LEO

Lavaur du 31 décembre 1889 () — Trib. civ. de Riom du 27 octobre 1893(%) — Trib. civ. de Lodève du 31 juillet 1890 ()) ont sanctionné cette pratique, à la fois parce qu’en tant que personnes civiles les établissements du culte n’étaient capables de recevoir et de posséder que dans les limites de leur mission légale, et parce que la collectivité des pauvres était la véritable bénéficiaire de la libéralité. Mais en l’espèce, le recours à la thèse de l’incapacité était inutile et dangereux ; inutile, car l’aptitude légale de la collectivité des pauvres à recevoir des libéralités expliquait bien suffisamment et bien plus correctement qu’on puisse transporter la libéralité de l’établissement gratifié, qui n’était qu’une personne interposée, à l’établissement qui avait dans ses attributions la représentation de la catégorie de pauvres bénéficiaires ; dangereuse, parce que dans ce système, au cas où le choix de l'établissement du culte pour la distribution des secours était la cause de la libéralité, la caducité de la libéralité en découlait inévitablement. Comment admettre en effet qu’un bureau de bienfaisance püût confier la distribution des secours à la fabrique directement gratifiée alors qu’on “avait jugé cette dernière incapable d’accepter la libéralité ? Il y avait là une contradiction certaine devant laquelle la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 23 janvier 1891 (*), ne devait d’ailleurs pas reculer. En l’espèce, un legs à une fabrique pour les

(63) TissIER, op. cit, t. I,,.n° 266, p. 728. (64) D. P. 91, 2, 342 ; S. 91, 2, 206.

pauvres, la Cour considéra que la fabrique était incapable d’accepter et que l'Administration de l’Assistance Publique à Paris était en droit de réclamer la délivrance ; mais elle prit acte que la dite Administration s’engageait à verser les arrérages des titres de rente légués à la fabrique, ce qui permettait ainsi de satisfaire à la volonté du testateur. D’ailleurs la question de savoir si la clause de distribution aux pauvres par des établissements publics du culte ou des titulaires ecclésiastiques est licite, question qui avait été résolue affirmativement en ce qui concerne les titulaires ecclésiastiques par un arrêt de la Cour de Cassation du 21 avril 1898 (5) et, en ce qui concerne les établissements du culte, par l'arrêt précité de la Cour de Paris et par diverses autres décisions (), ne se pose plus aujourd'hui. La disparition des établissements publics du culte, et l'interdiction par l’article 9 $ 14 de la loi du 9 décembre 1905, modifiée par la loi du 13 avril 1908, de l’exécution par l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics des charges dont l'exécution comporte l'intervention d’un ecclésiastique, à moins qu’il ne s’agisse d’une libéralité autorisée antérieurement, ont clos toute controverse à ce sujet.

En dehors de la matière assez particulière des libéralités aux pauvres par l'intermédiaire des établissements du culte, d’autres jugements peuvent être

(66) Alger, 22 décembre 1899, R. B. 1900, p. 313 ; Trib, civ. Condom, 13 juillet 1898, sous Agen, 22 mars 1899 ; S. 1909. 2, 11. Sur la légalité de la désignation des pauvres par l’établ'ssement du culte, Req., 4 janvier 1899, R. B. 99, p. 81, et implicitement Civ. 19 juin 1900, D. {P. 1901, 1, 268.

ter

cités qui font du principe de la spécialité une règle de droit. Par un arrêt du 11 juin 1896 (‘’), la Cour de Dijon a jugé qu’une fabrique était incapable de recevoir une libéralité scolaire. De même un jugement du Tribunal civil de Lyon du 18 mai 1895 (‘) a estimé qu’une fabrique n'avait pas qualité pour revendiquer un legs à charge de construire un hospice. Le Tribunal civil de la Seine, par un jugement du 15 juillet 1896 (), concluait à la validité d’un legs fait à un syndicat patronal pour des retraites ouvrières, notamment parce que cette affectation entrait dans l’objet du syndicat. Enfin, une décision plus récente de la Cour d’appel de Riom du 11 décembre 1919 (°) a annulé un legs à un bureau de bienfaisance pour des fondations de lits « parce que les « établissements publics n’ont été investis de la per- « sonnalité civile qu’en vue de la mission spéciale « qui leur a été conférée par les lois et règlements - « et qu’ils ne sont aptes à recevoir et à posséder que « dans l'intérêt des services qui leur ont été limita- « tivement confiés et dans les limites des attributions « qui en dérivent ».

Toutes ces décisions font de la règle de la spécialité une règle de capacité. Rares sont celles qui y voient une règle de but. On ne peut guère citer en ce sens qu’un jugement du Tribunal civil de Bourgoin du 14 novembre 1888 (") qui considérait comme

(70) D. P. 1925, 1, 206, sous Civ. 9 mai 1922.

(71) D. P. 93, 1, 516 ; S, 93, 1, 345, sous Civ. 31 janvier 1893.

condition illicite une charge scolaire grevant une libéralité adressée à une mense épiscopale ; et encore ce même jugement déclarait-il également la mense incapable d’accepter, de sorte qu’il semble bien que si le Tribunal ne s’est pas contenté d’annuler la libéralité pour incapacité, c’est uniquement parce que les héritiers du testateur n’avaient pas invoqué l’incapacité de la mense pour demander la nullité de la libéralité, mais s’étaient placés sur le terrain de l’article 900 et de la cause impulsive et déterminante. Un arrêt de la Cour de Paris du 27 juillet 1897 (©) a également fait application de la théorie du but illicite, plutôt que de la thèse de l’incapacité, en jugeant illégale la destination d’une rente léguée à une fabrique pour les bonnes œuvres du curé, et en considérant cette affectation comme la cause de la libéralité. Mais, comme on l’a vu, les tribunaux judiciaires, lorsqu'ils considèrent le principe de la spécialité comme une règle de droit, se rallient en général à la thèse de l'incapacité. A cela, il y a plusieurs raisons : la théorie de la fiction, encore prépondérante à la fin du xix° siècle, concluait à l’incapacité des personnes morales hors de leur spécialité ; le Conseil d'Etat, dans ses avis de 1881, qui n’avaient pas été sans influencer les tribunaux judiciaires, avait tendance à préférer cette conception ; enfin, lors des instances en nullité des libéralités, il était plus facile d'obtenir gain de cause en faisant valoir l'incapacité de la personne morale de recevoir

hors de ses attributions, que la nullité de la charge, car, dans ce dernier cas, il fallait non seulement établir le caractère illicite de la charge, mais encore prouver que la charge était la cause impulsive et déterminante de la libéralité, sinon le tribunal aurait appliqué l’article 900 et aurait réputé la dite charge non écrite.

Si, à plusieurs reprises, les tribunaux de première instance et les cours d’appel se sont montrés partisans de la thèse de la règle de droit, dans certains cas ils ont pris nettement parti pour ne voir dans le principe de la spécialité qu’une simple règle pratique. C’est ainsi que la Cour d’appel de Bourges, dans un arrêt du 9 mars 1874 (), a considéré qu’un bureau de bienfaisance était capable de recevoir un legs lui attribuant la propriété d’un hospice « parce « qu’il constitue une personne morale et qu’à ce titre il a le droit de recevoir tous les dons et legs qui peuvent lui être faits dans une intention cha- « ritable puisqu’aucune loi ne s’y oppose ». De méme, le Tribunal civil de Toulouse, par un jugement du 10 janvier 1894, confirmé par un arrêt de la Cour d’appel de la même ville du 9 août 1894 (*), a considéré valable un legs fait à un chapitre pour être employé à l’achèvement d’une église, aucune disposition de loi ne restreignant la capacité des établissements publics. Enfin, le même Tribunal de Toulouse, par un jugement du 1* juin 1898 (5) a

(TODPD 2197 11950: 52052 77.

UD

refusé d’appliquer la règle de la spécialité à une libéralité faite à une ville pour les pauvres, parce que « la règle de la spécialité qui fixe les attributions « des établissements est une règle non inscrite dans « la loi, qui ne frappe d’aucune incapacité les hos- « pices, les pauvres d’une commune et les établisse- « ments d'utilité publique et ne les soumet pour la « validité des legs à eux faits uniquement qu’à l’au- « torisation gouvernementale ». Par contre, un arrêt de la Cour d’appel de Bourges du 2 juin 1892 (), quelquefois cité dans le même sens, est peu probant, parce que, pour établir la capacité d’un hospice de s’annexer une salle d’asile, il se contente de dire que cette capacité est établie par tous les documents se rattachant à la législation sur la matière.

Ainsi les tribunaux de première instance et les cours d'appel, quand ils ont été appelés à se prononcer sur la validité juridique du principe de la spécialité, ont eu tendance à se rallier à la thèse de la règle de droit et, d’une manière plus précise, à celle qui voit dans le principe de la spécialité une règle de capacité ; mais la jurisprudence est loin d’être unanime et comme la plupart des décisions citées se rapportent à une époque où la théorie de la firtion était souveraine, il est permis de penser qu’aujourd’hui il n’en serait plus ainsi et que la thèse de la règle de droit aurait moins de chance de l’emporter.

Au contraire de la jurisprudence précédente et de celle des Cours Suprêmes de Luxembourg et de Bel-

(76) D. P. 95, 1, 222 ; S. 96, 1, 129, sous Civ. 26 mai 1894.

Lis

gique (”), qui de bonne heure s’étaient prononcées en faveur de la force obligatoire du principe de la spécialité, la Cour de Cassation a pris nettement position contre la valeur civile du principe. Il y a lieu tout d’abord d'examiner trois arrêts qui pourraient faire douter de cette affirmation. Un arrêt de la Chambre civile, en date du 24 décembre 1895 ("), est intervenu dans l'affaire suivante : le sieur Fa- . gard avait fait un legs à un bureau de bienfaisance à charge de fondation hospitalière ; le maire, au nom des pauvres, avait été autorisé à accepter. Les héritiers du testateur demandèrent la nullité du legs pour incapacité juridique du véritable légataire, le bureau de bienfaisance, à en exécuter les conditions. La Cour d’appel d'Amiens, par un arrêt du 26 décembre 1894, infirmant un jugement du Tribunal civil de Saint-Quentin, déclara que les pauvres étant les véritables bénéficiaires et le bureau de bienfaisance un simple intermédiaire, l’intervention du maire était justifiée. Les héritiers se pourvurent en cassation, pourvoi que la Cour rejeta parce que la Cour d’appel n’était pas sortie de son pouvoir d’appréciation en interprétant le legs comme fait aux pauvres et que le bureau de bienfaisance « ne pouvant d'après la loi de son institution remplir la mission d'entretenir un hospice », c'était le maire qui était compétent. N’y a-t-il pas dans le membre de phrase souligné une reconnaissance du caractère

(77) Cass. Belgique, 9 avril 1881 ; S. 82, 4, 36, et Cour Sup. de Luxembourg, 18 déc. 1885 ; S. 86, 4, 12.

obligatoire du principe de la spécialité ? Nous ne le pensons pas : la Cour, en effet, n’était pas en présence d’une libéralité à une personne morale avec charge, mais d’un legs à une certaine catégorie de pauvres et la question qui se posait n’était pas de savoir si la libéralité était valable à raison de la charge, mais si la représentation de cette catégorie de pauvres entrait dans les attributions légales de l'établissement institué. Pour résoudre cette question, il était normal de rechercher si la construction d’un hospice, c’est-à-dire la représentation des pauvres hospitalisés, entrait dans les attributions du bureau

de bienfaisance.

Ce sont des mêmes principes que s’est inspirée la Cour de Cassation dans une affaire analogue : une demoiselle Roussel avait légué 10.000 francs au consistoire de Nîmes pour en distribuer les intérêts à deux pauvres aveugles. Le bureau de bienfaisance de Nîmes avait été autorisé à accepter. Or, le consistoire avait une circonscription plus étendue que celle du bureau de bienfaisance, qui, par conséquent, ne représentait pas tous les pauvres à qui la libéralité faite au consistoire était destinée. Aussi, bien que le bureau de bienfaisance ait proposé de remettre les arrérages au consistoire, la Cour de Cassation estima-t-elle, dans un arrêt de la Chambre civile du 19 juin 1900 (®), que la Cour d’appel avait bien jugé en lui refusant la délivrance, étant donné que ses pouvoirs de gestion du bien des pauvres ne s’exer-

çaient que dans la circonscription pour laquelle il avait été créé.

Enfin, plus récemment, une dame Vve Pireyre avait fait un legs en nue-propriété à un bureau de bienfaisance, sous l’usufruit de son fils, à charge de fonder des lits pour des malades de plusieurs communes. Son fils craignant la nullité de la libéralité avait refait une disposition semblable en faveur des hospices de Clermont-Ferrand. La Cour d’appel de Riom, par un arrêt du 11 décembre 1919, déjà cité, avait annulé le legs de Mme Vve Pireyre parce que les établissements publics ne sont investis de la personnalité civile qu’en vue de la mission spéciale qui leur a été confiée et que, dans ces conditions, le bureau de bienfaisance n’avait pas la capacité civile nécessaire pour réclamer le legs au nom des bénéficiaires. Dans cet arrêt, deux arguments se dessinent ; le premier, celui de lassimilation du principe de la spécialité à une règle de capacité ; le deuxième, celui de la représentation des pauvres. Sur pourvoi, la Chambre civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 9 mai 1922 (%), s’est bien gardée de s’appuyer sur le principe de la spécialité et elle s’est contentée de rejeter le pourvoi en déclarant que la Cour d’appel avait bien jugé en énonçant « que les bureaux de bienfaisance n’ont été « fondés qu’en vue de la distribution des secours à « domicile et que leurs pouvoirs de gestion ne peu- « vent s'exercer hors des limites de la circonscrip- «< tion pour laquelle ils sont établis ».

Re: à

On ne saurait donc invoquer aucun de ces trois arrêts en faveur du principe de la spécialité ; il n’en est pas question, ou plutôt il n’est pas question de spécialité d’attribution, mais de spécialité de représentation et il ne saurait y avoir aucun doute sur ce point : les établissements publics de bienfaisance représentent des catégories spéciales de pauvres, ils ne peuvent être appelés à recueillir une libéralité destinée à une catégorie de pauvres qu’ils ne représentent pas.

C’est au contraire bien de la valeur juridique du principe de la spécialité dont il est question dans les arrêts suivants :

La Cour d’appel de Grenoble avait, par un arrêt du 8 avril 1889, confirmé un jugement précité du Tribunal civil de Bourgoin du 14 novembre 1888 annulant un legs fait à une mense épiscopale à charge de fondation d’école, parce que la cause de la libéralité, la fondation scolaire, était illicite comme sortant des attributions de la mense. Sur pourvoi, la Chambre civile de la Cour de Cassation, par un arrêt du 31 janvier 1893 (“), cassa, parce qu’on ne saurait considérer comme illicite une condition qui n’est contraire à aucune loi.

Dans une deuxième espèce, une demoiselle Cambournac avait fait un legs au profit d’un hospice à charge de fonder une salle d’asile. La Cour d’appel de Bourges, par arrêt du 2 juin 1892, avait refusé de prononcer la révocation de la libéralité parce que notamment aucune loi n’avait rendu les hospices incapables de posséder une salle d’asile, et que celle-ci apparaissait plutôt comme une de leurs annexes na-