II. — Demandes individuelles

Les demandes individuelles sont également adressées au Directeur des Contributions Directes.

Elles sont dispensées du droit de timbre.

Comme les demandes en décharge ou réduction, elles

doivent être accompagnées de l'avertissement ou indi-

quer le nom de la commune ainsi que l’article du rôle dans lequel est comprise la cotisation dont le dégrèvement est demandé.

Elles doivent, en outre, être accompagnées d’un mandat régulier si elles sont présentées par une personne autre que celle qui est régulièrement imposée.

C’est ainsi que, contrairement à l’usage admis pour les demandes collectives, un fermier n’est pas recevable, sans mandat régulier de son propriétaire, à introduire une demande individuelle, alors même qu'aux clauses du bail, il serait tenu de la charge des impôts (Réponse à question écrite n° 4621 posée par M. Gaumet, député, J. O., du 10 septembre 1929, Débats Chambre, p. 2912, 1" colonne).

Les demandes individuelles sont, par ailleurs, instruites et jugées suivant les mêmes règles que les demandes collectives sous les réserves suivantes:

a) Il n’est pas nommé de commissaires et, en dehors du Contrôleur, le Maire seul est appelé à donner son avis sur la feuille d'instruction ouverte par la Direction pour chaque demande.

b) Le contribuable n’a pas à remplir de bulletin de pertes (Instruction du 2 avril 1928, article 276).

Sous peine de déchéance, les demandes individuelles doivent être produites dans les mêmes délais que les demandes collectives (voir page 9).

Les décisions prises par le Préfet sont notifiées dans les conditions exposées ci-dessus.

Appel des arrètés préfectoraux. — Les arrêtés préfectoraux intervenus sur les demandes individuelles ou

ANR A

collectives en remise ou modération pour pertes résultant d'événements extraordinaires peuvent être attaqués devant le Ministre des Finances, soit par les intéressés, soit par l’Administration.

Pourvois des contribuables. — Les pourvois adressés au Ministre par les Contribuables sont transmis par l'Administration au Préfet qui les communique pour instruction au Directeur (instruction ministérielle du 2 avril 1928, article 297).

Aucun délai n’est fixé pour la présentation de ces pourvois qui ne sont pas passibles du droit de timbre.

Mais ils sont soumis aux formes prévues pour la présentation des requêtes devant le Conseil d’État en ce qui concerne la production de l'arrêté attaqué, c’est-àdire qu’ils doivent être accompagnés d’une ampliation de l’arrêté ou de la lettre de notification adressée au requérant.

Il peut d’ailleurs être utilement justifié de l’arrêté attaqué même postérieurement à l'introduction du pourvoi (instruction du 2 avril 1928, article 236).

D'autre part, le requérant satisfait suffisamment à ses obligations sur ce point en produisant une copie écrite de sa main de la lettre d’avis’de décision (arrêt du Conseil d'État du 1° juin 1900, Demargne, Creuse, Lebon, page 386).

La production de l’arrêté attaqué ou de l'avis de décision est obligatoire pour le requérant, alors même que, au moment où il se pourvoit, la décision attaquée ne lui aurait pas encore été notifiée (Arrêt du Conseil d'État du 29 janvier 1892, Tariscon, Pyrénées-Orien-

ee tales, Lebon, page 70), ou que dans l'intérêt de l’instruction, l'Administration aurait versé au dossier une copie de cette décision (Arrêt du Conseil d’État du 15 novembre 1890, Doyen, Vosges, Lebon, page 842).

Lorsque les pourvois sont introduits par un tiers, celui-ci doit justifier d’un mandat régulier.

Le Directeur fournit sur chaque pourvoi un rapport spécial qui est établi en double expédition.

L'une des expéditions est adressée au Préfet avec le dossier de l'affaire, l’autre, revêtue de la mention « Copie » en tête de la première page, est envoyée à la Direction générale.

Si le pourvoi est entièrement fondé, le Préfet peut revenir sur sa première décision, sauf à en aviser l'Administration.

Dans le cas contraire, il adresse le dossier, avec ses propositions, à la Direction générale qui soumet l’affaire au Ministre.

La décision du Ministre est portée à la connaissance du Préfet pour être notifiée aux intéressés par les soins du Directeur (Instruction précitée, article 297).

Appel au ministre mieux informé. — Si des faits nouveaux se sont produits depuis que leur pourvoi a été rejeté par une décision ministérielle, les contribuables sont admis à faire appel de cette décision devant le Ministre mieux informé ; maisils ne sont pas recevables à la déférer au Conseil d’État (Arrêts du Conseil d'État du 13 avril 1855, Izernes, Tarn-et-Garonne, et 3 avril 1908, Pescheux, Seine-et-Oise).

L'appel est instruit suivant les règles exposées ci-

dessus pour les pourvois, mais dans tous les cas, il est soumis à la décision du Ministre (instruction du 2 avril. 1928, article 298).

Recours de l'administration. — Décisions déférées. — À moins qu’il ne s'agisse de taxes perçues au profit du département ou des communes, les arrêtés préfectoraux, rendus contrairement à l'avis du Directeur, doivent être déférés sans retard à l’Administration (instruction du 2 avril 1928, article 299).

Le Directeur y joint le dossier de l'affaire, dûment complété, et fournit en double expédition, un rapport où sont exposés et discutés tous les faits de la cause, de manière que l'Administration puisse apprécier, en pleine connaissance, la suite dont l'affaire est susceptible.

Il est sursis à l'exécution des arrêtés déférés jusqu’à notification de la décision du Ministre ou de l’Administration (z0idem).

Lorsque l'affaire donne lieu à une décision du Ministre, celle-ci est portée à la connaissance du Préfet et notifiée au contribuable dans les conditions indiquées

ci-dessus.