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(83) TissiER, op. cit., t. I, n° 264, p. 708 et suiv. (84) R. G. A. 1922, p. 528.

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tes : la Cour d’appel de Paris ayant déclaré valable une libéralité faite à une fabrique à charge d’entretien d’une école, la Chambre civile, par un arrêt du 18 juin 1913 (5), rejeta le pourvoi qui concluait à l'incapacité de la fabrique. Dans cet arrêt, la Cour précisa que, bien que la loi ait nettement déterminé les attributions des fabriques (#*), d’une part, il n’était pas possible de juger illicite une condition contraire à aucune loi, et, d’autre part, il y avait lieu de considérer la capacité de recevoir des fabriques comme générale en l’absence de textes restrictifs. La Cour a pris donc soin de citer ici les textes qui énumèrent les attributions des fabriques et, malgré le silence de ces textes relativement à l’entretien des écoles, elle repousse à la fois et la thèse de la spécialité de capacité et la thèse de la spécialité fonctionnelle obligatoire.

La position prise par la Cour de Cassation est donc nette : elle refuse de voir dans le principe de la spécialité autre chose qu’une règle pratique. Si elle n’a pas eu à intervenir plus souvent pour censurer les décisions contraires des Cours d’appel c’est qu’il s’agissait de libéralités charitables et qu’en cette matière la solution adoptée n'aurait pas été différente si on ne l’avait pas appuyée sur le principe de la spécialité puisque la notion de l’aptitude des pauvres à recevoir des libéralités aurait conduit aux mêmes résultats.

(86) Art. 76 de la loi du 18 germ,, an X, et art. 1 du décret du 30 décembre 1809.