ET PE

masque semblable qui leur permet d’être acteurs sur la scène du droit ; c’est un élément de la technique juridique toujours identique à lui-même indépendamment de la réalité qu’il recouvre. Les personnes morales comme les personnes physiques, aussi diverses soient-elles, ont, en tant que personnes juridiques, la même personnalité qui fait d’elles des corps autonomes et possédant un champ d'activité indéterminé (:).

Si la limitation de l’activité des personnes morales ne résulte pas de leur nature propre quelle que soit la conception que l’on s’en fasse, il ne serait pas plus exact de soutenir que les modalités particulières de leur constitution ont pour effet de maintenir les corps moraux dans les limites qui leur ont été tracées à l’origine (“*). L’acte de fondation ou le contrat qui a donné naissance à la personne morale a eu seulement pour objet sa création ; une fois créée elle vit d’une vie propre, autonome, car elle constitue un être nouveau ("”). La seule obligation qui résulte de son origine c’est celle de poursuivre les buts en vue desquels elle a été instituée, mais elle n’est pas obligée de limiter son activité à ces buts. Il est seulement exact que les droits qui lui ont été accordés par ses membres sont des droits affectés à sa fin ; il y aurait trahison de sa part à les employer à d’autres fins (). Il en est de même des droits patrimoniaux

(15) HauRrou, op. cit, p. 284, note 5.

(16) Voir cependant BÈQUE, Théorie générale de la spécialité, thèse, Grenoble, 1908, p. 50 et suiv.

(7) Micnoup, op. cit. t. II, n° 176, p. 20 et 21 ; THALLER, note, D. P. 93, 1, 108.

(18) Rozranp, Précis de droit administratif, 5e éd., n° 268, p. 183 ; Micoun, op. cit, t. II, n° 243, p. 154.

qui proviennent de libéralités faites par ues tiers : lorsque ces libéralités sont pures et simples, leur affectation est tacite ; on doit en effet supposer que les bienfaiteurs n’ont pas voulu gratifier la personne morale en elle-même, mais le but qu’elle poursuit. Il ne s'ensuit pas en tout cas une limitation des buts, mais seulement une affectation des droits.

La limitation des buts ne résulte pas davantage de la nécessité d’une reconnaissance de la part de PEtat : le législateur impose des règles déterminées de constitution et de fonctionnement aux personnes morales poursuivant certains buts, et même, dans certains cas, il prévoit la nécessité d’une reconnaissance individuelle ; cette reconnaissance, quelle que soit sa forme est accordée en considération des buts poursuivis, mais en l’espèce il s’agit seulement d’une condition de l’obtention de la personnalité ; une fois sa personnalité reconnue, la personne morale trouve dans son autonomie même le droit à une activité illimitée ; sans doute elle ne pourrait pas se consacrer à un but autre que ceux en vue desquels elle a été reconnue, non parce que ce but serait illicite en lui-même, mais parce que ce faisant, la personne morale se détournerait de sa fin, et s’exposerait ainsi, d’une part, à encourir les sanctions prévues pour un tel fait par la loi de sa catégorie, et, d’autre part, à perdre le bénéfice de sa personnalité comme elle n’aurait pas obtenu la reconnaissance propre aux corps moraux de la catégorie à laquelle elle devrait normalement appartenir. Ce danger n'existe pas lorsqu'il s’agit d’un but poursuivi, à l’aide de

us —

fonds provenant d’une libéralité : la personne morale continue en effet à poursuivre la fin en vue de laquelle elle a été créée et -à y consacrer son patrimoine propre ; la poursuite d’un but accessoire à l’aide de fonds spécialement affectés par un tiers ne saurait la détourner de sa fin. Ajoutons enfin que grâce à l’autorisation des libéralités, il sera loisible au gouvernement à l’égard de la plupart des personnes morales, d'empêcher une fondation nouvelle dont le but correspondrait à un intérêt qui ne lui paraîtrait pas digne de protection (:°).

SECTION II