TN

susceptibles d’être appréciées avec exactitude qu’à l'approche de la récolte, il ne doit pas être procédé aux vérifications avant l’époque où elles peuvent être utilement faites.

Dès que le Maire est informé du jour et de l'heure de la vérification, il les annonce dans toutes les parties de la commune par affiches et publications.

Il invite, par les mêmes voies, les perdants à faire la déclaration de leurs pertes dans les délais réglementaires.

Les annonces et avis doivent être renouvelés la veille de la vérification.

Les déclarations que les perdants doivent effectuer sont formulées sur des imprimés mis à leur disposition à la mairie ; elles doivent, sous peine de déchéance du droit au dégrèvement, ètre déposées à la mairie au plus tard au jour et à l'heure fixés pour la vérification et indiqués sur les affiches. (Instruction ministérielle du 2 avril 1928, article 272.)

La déclaration des pertes peut être valablement déposée à la mairie par un fermier. (Réponse question écrite n° 4621 posée par M. Gaumet, député, J. O. du 10 septembre 1929, Débats Chambre, page 2912, 1° colonne.)

Vérification des pertes. — Le Contrôleur etles Commissaires se font assister par le maire et, au besoin, par quelques habitants non intéressés.

Ils visitent les lieux, s’il est nécessaire, de manière à se rendre un compte exact de la nature, de l’étendue et de l'importance du sinistre.

Ils vérifient les déclarations, en les rapprochant des