesures prises en vue du recouvrement (certificats d’indigence et d’absence, procès-verbaux de carence, contraintes extérieures revenues impayées, états de règlement des frais de poursuites non recouvrés).
L'inscription des articles sur les états ne dispense d’ailleurs pas les Comptables de continuer à mettre en œuvre tous les moyens pour assurer le recouvrement de la créance du Trésor.
L’admission d’une cote comme irrécouvrable a en effet pour unique conséquence de dégager la responsabilité du Comptable. Elle n’annule pas la dette du contribuable envers l’État.
Les états de cotes irrécouvrables sont adressés par le Percepteur au Directeur des Contributions directes par la voie hiérarchique.
Ils doivent parvenir chaque année à la recette des finances avant le quinze avril pour les communes ordinaires et avant le quinze mai pour les communes recensées et à la Direction au plus tard le 1° mai pour
les communes ordinaires et avant le 1‘ juin pour les
communes recensées.
Ces délais ne peuvent être dépassés qu’à titre exceptionnel et avec l’autorisation du Directeur demandée par la voie hiérarchique.
Dans le cas où cette autorisation n'aurait pas été demandée avant l’expiration des délais ci-dessus fixés, les états qui seraient néanmoins présentés en dehors de ces délais ne devraient pas être écartés pour déchéance, mais leur instruction pourrait être différée jusqu’à l’année suivante (instruction du 15 avril 1929, article 16).
Instruction par le Contrôleur.
Le Contrôleur examine les renseignements portés sur les états ainsi que les documents qui y sont annexés (certificats d’indigence ou d'absence, procès-verbaux de carence, etc...) ; il s'assure de l'exactitude des indications fournies par le Comptable et de l’irrécouvrabilité effective des cotisations et frais de poursuites en cause.
Il vérifie, soit au vu des rôles, soit au vu d’un relevé spécial produit par le Percepteur et qu'il annexe aux états si les cotes ou fractions de cote en cause n’ont pas été recouvrées en tout ou en partie.
Il recherche si le Percepteur a fait les diligences nécessaires pour parvenir au recouvrement soit sur les imposés eux-mêmes soit sur les tiers responsables.
À l’égard des cotes foncières notamment, il s’assure que les immeubles imposés qu’il a soin d'identifier par leurs désignations cadastrales n’ont pas produit de
fruits ou loyers pouvant servir de gage à l'impôt.
Il s'assure aussi que les immeubles n’ont pas changé de propriétaire soit antérieurement, soit postérieurement à la rédaction et à la présentation des états.
En ce qui concerne la Contribution mobilière et la Contribution des patentes, il vérifie en cas de déménagement comme en cas de vente volontaire ou forcée, si le Percepteur n’a pas négligé d’exercer son privilège qui s'étend sur les meubles enlevés partout où ils se trouvent, et s’il a mis en cause, le cas échéant, les propriétaires responsables.
Il examine d’autre part si les frais de poursuites dont la remise est demandée n’ont pas été faits abusivement, notamment en cas de paiement par voie de mandat contribution ou de virement de banque.
Il a été convenu entre la Direction Générale des Contributions Directes et celle de la Comptabilité publique que les Percepteurs s’abstiendraient de toute poursuite contre les chômeurs assistés et que dans le cas de chômage total, c’est-à-dire en principe lorsque l'intéressé sera resté sans travail pendant une période minimum de deux mois, les cotisations restant dues seraient portées sur des états spéciaux de cotes irrécouvrables.
Les états de cotes irrécouvrables comprenant les cotisations dont le recouvrement aura été suspendu en raison de la situation économique actuelle devront être instruits avec la plus grande bienveillance, étant entendu que le défaut de poursuites ne devra pas, en pareil cas, être opposé aux Percepteurs (Note du 11
décembre 1931, n° 1231).
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Pour le surplus, les Comptables ne sont pas recevables à consigner sur les états les frais d'instance judiciaire qui auraient été mis à leur charge par un Jugement du Tribunal Civil non plus que les honoraires des avocats qui auraient présenté leur défense.
Ces frais s’imputent sur un crédit spécial ouvert au budget pour cet objet et le Service des Contributions
directes n’a pas à intervenir dans leur ordonnancement.
Communication des États par le Contrôleur au Percepteur.
Après avoir recueilli l'avis du Maire ou des Répartiteurs, le Contrôleur formule le sien dans la colonne réservée à cet effet puis il communique les états au Percepteur.
Le Comptable annexe à chaque état les observations qu'il croit devoir formuler au sujet de l’avis émis par le Contrôleur.
Il y joint également un relevé faisant connaître les versements qui auraient été effectués depuis la formation de l’état sur les cotes qui y sont comprises.
Le renvoi de l’état par le Contrôleur au Percepteur doit être effectué dans un délai maximum de 15 jours, sauf cas d’impossibilité de service signalée par la voie hiérarchique. (Instruction du 15 avril 1929, article 19).
Après examen des observations produites par le Comptable, le Contrôleur formule un avis définitif en tenant compte, s’il y a lieu, des versements qui auraient été effectués sur les cotes en cause depuis la formation
D de l’état et qui sont signalés par le Percepteur dans le relevé annexé à l’état.
Il renvoie alors les états au Directeur.
Celui-ci les examine et s'assure que les propositions du Contrôleur sont justifiées tant en ce qui concerne les cotisations qu’en ce qui touche les frais de poursuites.
Il prononce la décharge des cotes comprises sur les états et qui tout en étant irrécouvrables constituent également des cotes indûment imposées. Il prononce notamment la décharge des cotes de contribution mobilière dont le montant doit être réimposé (loi du 30 décembre 1928, article 18).
Ces cotisations à réimposer sont en principe toutes celles pour lesquelles l’irrécouvrabilité résulte d’un fait antérieur au premier janvier de l’année de l’imposition.
Le Directeur formule des propositions à l’égard des autres cotes et envoie les états à la Préfecture.
Le Préfet statue à l'égard de toutes les cotes dont la décharge n’a pâs été prononcée par le Directeur.
Des avis spéciaux sont envoyés, par l’intermédiaire de la Trésorerie Générale, aux Percepteurs afin de leur faire connaître les articles pour lesquels leurs demandes ont été rejetées.
Le Directeur doit d’ailleurs déférer à l'Administration les arrêtés préfectoraux qui auraient été pris contrairement à ses propositions.
Lorsque l'affaire donne lieu à une décision du
Ministre, celle-ci est portée à la connaissance du Préfet
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et du Directeur, lequel la notifie au Comptable intéressé (Instruction du 15 avril 1929, article 24).
Dans le cas où les cotes ont été admises comme irrécouvrables, le Percepteur se trouve dégagé de sa responsabilité.
Mais la dette du contribuable envers l’État n’est pas éteinte et le Percepteur peut toujours la recouvrer si l’occasion lui en est donnée.
Lorsque les cotes n’ont pas été admises comme irrécouvrables, le Comptable peut alors solliciter la décharge ou l’atténuation de sa responsabilité (Décret du 12 mai 1928).
La demande doit être adressée au Préfet et être produite dans le délai de deux mois à partir de la notification de la décision du Préfet ou du Ministre.
Le Receveur des Finances et le Trésorier-Payeur Général examinent la demande et formulent, l’un et l’autre, un avis motivé.
La demande est ensuite soumise à une Commission départementale dont la composition est fixée par l’arcle 3 du décret précité. Elle comprend : le Préfet, le Directeur et un Inspecteur des Contributions directes, le Trésorier-Payeur Général et un Percepteur. Un chef de service de la Trésorerie Générale remplit les fonctions de secrétaire.
La Commission recherche si la responsabilité du non-recouvrement incombe au Percepteur.
En cas de faute ou de négligence du Comptable, elle détermine le montant de la somme que celui-ci devra solder de ses deniers.
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C'est au Préfet qu’il appartient de statuer au vu des propositions de la Commission.
Si la demande est admise, le Percepteur se trouve dégagé de sa responsabilité à concurrence d’une somme égale à celle qui, par la décision, est allouée en non-valeurs.
Pour le surplus de la cote ou dans le cas de rejet, le Percepteur doit verser immédiatement, de ses deniers personnels, les sommes pour lesquelles sa responsabilité est engagée.
Toutefois, il peut être fait appel devant le Ministre des décisions préfectorales par le Directeur des contributions directes, d’une part, ou par le Percepteur d'autre part ; Les pourvois ont un effet suspensif (Décret du 12 mai 1928, article 7).
Présentés dans la même forme que les demandes adressées au Préfet, ces pourvois ne sont recevables que dans le délai de deux mois à partir de la notification, faite au Percepteur, par la voie hiérarchique, de la décision préfectorale.
Les Trésoriers-Payeurs Généraux et les Receveurs des Finances peuvent également se pourvoir devant le Ministre, dans les mêmes conditions, lorsque leur responsabilité pécuniaire est mise en jeu.
Après avis du Préfet et des chefs de service locaux (Receveurs des Finances, Trésorier-Payeur Général et Directeur des Contributions directes), le dossier est sou. mis pour avis àune Commission centrale siégeant à Paris et composée de fonctionnaires des services centraux,
sous la présidence d’un Inspecteur général des Finances.
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Les pourvois sont ensuite, avec l’avis de la Commission centrale, soumis à la décision du Ministre, par l’intermédiaire du Contrôle des administrations financières qui notifie cette décision d’une part à la Direction de la Comptabilité publique et d’autre part à la Direction générale des Contributions directes pour qu'elle soit portée, par la voie hiérarchique, à la connaissance des Comptables intéressés et du Directeur des contributions directes, chargé de l’exécuter (Décret du 12 mai 1928, article 8).
Pour le surplus, à défaut d'appel par les Comptables, les décisions préfectorales deviennent définitives si dans les six mois de leur notification au Percepteur, elles ne sont pas annulées ou réformées parle Ministre statuant après avoir pris l'avis de la Commission centrale (Décret du 12 mai 1928, article 9).
Dès qu’elles leur sont notifiées, les Directeurs doivent, en conséquence, avant émission de l’ordonnance, soumettre à la Direction générale, les décisions qui, à leur avis, feraient grief au Trésor et ils n’exécutent les décisions du Préfet qu'après avoir recu les instructions de la Direction générale.
