DETERMINATION DE LA SPECIALITE DES PERSONNES MORALES

En refusant ou en accordant l’autorisation d’accepter les libéralités selon la nature des charges l’Administration a été amenée à préciser comment elle définissait la spécialité des personnes morales soumises à sa tutelle. Il importe donc de connaître, à propos des principales modalités d’affectation quelles ont été les solutions de l'Administration. En ce qui concerne les libéralités charitables, on ne s’étonnera pas

Nb

de trouver mentionnée, à côté des décisions administratives, la jurisprudence des tribunaux. L’Administration n’est pas seule en effet à intervenir en la matière ; la jurisprudence judiciaire a également son mot à dire. Ainsi, bien que le principe de la spécialité soit uniquement une règle pratique et de la seule compétence de l'Administration, il produit dans le domaine des libéralités charitables des résultats à peu près semblables à ceux qu’il engendrerait sil était une règle de droit. Les bénéficiaires de ces dispositions sont les pauvres qui, formant une collectivité capable de recevoir, sont les véritables légataires, alors que l’établissement gratifié n’est qu’un légataire apparent. Il appartient donc aux tribunaux judiciaires de se prononcer sur la question de savoir si l'établissement institué peut être le représentant de la catégorie de pauvres bénéficiaires, si sa spécialité concorde avec la charge; sinon, il leur appartient de rechercher quel est le représentant légal de la catégorie de pauvres instituée. La spécialité permet de déterminer ici l'aptitude à la représentation légale de telle ou telle catégorie de pauvres et produit par ce moyen des effets de droit.