THÉORIE DE LA LIMITATION DE CAPACITÉ
La nature de la personnalité morale n’a-t-elle pas pour effet de faire du principe de la spécialité une règle de capacité ? Pour les partisans de la théorie de la fiction légale seules les personnes physiques ayant conscience et volonté sont de véritables personnes. Les personnes morales sont des fictions que crée la loi pour permettre aux établissements et aux groupements de poursuivre leurs fins. A la différence de la personnalité des personnes physiques qui est toujours égale à elle-même, la personnalité mo-
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rale est « ondoyante et diverse » (1). Artificielle en tant que fiction, elle voit ses effets interprétés restrictivement et limités aux buts pour lesquels elle a été créée. Non seulement la personne morale ne jouit que des droits qui lui ont été expressément accordés par la loi, mais sa personnalité est limitée au but pour lequel elle a été créée. Elle n’existe que pour la poursuite de ce but et elle est incapable par suite de ce défaut de personnalité d’accomplir les actes juridiques contraires à sa spécialité ; c’est ainsi qu’elle est incapable de recevoir une libéralité grevée d’une charge dont l’exécution dépasse son champ d’activité (2).
De cette théorie on tire la conséquence que les sociétés civiles et commerciales n’ont pas la capacité de recevoir à titre gratuit. En effet leur personnalité, en admettant qu’il faille voir en elles de véritables personnes, se limite au but poursuivi qui est en l’espèce de spéculer. Que la société ait la capacité de faire des actes à titre onéreux, cela est normal ; mais la personnalité ne lui a pas été accordée pour faire des actes à titre gratuit. Ici la théorie de la limitation de la capacité aboutit non seulement à empêcher les libéralités grevées de charges contraires au but de la société, mais toutes les libéralités
(1) Tissier, Traité des dons et legs, t: I, n° 263, p. 698.
(2) En ce sens : LAURENT, Principes du droit civil français, 3e éd., t. XI, n° 197, p. 274 ; BAuDRY-LACGANTINERIE et CouIN, Donations et testaments, n° 409 et 415: BauDrRy-LACANTINERIE et Houc- QUE-FOURCGADE, Personnes, n° 303 bis ; Ducroce, Cours de droit administratif, 7° éd., t. VI, p. 118; JosseranD, Cours de droit civil positif français, 2° éd., t. III, p. 364, n° 673; TISSIER, op. cit. t. il, n° 263, p. 695 et suiv.; CAMBERLIN, note 3, au Sirey 79, 2, 337 ; BEUDANT, note D, P. 79, 1, 5.
parce que la notion d’acte à titre gratuit serait contraire aux fins poursuivies. Mais il y a lieu de remarquer que le but de la société n’est pas de faire une certaine catégorie d’actes plutôt que d’autres, mais de réaliser et de partager des bénéfices en procédant à une certaine exploitation ; en d’autres termes la spécialité ne touche pas à la capacité mais à la fonction (‘). Que les sociétés ne puissent accomplir les actes juridiques dont le but est contraire à leur spécialité, on pourrait encore l’admettre : il n’en découle pas que certains actes juridiques à raison de leur nature propre leur soient interdits ({).
(3) Cf. Lor, Libéralités aux sociétés, thèse, Paris, 1895, p. 111 et 112 et 123 et suiv.; SALEILLES, Personnalité juridique, 2° éd., p. 319 et suiv.
(4) Pour refuser la capacité de recevoir aux sociétés, on fait également valoir, outre le danger de constitution d’une mainmorte occulte, parce que non soumise à l’autorisation du Gouvernement, le fait que leur personnalité n’existe pas, mais est un $imple voile qui cache celle des associés. Ceux-ci sont les véritables gratifiés ; une libéralité faite à une société est nulle comme faite à personne interposée, afin d'échapper aux règles sur le rapport et sur la réduction. Mais l’idée d’interposition de personnes est liée à l’idée de fraude à la loi (BEuvanxT et VorriN, Donations et testaments, t. I, n° 119-2°). Or, au cas de libéralité à une société, il n’y a pas présomption de fraude, car nu bien la fraude est facile à prouver à raison du petit nombre des associés (société par intérêt) ou hien elle est impossible à raison de leur quantité (société anonyme).
Quant au danger de la mainmorte, il est peu à craindre : Ja société manque de force morale pour capter les libéralités et s’il s’agit d’une association déguisée. les libéralités seront nulles comme faites à un incapable.
Cf. en faveur de la capacité : HoupiN et BosviEux, Traité des Sociétés, 6e éd., t. I, n° 60, p. 76 et 77 ; War, Précis de droit commercial, n° 491, p. 162 ; PLanioL et TrasBor, Donations et testaments, n° 873, p. 922; LyoN-CAEN, Traité de droit commercial, n °119 et sv.; PLANIOL, note au D. P. 1895, 1, 221 ; THALLER, note au D. P. 1896, 1, 145; et Seine, 30 mars 1881, S. 81, 2, 249, D, P. 83, 3, 31 ; Trib. civ. Bordeaux, 11 avril 1892, Rev. des Soc. 92, p. 516 ; Req., 2 janvier 1894, S. 94, 1, 129, D. P. MAS lEReT 29 oct. 1894, S. 95, 1, 65, D. P. 96, 1, 145; Toulouse, 9 août 1894, S. 95, 2, 77 ; Req., 29 nov. 1897, D. P. 98, 1, 108; Seine, 29 juillet 1902, Rev. des Soc. 1904, p .61; Poitiers, 20 janv. 1909, S. 1909, 2, 56;
