COMPÉTENCE DES PERSONNES MORALES TERRITORIALES

1° Libéralités profitant aux Tribunaux judiciaires.

La loi du 10 août 1871 (art. 48) confie aux départements la gestion des immeubles et des meubles affectés aux cours d’assises et aux tribunaux de première instance et de commerce. La loi du 5 avril 1884 (art. 136) met à la charge des communes les

frais concernant le local et le mobilier des justices de paix. En conséquence, les libéralités destinées au matériel des tribunaux et cours d’assises doivent être acceptées par le département, et celles destinées au matériel des justices de paix, par la commune. Au contraire, les libéralités profitant au personnel doivent être acceptées par l'Etat, à qui incombe cette catégorie de dépenses. Telle est la solution donnée par un avis du Conseil d'Etat du 19 novembre 1873 (legs Duchêne) (‘), qui fait accepter par la commune le legs d’une bibliothèque fait à la justice de paix ; toutefois, cette distinction ne semble pas avoir été aperçue par une note du Ministère de l’Intérieur qui tend à faire accepter toutes les libéralités de cet ordre par les départements ou les communes (2). Les libéralités profitant au personnel ou au matériel de la Cour de Cassation et des cours d’appel doivent, au contraire, être toujours acceptées par l'Etat, de qui dépendent entièrement ces cours.

2° Libéralités destinées aux cimetières.

Ces libéralités doivent être acceptées par les communes, car l'entretien des cimetières a été mis à leur charge par la loi du 5 avril 1884 (art. 136) ().

(1) Tissrer, Traité des dons et legs, t. I, n° 47, p. 89.

OB A0 PE IMLMETL Ep ASS AC ETISSIER, cop. cit, © LD n°94 page 227.

(3) Revnaup, p. 255. Cette solution ne saurait plus faire de doute depuis la loi du 28 décembre 1904 (art. 5). Mais auparavant l’on pouvait se demander, en présence de l’art. 37 du décret du 30 décembre 1809 qui chargeait les fabriques d’entretenir les cimetières, si les lois subséquentes, notamment la loi du 5 avril 1884, art. 136, n’avaient pas eu simplement pour but de faire supporter aux communes les frais d’entretien des cimetières en cas d'insuffisance des revenus des fabriques (cf. TissIER, op. cit. t. I, n° 245, p. 631).

Eos:

3° Libéralités scolaires.

Lorsqu’un legs a été fait à une ville pour la création d’une bourse dans le lycée, c’est bien à la ville qu’il appartient d’accepter ce legs qui profite aux habitants de la commune ().

La loi du 19 juillet 1889 a mis à la charge des communes les dépenses de matériel des écoles primaires, et à la charge de l'Etat, les dépenses de personnel. En conséquence, il appartient à l'Etat d’accepter les libéralités destinées à augmenter le traitement des instituteurs, mais c’est aux communes qu’il appartient d’accepter les libéralités concernant le bâtiment ou le mobilier des écoles (°). C’est ainsi qu’un avis du Conseil d'Etat du 28 janvier 1897 (legs Dugast-Matifeux) (°) a décidé que c’était à l’Etat qu’il appartenait d’accepter un legs dont les revenus devaient servir à augmenter les appointements des instituteurs d’une façon fixe et définitive ; maïs la loi précitée du 19 juillet 1889 a mis à la charge des communes certaines indemnités (indemnités de résidence, indemnités représentatives de logement) ; en conséquence, une commune peut être autorisée à accepter un legs dont le montant doit être distribué aux instituteurs à titre de gratifications ayant un caractère accidentel et temporaire et ne participant pas ainsi du caractère d’un traitement (*).

4e Libéralités chartables

Le département peut recevoir de telles libéralités.

(4) REYNAUD, p. 244.

(5) FuzIER-HERMAN, rép. v° dons et legs, n° 1232 et suiv. (6) S. L. ann. 1897, p. 280.

(7) REYNAUD, op. cit., p. 255.