CATÉGORIE DE PAUVRES GRATIFIÉS

Lorsque le testateur n’a donné aucune indication précise sur la catégorie de pauvres gratifiés, on considère tout d’abord qu'il a voulu gratifier les pau-

(78) Cf. FuziEr-HERMAN, Rép., v° Dons et legs, n° 1394. Contra, et dans le sens de la personnalité des pauvres : BIENVENU-MARTIN, Rapport à la Chambre des Députés sur la loi du 4 février 1901 ; S. L. ann. 1901, p. 60, et Tissier, op. cit. t. I, n° 125, p. 263.

(79) Cf. BIENVENU-MARTIN, Rapport précité, et GENY, note au Sirey 1935, 1, 282.

vres d’une commune parce que la commune, se trouvant être la collectivité la plus proche du testateur, a été plus particulièrement visée par lui, et parce qu’elle est le centre de l'assistance (%°). Cette attribution est normale, la disposition au profit des pauvres d’une commune constituant en quelque sorte le droit commun (cf. art. 910 et art. 937).

Mais, une fois cette délimitation territoriale effectuée, il reste à déterminer la catégorie de pauvres que le testateur a voulu gratifier plus précisément. L’Administration a d’abord considéré que la libéralité devait profiter pour moitié aux pauvres secourus à domicile et pour moitié aux pauvres hospitalisés (%). Cette pratique s’est conservée à Paris, où ces libéralités sont affectées par moitié aux bureaux de bienfaisance et par moitié aux établissements hospitaliers, alors que si la même libéralité est adressée aux pauvres, avec mention d’un arrondissement ou d’une paroisse, elle est employée uniquement à la distribution de secours à domicile (®).

Ce système est depuis longtemps abandonné en

(80) Voir notamment : Cour de Douai, 23 juin 1846. S. 1846, 2, 364, D. P. 1846, 2, 155, et même Cour, 29 nov. 1893, D. P. 94, 2, 599. Cf. MERLIN, Répert., v° Institut. d’héritier, S. VI, n° 14: VuILLEFROY et MONNIER, Principes d’administration, p. 402.

Sur tous ces points et sur la recherche de la commune dont les pauvres se trouvent gratifiés, voir DEROUI et Gory, op. cit., t. II, 3: éd., p. 273 et suiv. >

(81) FuZER-HERMAN, Rép. v° Dons et legs, n° 1417.

(82) Cf. FuziEr-HERMAN, Rép., v° Dons et legs, n° 1488. Toutefois la pratique aujourd’hui suivie en matière de libéralités aux pauvres de Paris tend, tout au moins lorsque ces libéralités sont de peu d’importance, à en faire bénéficier uniquement les services de secours à domicile. (Voir p. ex. Procès-Verbaux du Conseil de surveillance de l’Assistance Publique, 1934-1935, p. 541, séance du 8 mars 1935, legs Gouyer).

province, où l’on considère que gratifier les pauvres, c’est disposer en faveur du mode de secours de droit commun représenté primitivement par le bureau de bienfaisance (5). Depuis la loi du 15 juillet 1893, les libéralités faites aux pauvres sans autre détermination, sont attribuées à raison des 4/5 aux bureaux de bienfaisance, et à raison de 1/5 aux bureaux d’assistance médicale (#). On a considéré en effet que la quote-part attribuée au bureau d’assistance médicale correspondait à la part des libéralités affectée antérieurement par le bureau de bienfaisance au traitement des malades pauvres; comme les frais de ce traitement incombent désormais au bureau d’assistance médicale, il a semblé logique de le faire bénéficier des libéralités pour la quote-part correspondant à ses charges (#). Toutefois, il convient de remarquer que l'assistance médicale gratuite constituant une charge obligatoire pour les collectivités territoriales, il résulte de la pratique suivie que la partie des libéralités attribuée aux bureaux d’assistance médicale gratuite ne sert pas à améliorer le sort des bénéficiaires, maïs soulage en fait les contribuables. Telle n’était sûrement pas la volonté des bienfaiteurs. En tous cas pour cette raison même l'Administration semble bien, en ce qui concerne l’as-

(83) TissIEr, op. cit. t. I, n° 126, p. 267. Cest là ce qu’on appelle le monopole des bureaux de bienfaisance, terme singulièrement impropre. Il y a un monopole, celui des organismes du droit public : établissements communaux de bienfaisance et d’assistance, maire, préfet, etc., qui sont les représentants légaux des pauvres. Parmi ces organismes, si les bureaux de bienfaisance interviennent le plus souvent, c’est uniquement parce qu’ils représentent le mode de secours de droit commun.

(84) Reynaup, p. 270 et 271.

(85) Cf. Fuziær-HERMAN, Rép., v° Dons et legs, n° 1421 et 1422.

sistance obligatoire aux vieillards, considérer que ce service ne saurait avoir droit automatiquement à une part des libéralités adressées aux pauvres en général (®).

Lorsque la question se pose devant les tribunaux judiciaires, ceux-ci ne sont pas tenus de suivre la pratique de l'Administration et ils sont libres d’interpréter comme ils le jugent préférable la volonté des testateurs (7). C’est ainsi qu’un legs fait à l’Assistance Publique de Bordeaux pour les pauvres a été interprété comme devant profiter à raison de 1/3 aux hôpitaux et hospices et à raison des 2/3 au bureau de bienfaisance, le testament étant antérieur à la création du bureau d’assistance médicale (5).