BE

D’autre part, depuis que la loi du 28 juin 1833 avait institué la liberté de l’enseignement primaire, se posait la question de savoir si les établissements du culte pouvaient être autorisés à accepter des libéralités scolaires. Par un avis du 12 avril 1837 (“) (donation Jamet), le Conseil d'Etat décidait qu’une telle donation faite à une fabrique ne pouvait être autorisée. Dès cette époque, le principe de la spécialité était ainsi nettement établi à l’égard des établissements ecclésiastiques, qui ne pouvaient plus accepter de libéralités charitables ou scolaires. Mais cette jurisprudence ne devait pas fournir une longue carrière. Sous la préssion du clergé et pour empêcher la caducité des libéralités, on allait pendant une quarantaine d’années recourir au système hybride, qui, sous des formes diverses, consistait à faire accepter la libéralité à la fois par l'établissement dans la spécialité duquel entrait l’exécution de la charge, et par l’établissement institué. C’est ainsi que par un avis du 4 mars 1841 (“#), le Conseil d'Etat décidait que dorénavant, dans le cas de libéralité « faite à « un établissement sous condition d’une fondation « ou d’un service, qui est dans les attributions d’un « autre établissement », il y aurait lieu d’autoriser les deux établissements à accepter conjointement la libéralité. D’autre part, en application d’un avis du 30 décemdhire 1846 (“), on décidait que cette acceptation par l'établissement compétent pour l’exécution

(42) TissIER, op. cit., t. I, n° 230, p. 510, note 1. (43) Tissren, op. cit. t, I, n° 231, p. 514, note 1. (44) TissiErR op. cit., t. I, n° 232, p. 519, note 1,

de la charge avait seulement pour effet de lui donner un droit de contrôle, sans attribution de propriété à son égard. Or l’acceptation‘ conjointe tendait juridiquement à instituer un copropriétaire; il était illogique, du moment que l’on avait recours à cette formalité, d'accorder seulement un droit de contrôle à l'établissement compétent. Aussi, en 1863, le Conseil d'Etat, par deux avis du 24 janvier (#) (libéralités charitables) et du 10 juin (“) (libéralités scolaires), décidait-il que l’acceptation conjointe devait normalement entraîner l’immatriculation conjointe des titres, et l’administration des biens par l’établissement compétent. Au cas de libéralités scolaires, l’exécution de la charge était confiée à l’établissement compétent; au cas de libéralités charitables, les revenus pouvaient être remis à l’établissement institué, aux fins de distributions aux pauvres. Considérant que ces dispositions avaient pour effet d’attribuer la propriété à un établissement contrairement à la volonté du testateur, les tribunaux judiciaires, par deux arrêts de Cours d’appel du 5 juillet 1869 (“) et du 23 mars 1871 (“), déclarèrent caduques les libéralités pour inexécution des conditions. Revenant en arrière, le Conseil d'Etat reprenait par deux avis du 6 mars 1873 (libéralités charitables) (#) et du 24 juillet 1873 (libéralités scolaires) (5), sa jurisprudence de 1841, mais, plus logique, il remplaçait l’accepta-

(45) Tissren, op. cit., t. I, n° 233, p. 527, note 1.

(46) TissiEr, op. cit. t. I, n° 233, p. 529, note 1.

(47) Grenoble, 5 juillet 1869, D. P. 73, 2, 226. S. 70, 2, 13. (48) Angers, 23 mars 1871, D. P. 73, 2, 227, S. 71, 2, 3. ADED,P, 1713, -3,-97;

— So —

tion conjointe par une double acceptation : celle de la libéralité par l'établissement institué, et celle du bénéfice de la charge par l'établissement compétent, lequel n’avait, comme en 1846, qu’un simple droit de contrôle. En présence des résultats dangereux de cette pratique pour la bonne gestion des établissements du culte, que les libéralités scolaires ou charitables risquaient de détourner de leur véritable fonction, un nouveau revirement de jurisprudence allait leur appliquer cette fois-ci, sans palliatif, le principe de la spécialité.

Par deux avis du 13 avril 1881 (*:), la Haute Assemblée refusait aux établissements ecclésiastiques l'autorisation d’accepter des libéralités à charge de fondation ou d’entretien d’école.

Par un avis du 13 juillet 1881 (©), le Conseil d'Etat refusait à ces mêmes établissements l'autorisation d'accepter des libéralités destinées au soulagement des pauvres.

Après une longue évolution qui l’avait ramené à son point de départ, le principe de la spécialité était nettement établi.

Quelle conception le Conseil d'Etat se faisait-il du principe dans ces différents avis ? Etait-ce pour lui une règle de capacité, ou de but, ou un simple principe de bonne administration ? Considérait-il en un mot que le principe découlant de la nature même de la personnalité morale, s’imposait à lui sans qu’il

(51) D. P. 82, 3, 21 ; S. L. ann. 81, p. 198, et TissIER, op. cit. t. I, n° 235, p. 577 et suiv.

(62): D. P. 82, 8, 23 ;.S, L. ann. 82, 367:

HIS Re

puisse y remédier ? Ou considérait-il au contraire qu’il était maître de ses applications ? C’est surtout dans les avis relatifs aux libéralités scolaires que sa jurisprudence se montre la plus intéressante, parce que, là, l’idée de spécialité ne risque pas, comme en matière charitable, d’être obscurcie par la notion d'aptitude légale des pauvres à recevoir des libéralités. Si, en effet, l’acceptation d’une libéralité charitable est refusée à un établissement ecclésiastique, ce n’est pas uniquement parce qu’il risque de sortir de sa spécialité, mais également parce qu’il n’est qu’un légataire apparent et que les véritables destinataires, les pauvres, qui sont indéterminés ont par une fiction de droit la capacité de recevoir. Au contraire, en matière de libéralités scolaires, c’est uniquement le principe de la spécialité qui est en jeu : c’est donc en cette matière que la conception du Conseil d'Etat pourra apparaître le plus clairement. Dans son avis du 12 avril 1837 (donation Jamet), la Haute Assemblée considère que les établissements publics n’étant reconnus que dans les limites des services qui leur sont confiés, ils ne peuvent se servir de leur personnalité pour recevoir des libéralités qui les feraient sortir de leurs attributions ; la: fonction limite la personnalité ; le Conseil d'Etat se rallie donc, à l’origine, à la thèse de l’incapacité. Maïs cet avis a été émis contrairement à un avis du Conseil Royal de l’Instruction Publique, qui considère les établissements publics en tant que personnes morales comme pleinement capables, à l’exception de la seule incapacité de fait qui résulte du défaut d’autori-

Op =

sation du gouvernement, et qui est exclusivement dans sa main (%).

Le Conseil d'Etat lui-même, dès 1841, abandonne la thèse de l’incapacité ; dans son avis précité du 4 mars 1841, il considère qu’une charge étrangère aux attributions d’un établissement laisse l’établissement pleinement capable pour recevoir la libéralité; il semble d’ailleurs estimer qu’une telle charge est susceptible d’être considérée comme non écrite parce qu’illicite. En 1863, alors qu’une nouvelle tentative se dessine pour limiter efficacement l’activité charitable et scolaire des établissements du culte, la Haute Assemblée revient à la thèse de l’incapacité.

En 1873, au contraire, le Conseil d'Etat estime que l'incapacité, si elle existe, doit être uniquement constatée par les tribunaux judiciaires et rappelle que ceux-ci, lorsqu'ils ont été appelés à se prononcer, ont toujours été partisans de la pleine capacité ; la Haute Assemblée ajoute qu’il n’est pas possible de présumer une incapacité d'exécuter les charges en l’absence de dispositions légales expresses interdisant cette activité. Reste alors la question de savoir si, en fait, une libéralité risquant de faire sortir l’établissement de sa spécialité mérite d’être autorisée. En l’espèce (libéralité scolaire adressée à une fabrique), le Conseil d'Etat conclut à l’autorisation parce qu’il lui paraît opportun de multiplier les écoles. La question est ainsi placée sur son véritable terrain, et, mis à part qu’une importance trop réduite est atta-

(53) TissIER, op. cit., t. I, n° 280, p. 509 et suiv.

TS ee

chée au danger de dépassement des attributions, le raisonnement est inattaquable.

Lors du dernier revirement de jurisprudence de 1881 consacrant le succès définitif du principe, les considérants des avis reflètent par leur imprécision les variations précédentes. Un des avis du 18 avril 1881 (5), comme celui de 1873, considère bien que la question de la capacité des établissements publics est purement judiciaire, mais dans son dispositif concluant à « l’inaptitude des fabriques à recevoir et à posséder hors des limites de leurs attributions », il semble faire de cette aptitude une question de droit et non une question de fait. Quant à l’avis du 13 juillet 1881 (5), il estime que les fabriques sont incapables de recevoir des biens dans l’intérêt des pauvres. Bien préférable à cet égard (%) est la teneur d’un avis du 8 avril 1886 () (legs Beyfus) qui se contente de dire que les « établissements publics ne sauraient être autorisés à recevoir des libéralités que dans l'intérêt des services qui leur sont légalement confiés et dans la limite des attributions qui en dérivent ».

La conception du Conseil d'Etat est en somme peu déterminée. Si, en 1837, en 1863, et en partie en 1881, il s’est rattaché à la théorie de la règle de droit, il semble bien que ce soit moins en raison de la valeur intrinsèque du système, que parce qu’il offrait une base plus solide qu’une simple règle pratique

(HDED PP 1823 210 NS AP rann. SL p.198

(55) D. P. 82, 3, 23 : S. L. ann. 82, p. 357.

(56) Rép. BÉQUET, v° comptab. de fait, n° 187, p. 44, 2e col. (57) Tissier, op. cit. t. I, n° 235, p. 582, note 2.