COMPÉTENCE DE DIVERSES PERSONNES MORALES

Ce n’est pas seulement aux personnes morales du droit public, mais encore aux établissements d’utilité publique (5%), et, en général, à toutes les personnes morales soumises à son contrôle, que l’Administration a fait application du principe de la spécialité, lors de l'autorisation des libéralités. Mais les décisions en la matière n’ont trait qu’à des cas d’espèces et ne méritent pas d’être rapportées. Citons cependant un avis du Conseil d'Etat et un projet de décret, l’un refusant à la congrégation des Filles de la Charité de Saint-Vincent de Paul, congrégation hospitalière, l’autorisation d’accepter une donation à charge de distributions de secours de loyers, l’autre,

refusant à la congrégation des Petites Sœurs des

(53) BEQUET, Rép. PicHaT, Sociétés (Associations), n° 100, et Pucer, « La reconnaissance comme établissement d’utilité publique », Le Musée Social, 1926, p. 235.

Pauvres l’autorisation d’accepter un legs à charge de distribution de secours à domicile (5).

Rappelons enfin que le Tribunal civil de la Seine a jugé qu’un syndicat de patrons pouvait accepter un legs destiné à venir en aide à d’anciens ouvriers (5).

SECTION II