TH

indications de la matrice cadastrale et dressent un procès-verbal collectif qui présente, avec la liste des perdants, les renseignements nécessaires pour assurer le calcul des dégrèvements et pour faciliter la distribution des secours par le Préfet (voir page 21, annexe n° 2).

Les pertes doivent être estimées avec modération et sincérité.

Il n’y a pas lieu de tenir compte des dommages qui n’excèdent pas l’importance de ceux que l’ordre naturel des choses peut occasionner.

Le Contrôleur et les Commissaires comparent les résultats de leur travail avec les données générales qu’ils ont pu recueillir sur l’étendue et la gravité du sinistre, tant par la visite des lieux que par le rapprochement des documents statistiques à leur disposition.

Les propriétaires aisés dont les récoltes endommagées étaient assurées ont droit à la remise de l'impôt. (Décision ministérielle, 13 juin 1842, Gers.)

La circonstance que les pertes de récoltes seraient compensées par l'élévation des prix de vente ne supprime pas le droit au dégrèvement.

Dommages causés par la grêle. — Toutefois, en ce qui concerne les dommages causés par la grêle, l’article 135 de la loi du 31 mars 1932 est venu subordonner le droit au dégrèvement à l’assurance du sinistré.

Aux termes de cet article :

A l’expiration d’un délai de cinq ans à partir de la promulgation de la présente loi, le défaut d'assurance entraînera la privation de tout secours et de toute