LA JURISPRUDENCE JUDICIAIRE

Les héritiers d’un bienfaiteur peuvent saisir les tribunaux judiciaires d’une demande en nullité d’une

(58) MM. Pucer (« La reconnaissance comme établissement d'utilité publique », voir Musée Social 1926, p. 235) et MASPETIOL et LAROQUE (« T'utelle administrative », 1930, p. 79) ne voient dans le principe qu’une pratique administrative; au contraire M. PICHAT, dans l'étude déjà plus ancienne qu’il a consacrée aux sociétés (associations) dans le répertoire BÉQUuET (n° 100, p. 455, 2° «ol. note 1) est partisan de l’assimilation du principe à une règle de droit civil.

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libéralité faite à une personne morale et grevée d’une charge dépassant sa spécialité. Pour établir cette nullité, ils feront valoir soit l’incapacité de la personne morale, soit le caractère illicite de la charge, qu’ils prouveront être la cause impulsive et déterminante de la libéralité. C’est ainsi que les triburnaux judiciaires seront amenés à se prononcer sur la valeur juridique du principe de la spécialité. Au cours des deux premiers tiers du xix° siècle où le principe, même en tant que simple pratique administrative, n’était pas fortement établi, la juridiction civile n’a pas eu à formuler son opinion. C’est ainsi qu’un arrêt de la Chambre des Requêtes de la Cour de Cassation du 18 mai 1852 (°°) qu’on invoque quelquefois en faveur de la thèse de la pratique administrative, est muet sur la question. Mme Haussmann avait fait un legs au Consistoire de la confession d’Augsbourg à Paris avec affectation des revenus à l'entretien d’une école confessionnelle. Cette école avait été antérieurement admise au nombre des établissements communaux d’instruction primaire entretenus par la Ville de Paris. Une ordonnance royale du 28 juillet 1845 autorisa le Consistoire et le Préfet de la Seine à accepter conjointement la libéralité. Un conflit se produisit au sujet de l’immatriculation des titres provenant du legs entre le Consistoire et la Ville de Paris, chacun des deux revendiquant limmatriculation à son nom. Un jugement du Tribunal civil de la Seine du 15 février 1850, confirmé par un arrêt de la Cour de Paris du 5 mai 1851 don-