ET

remise d'impôt pour pertes de récoltes du fait de la grêle.

« L'assurance est contractée soit à une mutuelle locale fonctionnant conformément aux dispositions de la loi du 4 juillet 1900, soit à une société d’assurance privée dont les tarifs auront été approuvés par le Ministre de l'Agriculture. »

Ces dispositions ont pour objet d'inciter les exploitants agricoles à s’assurer contre la grêle.

Le défaut d'assurance sera sanctionné par la privation des remises ou modérations de la contribution foncière et par répercussion, le cas échéant, d’un dégrèvement de l’impôt sur les bénéfices de l'exploitation agricole (voir page 20, annexe n° 1).

Rédaction du procès-verbal. — Le Contrôleur et les Commissaires n’arrêtent définitivement le procès-verbal qu'après avoir acquis l'assurance que les estimations des pertes ne présentent pas d’exagération.

Pour les propriétés qui sont louées, on inscrit en dessous du nom du propriétaire celui du fermier afin que ce dernier puisse, s’il y a lieu, participer à l’allocation de secours. Cette indication est également indispensable pour savoir sur quelle cote de bénéfices agricoles doit porter la réduction visée ci-dessus. Pour le surplus, il n’est attribué de numéro d’ordre qu'aux lignes présentant des indications de nature à motiver l'allocation de dégrèvement d'impôt.

Il convient d'observer que ce dégrèvement est toujours accordé au propriétaire, alors même que les

immeubles seraient loués.

TO

Avant d'arrêter et de signer le procès-verbal, le Contrôleur et les Commissaires y mentionnent le nombre des déclarations de pertes qui ont été faites, ils cotent ces déclarations et paraphent la dernière.

Il ne doit être établi qu’un seul procès-verbal pour toutes les pertes même d’origine différente ayant fait l’objet d’une vérification unique.

Le procès-verbal une fois arrêté et signé par le Contrôleur et les Commissaires, aucune déclaration ne peut plus être admise.

Décisions (ordonnancement et notification). — Après renvoi par le Contrôleur, le procès-verbal est vérifié par le Directeur; il est complété par l'inscription des remises d'impôt proposées, puis il est adressé au Préfet avec la demande du Maire et les déclarations des perdants (Instruction du 2 avril 1928, article 274).

Le Préfet statue, puis il renvoie le dossier au Directeur qui assure l’ordonnancement et la notification des dégrèvements.

Il n’est pas envoyé d’avis pour les dégrèvements

inférieurs à 1 franc (Instruction du 2 avril 1928, article 275).