THÉORIE DU BUT ILLICITE

Le principe de la spécialité ne constitue pas une règle de capacité, maïs il peut cependant avoir force obligatoire en matière de dons et legs s’il a pour effet d'interdire la poursuite de certains buts aux personnes morales. Les actes à titre gratuit, comme tout acte juridique, doivent pour être valables avoir une cause licite ; la cause des actes à titre gratuit est en principe l’animus donandi ; mais lorsque la libéra-

(9) Chapitre préliminaire, Section II, $ 2, p. 16 et suiv.

lité comporte des charges il se peut que le but poursuivi par le disposant soit moins de gratifier que d'imposer l’exécution des charges, auquel cas si l’affectation est illicite elle a pour effet d’annuler toute la libéralité. En matière de libéralités aux personnes morales la charge est presque toujours la cause de la libéralité : les disposants ne sont pas en effet poussés par un sentiment d’affection mais par le désir que leurs biens soient employés à tel ou tel but (); pour que la libéralité soit valable il faut que l’affectation soit licite ; si la charge illicite n’est qu’un accessoire de la libéralité sans en être la cause elle tombe seule (art. 900 du Code civil) et la libéralité devient pure et simple. Or il est facile de prouver que sont seuls licites pour une personne morale les buts qui entrent dans sa spécialité. Même si l’on admet que les personnes morales soient réellement des sujets de droit, soit qu’elles présentent les mêmes éléments objectifs que les êtres humains, soit qu’elles répondent à la définition du sujet de droit, il n’est pas moins vrai que leur personnalité est d’une nature spéciale. Cette personnalité n’existe que parce que les personnes morales ont pour but la satisfaction d’un intérêt collectif déterminé ; mais elle n’a plus de raïson d’être si les personnes morales viennent à sortir de leur cercle d’attributions (:). Si la spécialité ne limite pas la capacité comme le prétendaient les partisans de

(10) CapiTANT, Cause des obligations, 2° éd., n° 36, p. 84 et 85. (11) SALEILLES, op. cit., p. 642.

la fiction elle limite cependant le champ d’activité (2).

A la vérité pas plus dans le système de la réalité que dans celui de la fiction (#), la nature de la personnalité morale ne suppose la limitation des buts ; dans la personne morale il y a deux éléments : tout d’abord un substratum groupement ou établissement ; ce substratum à qui on pourrait réserver le nom de personne morale est essentiellement différent de la personne physique. À la personne morale ainsi constituée, pour lui permettre de jouer un rôle sur le terrain du droit et de défendre ses intérêts, on reconnaît la personnalité juridique, deuxième élément de son être (1). Cette reconnaissance sera fictive ou réelle suivant que les conceptions juridiques dominantes permettront ou non de voir un sujet de droit dans la personne morale. Mais la personnalité juridique ainsi comprise qu’elle s'applique aux personnes morales ou aux personnes physiques est un

(12) CLÉMENS, Personnalité morale et personnalité juridique, Paris 1935, p. 235.

(3) A plus forte raison en serait-il de même si, niant l'existance de toute personnalité morale, on n’y voit qu’une forme particulière de propriété. Dans ce cas, les seuls sujets de droit sont les membres de la personne morale et en tant que personnes physiques ils sont pleinement autonomes (Cf. DE VAREILLE- SOMMIÈRES, Les personnes morales, p. 50). Il ne serait même pas nécessaire, en présence d’une libéralité grevée d’une charge dépassant la spécialité de la personne morale de recourir à une modification du contrat qui lie les membres ; cette modification seraïît indispensable s’il fallait changer l'affectation du patrimoine collectif, mais ici il s’agit seulement de constituer à côté de ce patrimoine un patrimoine annexe grevé d’une affectation spéciale, affectation résultant non de la volonté des membres, mais de celle du disposant. (Voir cependant VAREILLE-SOMMIÈRES, loc. cit.)

(14) Sur la distinction de la personnalité juridique et de la personnalité morale, cf. HaAuriou, droit administratif, 12° éd. p. 42 et suiv. ; GENY, Science et technique, t. IV, p. XVIII.