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rale dont la dotation sera constituée par les biens affectés et qui sera chargée de réaliser l'affectation ; gratifier une personne physique qui devra affecter les biens au but poursuivi ; gratifier une personne morale sous la même charge.

De ces trois procédés, seul le dernier est pratiquement réalisable ; le deuxième n'offre aucune garantie de perpétuité ; le premier est compliqué et restreint à certaines formes de fondations, car il faut obtenir une reconnaissance d'utilité publique et celleci n'est accordée que si la fondation est constituée par un établissement et se manifeste à l'extérieur par un organisme matériel ; lorsque la fondation consiste simplement en un patrimoine affecté à un but (par exemple des bourses de voyage) le procédé est donc inutilisable (®).

Mais si la libéralité avec charge adressée à une personne morale constitue le moyen le plus commode de réaliser une fondation, ce moyen n'est pas sans se heurter à certaines dispositions restrictives : pour des raisons diverses (crainte de la mainmorte, protection des familles) les dons et legs aux personnes morales sont soumis à des règles limitatives telles que la restriction de la capacité de recevoir ou la nécessité d'une autorisation gouvernementale. D'autre part, les personnes morales étant créées en vue de la poursuite d'un but déterminé qui constitue leur spécialité, se pose la question de savoir si elles peuvent être gratifiées de libéralités comportant une affectation ne coïncidant pas avec leur but.

(3) Cf. SALEILLES, Personnalité juridique, 2° éd., p. 126 et suiv.

2e EE

C’est à ce problème des conséquences exactes du principe de la spécialité en matière de dons et legs, problème important puisque de sa solution dépend la liberté des fondations indirectes, que nous consacrerons notre étude ; mais auparavant, afin de situer exactement la position du principe de la spécialité parmi les différentes restrictions apportées aux dons et legs, nous étudierons succinctement dans un chapitre préliminaire en quoi ces dernières consistent.

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