LA JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE

Notre ancien droit, pas plus en pratique qu’en théorie, ne connaissait le principe de la spécialité. A cette époque un être moral pouvait accepter une libéralité grevée de charges quelconques et rien ne limitait les fondateurs dans le choix des établissements qu’ils voulaient gratifier (*’). Le principe de la spécialité a une origine moderne ; il a été forgé au cours du xix° siècle par la pratique administrative, en particulier par le Conseil d'Etat à l’occasion des avis qu’il avait à émettre relativement à l’autorisa-

(37) GEOUFFRE DE LAPRADELLE, « Fondations perpétuelles », page 165.

Er CR

tion de dons et legs (art. 910 du Code civil et ordonnance du 2 avril 1817, art. 1*). La raison de cette naissance n’est pas tant l’apparition de la théorie de la fiction, que la nouvelle situation des personnes morales. Alors que le pouvoir royal se trouvait en présence d'êtres moraux qu’il n’avait pas créés et dont l’existence était souvent aussi ancienne que la sienne, la Révolution avait fait table rase des anciens corps et communautés. Par suite les seules personnes morales existant au début du xix° siècle se trouvaient être (à l’exception des sociétés, dont la personnalité pouvait d’ailleurs être discutée), des établissements créés par le gouvernement; ces établissements dotés de la personnalité parce qu’ils poursuivaient l’exécution d’un service public, étaient en quelque sorte des prolongements de l'Etat. Il était donc évident que le gouvernement avait la possibilité d’exercer sur ces établissements un contrôle plus sévère que celui de l'Ancien Régime et qu’il lui était plus aisé de limiter dans ces conditions leur activité à leur but.

Il était cependant difficile à l’égard de certains établissements, en l'espèce les établissements du culte, de ne pas se souvenir que sous l’ancien régime les institutions ecclésiastiques avaient un champ d’action presque illimité et qu’alors « à l’ombre des églises s'élevait l'hôpital et l’école » (#). Aussi, bien que le principe de la spécialité ait été préconisé dès le début du xix° siècle par l'Administration (‘), cette

(38) GEOUFFRE DE LAPRADELLE, Op. cit., p. 166.

(39) Cf. circulaire ministérielle du 22 juillet 1814 (rec. des circ. min. Int, 1790 à 1830, t. 2, p. 6, et avis C. E., 20 déc. 1820. TissIEr, op. cit t.. 1, n°229, p. 604).

Dot —

nouvelle conception s’est-elle heurtée, en matière de libéralités charitables et scolaires aux établissements du culte, à l’ancienne pratique, à tel point qu’il a fallu tout le xix° siècle pour la faire triompher. L’histoire du principe de la spécialité se résume dans la longue évolution qui a abouti à refuser à ces établissements l’autorisation d’accepter des libéralités grevées de telles charges.

Tout d’abord, dès le Premier Empire (“), s’est posée la question de savoir si les fabriques pouvaient être gratifiées de libéralités destinées aux pauvres. L'article 76 de la loi du 18 germinal an X leur accordait le droit de recevoir des aumônes. Mais fallait-il entendre par là les libéralités charitables ou celles destinées à l’exercice du culte ? Cette différence d'interprétation conduisit à un conflit entre le Ministère des Cultes, qui penchaïit pour la compétence des fabriques, et le Ministère de l'Intérieur. Au début de la Restauration, la fusion de ces deux administrations fit que le point de vue des cultes lemporta, succès momentané, car dès que le Ministère des Cultes redevint autonome le conflit reprit. La question devait être résolue sous la Monarchie de Juillet. Par un avis du 15 février 1837 (“), le Conseil d'Etat décidait qu’il appartenait uniquement aux bureaux de bienfaisance ou aux maires, en tant que représentants légaux des pauvres, de revendiquer les libéralités charitables.

(40) Pour l'historique détaillé de la question, voir TISSIER, op. cit., t. I, n° 228 et suiv., p. 497 et suiv.

(41) TissiEr, op. cit., t. I, n° 230, p. 508, note 1.