DES PERSONNES MORALES INCAPABLES

Les personnes morales ont en principe la capacité de recevoir à titre gratuit. Cette opinion généralement admise par la doctrine (*) est conforme aux solutions de l’ancien droit et à l’esprit du Code civil et des lois postérieures (2). Nos anciens auteurs Domat et Pothier assimilaient en effet les personnes morales aux personnes physiques. D'autre part le Code civil et les lois plus récentes restreignent et

réglementent les droits dont jouissent les personnes

1) V. Micoun, La théorie de la personnalité morale, 3° éd. t. 2, n° 232, p. 123, et les auteurs cités à la note 3 : Augry et Rau, Cours de droit civil français, t. I, 6° éd., p. 324, n° 54 ; BEUDANT et Voirin, Les donations entre vifs et les testaments, t. I, n° 68, p. 92.

(2) CaprranT, Introduction à l’étude du droit civil, 5° éd: n° 187, pages 226 et 227.

morales plutôt qu’ils ne les énumèrent. En labsence d’un texte il faut donc supposer leur capacité, et c’est seulement en présence d’une interdiction légale explicite ou implicite qu’on devra la refuser. C’est ainsi que les associations déclarées de la loi du 1 juillet 1901 et les associations cultuelles de la loi du 9 décembre 1905 sont frappées d’une incapacité de recevoir à titre gratuit ; l'incapacité des premières découle du rapprochement des articles 6 et 11 de la loi de 1901, l’article 11 de la loi reconnaissant formellement le droit pour les associations reconnues d'utilité publique de recevoir des dons et legs.

Ces textes créant des incapacités de jouissance sont, comme on le voit, récents ; ils coïncident avec la reconnaissance de catégories de personnes morales non soumises à la tutelle administrative (*). Il semble qu’on ait voulu retirer d’une main ce que l’on donnait de l’autre. L’arme brutale de l'incapacité a permis de reconnaître la personnalité des associations. On leur a accordé le droit de vivre, maïs on ne leur à pas permis de se développer.

Les actes ayant pour objet de permettre aux associations de se soustraire à cette incapacité de jouissance sont nuls, qu’ils soient accomplis directement ou par personnes interposées ou par tout autre voie indirecte (loi du 1% juillet 1901, art. 17). Cette nullité a un caractère d’ordre public et peut être demandée par tout intéressé.

Cependant cette interdiction des libéralités souffre des exceptions. Les associations déclarées peuvent

(3) V. Micoun, op. cit., t. 2, n° 235, p. 130.

2 le

recevoir, outre les cotisations de leurs membres, les subventions de l'Etat, des départements et des communes. Quant aux associations cultuelles, s’il leur est interdit de recevoir des subventions de l'Etat, des départements et des communes (à l’exception toutefois des sommes allouées pour réparations aux monuments classés), elles peuvent recevoir le produit des quêtes et collectes pour les frais du culte et, ceci étant une exception dans la mesure où ces actes constituent des libéralités, elles peuvent accepter des rétributions sous forme de fondations pour les cérémonies et les services religieux.

En ce qui concerne les associations, déclarées ou non, ayant pour but principal ou accessoire de soulager les souffrances occasionnées par la Guerre, une loi du 30 mai 1916 prévoit une sorte de « demi-reconnaissance d'utilité publique » qui leur permet de faire appel à la générosité publique (“).

Enfin la loi du 14 janvier 1933 (art. 35) reconnaît aux associations déclarées ayant pour but exclusif l'assistance ou la bienfaisance, la capacité de recevoir des libéralités (5).