ANNEXE N

Les demandes en remise pour pertes de récoltes qui ont été accueillies favorablement sont susceptibles d’avoir une répercussion sur l’assietie de l'impôt cédulaire sur les bénéfices de l'exploitation agricole.

Aux termes de l’article 31 des lois codifiées par le

décret du 15 octobre 1926, l'impôt sur les bénéfices agricoles est établi d’après la valeur locative cadastrale des terrains exploités.

Or ces dispositions ont été complétées par l’article 4 de Ia loi du 27 décembre 1927 ainsi concu:

« Dans le cas où, par application de Particle 37 de la loi du 15 septembre 1807, il a été accordé remise ou modération de l'impôt foncier pour pertes survenues au cours de l’année antérieure à celle de l'imposition, il n’est pas tenu compte de la valeur locative correspondant au revenu cadastral ayant servi de base au calcul du dégrèvement. »

Si; par exemple, un cultivateur exploite une ferme de 30 hectares d’un revenu cadastral de 2 000 francs et si sur ces 30 hectares, 10 hectares d’un revenu cadastral de 800 francs ont donné lieu à remise totale de l'impôt foncier d’une année par suite de dommages extraordinaires, l’impôt sur les bénéfices agricoles établi au titre de l’année suivante ne sera calculé que sur un revenu de 1 200 francs au lieu de 2 000 francs.

Il en serait de même dans le cas où il aurait été

accordé, non une remise, mais seulement une modé-

ration.