DETERMINATION DE LA PERSONNE MORALE LEGATAIRE

Il est assez courant qu’un testateur au lieu de désigner nommément la personne morale qu’il voulait instituer légataire, se soit contenté d’indiquer l’affectation à donner à ses biens ; ou encore, il a pu instituer légataire le service ou l’œuvre qu’il voulait gratifier, alors que ce service ou cette œuvre était dépourvu de personnalité. Dans tous ces cas assez fréquents (car le disposant, moins préoccupé de gratifier une personne morale que d’affecter ses biens à un intérêt social, est enclin à préciser seulement la destination), il y a indication d’une affectation, mais il n’y a personne qui puisse recueillir au décès du disposant la propriété de ses biens. Or, avec notre législation qui ignore la fondation directe, il est indispensable que le disposant ait indiqué une personne capable de recevoir les biens à son décès, et

(54) REYNAUD, p. 812.

(65) Trib. civ. Seine, 15 fjuillet 1896, D. P. 98, 2, 138.

qui réalise l’affectation. Par suite de l’existence de cette règle de pure technique juridique, une catégorie de libéralités particulièrement intéressante va risquer d’être dépourvue de validité. On pourrait bien essayer de valider de telles dispositions, soit en considérant les héritiers naturels du défunt comme chargés de réaliser l’affectation (5%) (mais dans ce cas il n’y aurait personne pour les y contraindre), soit encore en essayant de se tourner du côté des bénéficiaires de l'affectation (mais ici, à l’exception du cas des libéralités profitant aux pauvres, on se trouvera le plus souvent en présence de personnes à la fois indéterminées et futures).

Le principe de la spécialité ne va-t-il pas permettre de valider d’une manière générale et directe de telles dispositions ? On l’a pensé. En effet, a-t-on dit, si le principe de la spécialité est une règle de droit, il ne peut y avoir de confusion entre les champs d’activité des diverses personnes morales, et une seule se trouve en définitive capable de réaliser l’affectation (5). Comme tout acte juridique doit être interprété de telle manière qu’il puisse produire des effets (article 1157 du Code civil), on en tire la conséquence que le testateur a précisément voulu instituer la personne morale compétente ; il n’y aurait même pas de doute possible, puisque seule parmi les corps moraux, celle-ci serait capable de recevoir des libéralités grevées d’une telle affectation. Les personnes

(56) Comparer Trib. civ. Seine, 1° février 1927, D. P. 1928, 2,121.

"67 GEOUFFRE DE LAPRADELLE, « ‘Des fondations perpétuelles », page 204.

OR

morales seraient donc appelées moins par leur nom que par leur but (5), et automatiquement les dispositions testamentaires en faveur d’un intérêt social, bien que sans désignation de légataires, se trouveraient validées et attribuées à la personne morale compétente.

Cette argumentation a tout d’abord le défaut de donner au principe de la spécialité un sens qu’il n’a pas en réalité. Qu'il soit une règle de droit ou un principe de bonne administration, il signifie seulement que l’activité des corps moraux est ou doit être limitée ; il n'implique nullement qu’il y ait une seule personne morale compétente pour une affectation déterminée (®); d'autre part si cette forme de division du travail existe à l’intérieur de la catégorie des personnes morales du droit public, il n’en est pas de même en ce qui concerne les personnes morales du droit privé : ici la règle est la multiplicité des efforts, de sorte que le plus souvent en présence d’une disposition testamentaire contenant une fondation directe, plusieurs personnes morales se trouveront aptes à la revendiquer.

Le principe de la spécialité ne saurait donc avoir pour effet de permettre l’attribution automatique à la personne morale compétente des biens affectés à un but social. Toutefois il est exact qu’il facilite le rôle du juge lorsque, interprétant la volonté du tes-

(58) GEOUFFRE DE LAPRADELLE, op. cit., p. 202. (59) ‘Cf. BÈQUE, « Théorie générale de la spécialité des person-

nes morales », thèse, Grenoble, 1908, p. 3 et suiv., qui met en garde contre la confusion des notions de spécialité et de division du travail : « La division du travail est plus qu’une s'mple

spécialisation, elle est une forme harmonique de spécialisation ».

EN

tateur, il cherche à donner effet à de telles libéralités. La disposition au profit d’une personne non dénommée n’est pas nulle en elle-même (‘), mais elle ne peut produire effet si personne n’a qualité pour en réclamer le bénéfice. Il appartient alors au juge de discerner, pour lui donner effet, la personne que le testateur a voulu gratifier. Il devient évident, dans ces conditions, que la libéralité ne sera nulle que si le juge est impuissant à découvrir le nom du gratifié (1). Or, les personnes morales, pour qui la détermination d’un but a été le prélude de la création, sont maintenues d’une façon stricte dans leurs attributions, par application du principe de la spécialité; se consacrant exclusivement à leur spécialité, celleci devient un élément essentiel de leur désignation, de sorte que lorsqu'un testateur s’est contenté d’indiquer une affectation, il y a une désignation de légataire insuffisante, qu’on peut compléter en recherchant la personne morale qui a cette affectation dans son champ d’activité. C’est dans ces conditions qu’ont pu être attribués : à une fabrique, une libéralité contenant une affectation de biens à des services de messes (‘?); à la Caïsse des victimes du devoir, un legs pour donner des prix aux victimes du devoir (‘%#) ; à une caisse des écoles, un legs destiné aux élèves d’une école () ; à l’Office National des Pupilles de

(60) Paris, 12 novembre 1937, D. H. 1938, p. 27.

(61) Cf. Req., 21 février 1934, D. P. 1934, 1, 69, avec le rapport de M. le conseiller PILON. — Dans le même sens, SAVATIER, note au D.0P./1928,2,0123.

(62) Civ. 26 nov. 1828, D. P. 1829, 1, 34.

(63) Trib. civ. Seine, 29 janvier 1917, R. B. 1918, p. 10.

(64) Orléans, 4 août 1900, S. 1904, 2, 129.

ia Nation, une disposition en faveur de l'Œuvre des Orphelins de la Guerre (%) ; enfin, à une commune, un legs destiné à la fondation d’un prix en faveur d’une jeune fille qui aura soigné ses parents avec dévouement et bonté (%). Mais encore faut-il qu’il n’y ait pas en l’espèce plusieurs personnes morales susceptibles de poursuivre le même but, ou tout au moins qu’il existe des éléments permettant de désigner la personne morale que le testateur aurait choisie (‘’), sinon la libéralité ne pourrait avoir d’effet comme faite à une personne indéterminée. Si le disposant a institué légataire un service dépourvu de personnalité, mais dépendant d’une personne morale, il ne saurait y avoir de doute quant à l’interprétation de volonté, et on attribue la libéralité à cette personne morale. La jurisprudence administrative a fait de nombreuses applications de cette idée (‘) : c’est ainsi que sont revendiquées, par l'Etat, les libéralités faites aux différents services qui en dépendent (’) (Cours d’appel, Monnaies et Médailles, école des Beaux-Arts, etc...) ; par le département, les libéralités faites aux asiles d’aliénés ou aux institutions départementales d’assistance (7°) ; par la commune, les libéralités faites aux dépôts de mendicité municipaux, aux bibliothèques ou aux musées munici-

(65) Req., 3 février 1926, S. 1926, 1, 208.

(66) Paris, 12 nov. 1937, D. H. 1938, p. 27.

(67) Trib. civ. Seine, 29 janvier 1917, précité.

(68) Cf. avis C, E., 7 déc. 1858, S. L. ann. 1859, p. 58.

(69) REvNAuUD, p. 252.

(70) FuziEeR-HERMAN, Rép., v° Dons et lags, n° 1189, et BIENVENU- MARTIN, « Rapport à la Chambre des Députés sur la loi du 4 février 1901 »L J, O, Annexes Doc. jParl., 1900, p. 23, col. 2.

paux, aux compagnies de sapeurs-pompiers (71). C’est pour les mêmes raisons que le Conseil d'Etat admet qu’une union d'associations reconnue d’utilité publique puisse recueillir une libéralité faite à une association membre non reconnue (®) et que les tribunaux judiciaires valident comme faite à la congrégation la libéralité destinée à un de ses établissements non reconnu (). Hormis ce cas spécial où la solution ne saurait être douteuse, tout dépend de l’arbitraire des tribunaux (), et comme il s’agit d’une question de fait (l'interprétation d’un testament), le contrôle de la Cour de Cassation est impossible, à moins qu’il n’y ait dénaturation de la volonté du testateur ; aussi règne-t-il en la matière une grande insécurité, accrue par ce fait que les solutions varieront selon que le juge du fonds est plus ou moins hostile aux libéralités à caractère social (5). C’est contre cette insécurité qu’a tenté de réagir la loi du 2 janvier 1918 (art. 3), qui a remplacé dans un cas spécial l’inter-

(71) REYNAUD, p. 255 et 269, et FUzIER-HERMAN, Rép., v° Dons et Legs, n°s 1246 et 1247.

(72) PucET, « La reconnaissance comme établissement d’utilité publique », Musée Social 1926, p. 284. Plus difficile à justifier est l’attribution à la commune de libéralités faites à des associations non reconnues (PUGET, op. cit. p. 234, note 1), ou la revendication par le préfet, au nom des intérêts des communes d’une libéralité à un comice agricole. Cf. TissiEr, op. cit. t. L n° 47, p. 88.

(73) Cass. Ch. réun., 17 juillet 1856, S. 56, 1, 716 ; et Req. 80 octobre 1934, S. 1935, 1, 281.

(74) Un legs pour donner des secours aux artistes peintres, sculpteurs et artistes dramatiques dans le besoin a été annulé comme fait à personne incertaine (Trib. Seine, 8 juin 1887, R. B. 1887, p. 235). La revendication par l'Etat d’un legs à l’œuvre de l’'Entretien des Tombes des Morts de la Guerre, cette œuvre étant inexistante, n’a pas été admise (Trib. de Sens, 27 juin 1929, Journal La Loi, 28 sept. 1929).

(75) Cf. SaAvaTiER, note au D. P. 1928, 2, 123.

prétation judiciaire par l'interprétation légale. L’article 3 de la loi précitée attribue en effet à l’Office National des Mutilés et Réformés de la Guerre, devenu, après sa fusion avec l'Office National des Combattants et avec l’Office National des Pupilles de la Nation (loi du 11 mai 1933 et décret-loi du 19 avril 1934), l'Office National des Mutilés, Combattants, Victimes de la Guerre et Pupilles de la Nation, les libéralités faites à l’ensemble ou à une catégorie déterminée de militaires ou d’anciens militaires, infirmes ou malades. Ce texte n’a d’ailleurs pas pour effet 19 avril 1934). Ce texte n’a d’ailleurs pas pour effet de substituer l’office au véritable légataire, lorsque la libéralité profitant aux mutilés et réformés a été faite à une personne capable de recevoir, mais il a seulement pour résultat, au cas de disposition directe au profit des mutilés et réformés, de retirer au juge la recherche du légataire, en remplaçant cette recherche par une présomption légale et obligatoire (").

Un système assez différent a été suivi par la législation en matière de libéralités charitables. Ici, par une fiction de faveur remontant au droit romain, et consacrée par les articles 910 et 937 du Code civil, on considère que les bénéficiaires de ces libéralités, les pauvres, peuvent être valablement institués légataires. Une libéralité profitant aux pauvres ne saurait donc en aucun cas être annulée comme s'adressant à des personnes incertaines (17) ; il n’en résulte pas

(76) Sur le fonctionnement pratique de cette loi, voir Trib. civ. de Grasse, 20 mai 1935, D. H. 1935, p. 407.

(77) Micnoun, « Théorie de la personnalité morale », 8° éd. t. II, n° 259, p. 199 et suiv. Cf. Civ., 6 juin 1932, S. 1933, 1, 220.

d’ailleurs que la collectivité des pauvres constitue une personne morale ; l’idée de personnalité morale était en effet trop peu approfondie au moment de la rédaction du Code civil pour qu’on puisse déduire autre chose des textes précités que la seule aptitude légale des pauvres à recevoir des libéralités ("®). Mais la collectivité des pauvres, collectivité inorganisée, est incapable d’exercer des droits ; il est donc nécessaire qu’elle ait un représentant qui recueille et administre les libéralités à elle faite ; or, de l’article 937 du Code civil et de l’ordonnance du 2 avril 1817, on tire la conséquence que les pauvres, lorsqu'ils sont tout au moins gratifiés directement, ne peuvent être représentés que par des organismes du droit public (®). Une double question se pose donc lorsqu’on se trouve ainsi en présence d’une libéralité adressée directement aux pauvres :

1° Quelle catégorie de pauvres le bienfaiteur a-t-il voulu gratifier ?

2° Quel est l’établissement compétent pour représenter la catégorie gratifiée ?