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La théorie de la limitation de la capacité sous sa forme générale nous paraît également erronée. Tout d’abord en admettant que la personnalité morale soit limitée au but poursuivi il n’en résulte pas une incapacité de recevoir. On dit bien que la personne morale étant incapable de poursuivre des buts dépassant sa spécialité, est incapable de recevoir en dehors de sa fonction. Mais la confusion vient de ce fait qu’on emploie le terme d’incapacité dans deux sens différents : dans le premier il signifie une impossibilité de se livrer à une certaine activité ; dans le deuxième, il est employé en son sens technique d’inaptitude à consentir un acte juridique. Or cette inaptitude est par essence indépendante du but poursuivi ; elle s’analyse en un rapport entre une personne et un acte juridique, tandis que la spécialité s’analyse en un rapport entre une personne et un but. Il n’y a aucune réaction possible de la spécialité sur la capacité. Tout ce qu’on pourrait soutenir c’est qu’étant donné qu’il est impossible pour la personne morale, en raison de sa nature, de poursuivre d’autres buts que ceux en vue desquels elle a été instituée, il en résulte que la libéralité grevée d’une charge contraire à la spécialité est assortie d’une modalité impossible et que toute la libéralité doit être annulée si la charge en est la cause. Mais de l'affectation impossible on ne peut déduire l’incapa-

Trib. civ. Lyon, 17 mars 1910, S. 1911, 2, 296 ; Cass., 24 janv. 1921, S: 1922, 1, 17 ; Seine, 9 mars 1925, Rec. Gaz. Trib. 1995, & 620. Contra : LaBBé, Revue critique, 1882, p. 347, et note au S. 1881, 2, 249, ainsi que Trib. civ. Reims, 12 maï 1911, Jourval des Soc 91e 10

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cité à moins qu’on ne confonde l'incapacité de poursuivre un but et l’incapacité de passer un acte juridique. ji

Il n’est pas plus exact de représenter la limitation de la personnalité, partant de la capacité, comme une conséquence inéluctable de la théorie de la fiction. De la fiction on peut aussi bien et plus facilement conclure à la capacité générale. Pour permettre aux groupements d'agir sur le terrain du droit, on a feint chez eux l'existence d’une personnalité semblable à la personnalité physique. Il est logique de conclure à une assimilation complète et de ne leur retirer que les droits qui sont incompatibles avec leur nature (°). Il est vrai qu’à l’appui de la limitation de la personnalité, on invoque les nombreuses lois qui ont accordé aux personnes morales une capacité limitée ($), mais les textes visés ont pour effet de restreindre les effets de la personnalité et non d’énumérer les droits dont la jouissance est octroyée, de sorte qu’ils présupposent en l'absence d’un texte limitatif formel, l’existence d’une capacité générale (*).

La théorie de la limitation de capacité a été également présentée sous une forme différente de celle exposée plus haut (£). On s’appuie sur le fait que la

(5) Micaoun, Théorie de la personnalité morale, 3° éd., t. II, n° 232, p. 122.

(6) Tissier, op. cit., t. Ï, n° 263, p. 696 et suiv.

(7) Micoup, loc. cit.

(8) Cf. Note anonyme au S. 91, 2, 146 ; FuzrER-HERMAN et DEMoOGuE, Code civil annoté, art. 910, n° 41 ; BEUDANT et VOIRIN, op. cit., t. I, n° 72, tp. 95 ; BÉquET, Capacité des bureaux de bienfaisance, R. G. A. 1882, p. 148 et 149.

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nécessité d’une autorisation administrative des libéralités aurait pour effet de faire de la personne morale qui y est soumise une incapable de jouissance ; l'autorisation la relève de cette incapacité et comme le gouvernement n’autorise que si l’affectation de la libéralité entre dans la spécialité de l’établissement, la capacité est bien fonction de la spécialité ; elle est d’ailleurs dans la main du gouvernement qui est seul juge du point de savoir quand elle doit être accordée ; les résultats sont semblables à ceux auxquels on arrive lorsqu'on voit dans le principe de la spécialité une simple pratique administrative : la violation de la spécialité par le gouvernement lors de l'autorisation n’entraîne aucune nullité civile de la libéralité. Cette théorie nous paraît devoir également être rejetée pour le motif, cité plus haut (°), qu’il n’est pas possible de voir dans la nécessité de l’autorisation administrative une condition de capacité.