DE LA RESTRICTION A LA CAPACITÉ DE CERTAINES PERSONNES MORALES

Plusieurs catégories de personnes morales qui sont capables de recevoir à titre gratuit voient leur capa-

(4) BEUDANT et VoirIN, op. cit., t. I, n° 71, p. 94.

(5) Il s’agit seulement des associations se proposant un but philanthropique et social ; l’application de la loi du 14 janvier 1933 ne saurait être étendue aux associations ayant pour objet la protection des animaux (C. E., 18 juin 1937 ; Société pour la protection du cheval ; D. {P. 1937, 3, 36).

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cité limitée par des restrictions spéciales. C’est ainsi que les congrégations de femmes ne peuvent être gratifiées qu’à titre particulier (loi du 24 mai 1825, art. 4) et elles ne peuvent recevoir de libéralités de leurs membres au delà du quart de leurs biens à moins que le don ou legs n'excède pas dix mille francs (loi du 24 mai 1825, art. 5).

L’interdiction des legs universels et à titre universel repose sur des raisons de convenance, « afin que les communautés religieuses de femmes ne fussent pas obligées de se départir de la retenue et de la dignité qui sont essentiellement la loi de leur institution » (°) ; c’est une interdiction qui a un caractère d'ordre public et la libéralité qui y contrevient est frappée de nullité absolue ("). Quant à la limitation des libéralités provenant des congrégationnistes, elle repose sur une présomption de captation ; sa sanction est la réduction de la libéralité (5).

Une autre restriction de capacité a été créée par la loi du 1” juillet 1901 (art. 11), qui interdit l’acceptation par les associations reconnues d’utilité publique des donations avec réserve d’usufruit au profit du donateur. La donation avec réserve d’usufruit présente en effet tous les caractères des dispositions testamentaires, mais à la différence de ces dernières elle met le gouvernement dans l’impossibilité d’examiner la position des héritiers (°)..Cette incapacité a

(6) DEMOLOMBE, Cours de code Napoléon, t. XVIII, n° 569, p. 572.

(7) FuziErR-HERMAN, Rép., v° communauté religieuse, n° 347.

(8) PLANIOL et TtRAsBoT, Donations et testaments, n° 252, p. 257.

(9) VuiLzerroy et MonNtR, Principes d’administration, Paris, 1837, p. 100.