DÉTERMINATION DE L'ÉTABLISSEMENT COMPÉTENT

Une fois que la volonté du testateur quant à la catégorie de pauvres gratifiés est nettement déterminée, il ne s’agit plus que de rechercher parmi les personnes morales publiques quelle est celle qui a pour but le soulagement de cette catégorie de pauvres afin de lui attribuer la libéralité. D’une part, étant donnée la parfaite division du travail qui existe à l’intérieur du cadre des personnes morales du droit public, il n’y a jamais qu’une personne morale compétente pour une affectation déterminée ; et, d'autre part, grâce au principe de la spécialité, chaque établissement étant strictement maintenu dans ses attributions, la délimitation des champs d’acti-

(86) Cf. R. B. 1909, p. 484.

(87) DerouIN et Gony, op. cit., 3e éd., t. IT, p. 280. (88) Req., 26 février 1906, D. P. 1907, 1, 430, S. 1906, 1, 445,

y ES

vité assignés par la loi aux différents corps moraux a conservé toute sa rigueur et toute intervention d’une personne morale dans la spécialité d’une autre est rigoureusement bannie. La recherche de l’établissement compétent est donc facile ().

La jurisprudence judiciaire fournit de nombreux exemples de cette attribution des libéralités charitables. Parmi les principaux citons l’attribution à un bureau de bienfaisance de legs profitant aux vieillards nécessiteux (*”) ou destinés à être distribués en secours aux pauvres (”*). De même l’administration hospitalière a qualité pour accepter les libéralités faites en faveur des indigents hospitalisés (?). Si la libéralité a un caractère mi-charitable mi-communal, c’est à la commune qu’il appartient de la revendiquer (‘*).

Lorsque l'affectation, tout en ayant un caractère strictement charitable, ne relève pas de la spécialité des établissements communaux de bienfaisance, on pourrait admettre que c’est à la commune de revendiquer la libéralité puisqu'elle représente la généralité des intérêts des habitants. Mais ici l’Administration, en vertu d’une jurisprudence déjà ancienne (°),

(89) Comme exemple de recherche de l’établissement compétent, voir le jugement du Trib. civ. de la Seine du 8 nov. 1923 (Gaz. Trib., 28 et 29 nov. 1923) qui attribue à l’Assistance Publique de Paris une fondation de logements gratuits ou à loyers réduits pour des ménages besogneux.

(90) Req., 14 juin 1875, S. 75, 1, 467, D. P. 76, 1, 182.

(91) Civ., 21 avril 1898, D, P. 98, 1, 455, S. 98, 1, 233.

(92) Douai, 11 février 1845, D. P. 1845, 2, 59, S. 1845, 2, 273 et Bordeaux, 26 juin 1845, S. 1846, 2, 368, D. P. 1845, 4, 150.

(93) Req., 18 nov. 1895, D. P. 96, 1, 490.

(94) Avis C. E., 15 février 1837, Tissier, op. cit. t. I, n° 280, p. 508, note 1.

estime que le représentant des pauvres de la commune, à défaut de bureau de bienfaisance, de bureau d'assistance médicale ou d’administration hospitalière, est le maire agissant non comme représentant de la commune mais comme représentant direct des pauvres ; la collectivité des pauvres ainsi représentée par le maire constitue une véritable personne morale distincte de la commune (%). de 1873 à 1881 l’'éclipse du principe de la spécialité a même conduit à considérer que les maires devaient revendiquer toutes les libéralités faites aux pauvres sans autre précision, les établissements publics communaux de bienfaisance ne pouvant revendiquer que les libéralités qui leur étaient faites directement (*).

La jurisprudence qui accorde aux maires la représentation des pauvres à défaut d’autres établissements s'appuie sur les termes de l’article 937 du Code civil et de l’article 3 de l’ordonnance du 2 avril 1817 qui prévoient l’acceptation par les « maires des communes » des libéralités faites aux pauvres ; mais ces textes ne précisent pas si les maires interviennent comme représentants de la commune ou des pauvres ; il semble bien qu’en l’espèce la véritable raison soit moins un argument d’ordre juridique,

(95) « Une sorte d’établissement public » auquel on applique les mêmes règles qu'aux établissements publics en ce qui concerne l'autorisation. Le maire, au nom des pauvres, peut donc accepter sans autorisation les libéralités faites sans charge ni condition (BIENVENU-MARTIN, Rapport précité, J. O., Doc. Parl, Chambre, 1900, p. 25, col. 1), mais sa décision reste soumise au contrôle de l’Administration en vertu de l’article 92 (3°) de la loi dm 5 avril 1884. Voir supra, 2° Partie, Chapitre I, Section I, $ 1 (4), page 86.

(96) TissiER, op. cit., t. I, n° 126, p. 267 et 268.

qu'un motif de bonne administration : le désir de soustraire aux assemblées municipales la gestion directe des biens des pauvres (°’).

Une jurisprudence semblable s'applique aux libéralités destinées aux pauvres d’une circonscription s'étendant sur plusieurs communes. Ces libéralités sont acceptées par le préfet au nom des pauvres de la circonscription (*#). Si la circonscription s'étend sur plusieurs départements l’acceptation doit être faite par le Ministre de l'Intérieur (®*).

En ce qui concerne les libéralités destinées aux pauvres d’une commune, l'intervention des maires est réduite à ceux des intérêts des pauvres qui sont non représentés par les établissements communaux de bienfaisance, c’est-à-dire les intérêts hospitaliers s’il n’y a pas d'administration hospitalière (1%), les intérêts des pauvres secourus par les établissements de bienfaisance sans existence légale (**:), les intérêts d’une catégorie spéciale d’indigents (*) et ceux

(97) R. B. 1891, p. 65 et suivantes.

(98) Avis C. E. précité du 15 février 1837 et REYNAUD, p. 256 et 257. (Cf. C. E., 12 nov. 1909 (Congrégation des Sœurs de Saint- Joseph de Lyon); S. 1912, 8, 58; ID, P. 1911, 3, 95, et Réponse au Bull. Off. de tous les Ministères, 1930, p. 355. Cependant, dans le cas d’une libéralité faite indivisément à plusieurs communes pour leurs pauvres, les représentants des pauvres dans chaque com mune ont été invités à l’accepter (note C. E. 5 janvier 1887 (legs Hubert), REYNAUD, p. 260), outre les raisons pratiques invoquées, peut-être parce que le legs était adressé directement aux communes.

(99) Avis du C. E. du 15 février 1837 précité.

(100) ReynaUD, p. 259.

(101)DEroUIN et Gony, op. cit. 1'° éd., t. II, p. 439, note 2. Cependant la revendication par un bureau de bienfaisance d’un legs fait à une société de bienfaisance non reconnue a été admise par la Cour de Poitiers (arrêt du 2 juillet 1894, R. B. 1898,

: (102) Par exemple les orphelins (REYNAUD, p. 259).

des pauvres secourus selon des modalités particulières (‘%). Quand une libéralité est faite à une œuvre de bienfaisance privée ayant la capacité de recevoir et que l’affectation de cette libéralité tout en entrant dans la spécialité de l’œuvre profite aux pauvres de la commune, le maire (le préfet s’il s’agit d’une circonscription territoriale plus étendue) en accepte le bénéfice au nom des pauvres (1).

Lorsque les maires se présentent au nom des pauvres devant les tribunaux judiciaires pour revendiquer une libéralité, ceux-ci admettent leur intervention en cette qualité ; il en a été ainsi à l’occasion de libéralités profitant à des établissements de bienfaisance inexistants (*%), même si le maire s’est prévalu d’une autre qualité, celle de président du bureau de bienfaisance par exemple (*%). Mais dans d’autres cas semblables, l'intervention du maire au nom de la commune a été admise (7). En l’espèce il semble bien que les tribunaux judiciaires attachent peu d’importance à ces distinctions subtiles de l’Administration (1).

A Paris, l'Administration Générale de l’Assistance Publique comprend, en vertu de l’article premier de

(03) Il en est ainsi de la distribution de rentes viagères à des vieillards indigents (REYNAUD, p. 260).

(104) MorGanp, Loi municipale n° 1279 et C. E. 12 nov. 1909, S. 19123, 158, 1D-1P°19115-2"96.

(05) Aix, 14 juillet 1873, D. P. 76, 5, 162. — Angers, 12 février 1894, D. P. 94, 2, 494, S. 95, 2, 161. — Besançon, 26 mars 1891, D. P. 93, 2, 1, S. 96, 1, 29. — Req. 6 août 1895, D. P. 96, 1, 322, S. 99, 1, 327. — Paris, 9 juillet 1895, D. P: 95, 2 549.

(06) Montpellier, 26 nov. 1924, D. H. 1925, p. 208, et Trib. civ. de Mende, sous Cass. 9 mars 1903, S, 1904, 1, 69.

(07) Douai, 10 juin 1884, D. P. 85, 2, 156, S. 86, 2, 172 ; Req. 8-avril 1891, S. 92, 1; 516, D: P. 92, 1,390:

(08) DerouIN et Gonry, op. cit. 3e éd., t. II, p. 282.

la loi du 10 janvier 1849, le service des secours à domicile et le service des hôpitaux et hospices. De cette situation spéciale il résulte que ladite administration réunit entre ses mains toutes les attributions reconnues en matière de libéralités charitables aux hôpitaux et hospices, aux bureaux de bienfaisance, aux bureaux d’assistance médicale et aux maires (1). A lexception des intérêts des enfants indigents des écoles publiques représentés par les caisses des écoles et de ceux des enfants assistés représentés par le département, elle représente donc l’ensemble des intérêts des pauvres de Paris. Par suite ce n’est qu’au cas où le caractère communal de la libéralité l’emporterait nettement sur le caractère charitable que la Ville de Paris pourrait êtrr appelée à la revendiquer ("°).

En ce qui concerne les services d’assistance obligatoire, ces services (à l’exception du service de l’assistance médicale gratuite, qui dans chaque commune utilise la personnalité du bureau d’assistance médicale), n’ont pas de personnalité ; à qui donc doivent être attribuées les libéralités qui leur sont destinées ? On pourrait hésiter entre le département, qui est chargé de l’organisation des services, et la commune, qui fournit la plus grande partie de leurs ressources. Pour l'assistance obligatoire aux

(109) FuzEr-HERMAN, Rép. v° Dons et legs, n° 1470 et suiv. Cf. Avis Sect. Int. GC. E. 7 déc. 1858, S. L. Ann. 1859, mp. 63; Req. 4 août 1856, S. 57, 1, 273, D. IP. 56, 1, 453 ; Trib. civ. Seïne, 8 nov. 1923, Gaz. Trib. 28 «et 29 nov. 1923.

(110) Par exemple un legs devant servir à l’achat de livres et de jouets pour les enfants pauvres de Paris, parce qu’il ne s’agit pas d’objets de première nécessité que l’administration charitable est dans l’usage de distribuer (REYNAUD, p. 262).

vieillards infirmes et incurables, la loi du 14 juillet 1905 (art. 27) prévoit que les communes pourvoient aux dépenses mises à leur charge à l’aide des revenus provenant des libéralités faites en vue de ce service. De la généralité de ces termes il résulte que les communes doivent recueillir non seulement les libéralités adressées à elles personnellement, mais encore les libéralités adressées sans autre détermination au service.

Il en est de même en ce qui concerne le service de l'assistance aux femmes en couches. L'article 70 de la loi du 30 juillet 1913 prévoit le concours des communes, à l’aide notamment des ressources spéciales provenant des libéralités faites en vue du repos des femmes en couches ; au contraire l’article 71, qui prévoit le concours du département à l’aide de ressources provenant de libéralités, précise bien qu’il s’agit seulement de libéralités qui auraient été faites directement à ce dernier (*“*). Une solution semblable découle de la loi du 14 juillet 1913 (art. 7 et 8) relative à l’assistance aux familles nombreuses.

Quant à l’assistance aux enfants assistés la jurisprudence administrative considère que ces libéralités doivent être revendiquées par le préfet au nom du département (*). Cette solution a été implicitement consacrée par la loi du 27 juin 1904 (art. 49, 8°) qui semble bien admettre que seuls les départements peuvent désormais recueillir les libéralités profitant

(11) DErROUN et Gony, op. cit, 3e éd., t. II, p. 266, note 2. (12) ALanpor, Les enfants assistés, p. 326 et 327. Cf. REYNAUD, page 257

au service. Bien que le terme d’orphelins soit plus large que celui d'enfants assistés et comprenne des catégories d’enfants non secourus par le service départemental mais, éventuellement, s’ils ne sont pas abandonnés, secourus par la bienfaisance communale, le Conseil d'Etat considère qu’en principe c’est le département qui est compétent pour revendiquer une libéralité faite aux orphelins (**), à moins que ne résulte des intentions du testateur la volonté de gratifier une catégorie d’enfants que le département n’est pas appelé à secourir (‘“).

Remarquons en terminant que les libéralités profitant aux services d’assistance obligatoire ont finalement pour effet de diminuer la charge des collectivités territoriales, de sorte que contrairement à l’intention des bienfaiteurs ces libéralités profitent moins aux indigents qu'aux contribuables. Mieux avisé le législateur de 1904 a prévu pour les libéralités faites au service des enfants assistés sans affectation spéciale l’emploi à la création de dots de mariage en faveur de pupilles du service (art. 51).

SECTION JII

LA SUBSTITUTION DE L'ETABLISSEMENT COMPETENT A L'ETABLISSEMENT INCOMPETENT

Lorsqu'une libéralité a été faite à une personne morale avec une affectation n’entrant pas dans sa

(113) RevynauD, p. 257 et 258.

(114) Revnaun, p. 259 et 269.

compétence, le refus d’autorisation de la part de l’autorité administrative va risquer d’entraîner la caducité de la libéralité. Si l’on se trouve en présence d’une donation, il suffira de demander au donateur de la refaire en l’adressant à l’établissement compétent et dans la majorité des cas celui-ci s’exécutera ; il n’en irait autrement que s’il attachait une importance toute particulière à la désignation de l’établissement d’abord gratifié. Par contre, il n’en saurait être de même en matière de libéralités testamentaires : à la mort du disposant la libéralité est devenue définitive sans que désormais aucune modification puisse y être apportée. On comprend que dans ces conditions en même temps que l’Administration assurait de plus en plus énergiquement le respect du principe de la spécialité, elle ait cherché à faire revivre les libéralités testamentaires qu’elle n'avait pas cru devoir autoriser en les transférant aux établissements compétents.

Dès le début du xix° siècle le Conseil d'Etat se prononce en ce sens : par un avis du 20 décembre 1820 (“*) il considère que « l’acceptation d’un legs « ne peut être faite que par l'individu ou l’institu- « tion à qui la loi donne qualité pour remplir cette « fonction ». Plus nettement encore, par l’avis du 15 février 1837 (*“) le Conseil d'Etat considère que les libéralités charitables ne peuvent être acceptées que par les représentants légaux des pauvres, et qu’il n'appartient pas aux testateurs de conférer des attri-

(415) TIssER, op. cit., t. I, n° 229, p. 504. (116) Tissier, op. cit. t. T, n° 280, p. 508,

butions de cet ordre à des établissements incompétents. Mais il est à remarquer que la substitution ne fonctionnait alors qu’à l’égard des libéralités destinées aux pauvres. De 1841 à 1881, tant que se maintint sous des formes diverses le système hybride de l'acceptation conjointe, il ne fut plus nécessaire de recourir à la substitution, puisque l'établissement institué légataire conservait le droit de revendiquer la libéralité ; mais dès 1881, lors de l’établissement définitif de la pratique refusant l’autorisation à l’établissement incompétent, le système réapparaît. Par un avis du 1” décembre 1881 (legs Bonnomet de Vedreuil) (“’), le Conseil d'Etat considère que l’Assistance Publique de Paris doit accepter un legs fait à la Chambre des Notaires de cette ville en faveur des familles misérables et malheureuses ; un projet de décret adopté par la Haute Assemblée le 25 janvier 1883 (legs Phelypeaux) (") prévoit l’acceptation par le bureau de bienfaisance d’un legs fait à la fabrique pour les pauvres de la paroisse.

Conformément à cette jurisprudence de nombreuses décisions, rapportées dans les notes de jurisprudence du Conseil d'Etat (”*), et la circulaire du Ministère de l’Intérieur du 10 juin 1901 ("*), relative à l’application de la loi du 4 février 1901, prévoient la substitution de l’établissement compétent à l’établissement institué. Cette pratique ne s’étend pas seu-

(117) TrssIER, op. cit. + IL n°236, p.589 ; D. P. 82, 3, 08 ; S. L. Ann. 82, p. 357.

(118) TissiEr, op. cit., t. I, n° 131, p. 275.

(119) RevnaUD, p. 248 et 249.

(120) B. ©. Int. 1901, p. 207 et 208.

iement aux libéralités charitables mais à toutes les libéralités testamentaires quelle que soit leur affectation (:) ; il n’y est fait exception que lorsque le testateur a voulu faire de l'emploi du legs par l’établissement incompétent la condition expresse de sa libéralité (2). Il ne faudrait cependant pas croire que son usage par l'Administration soit aussi général qu’il le paraît au premier abord. Hormis dans le cas des legs destinés aux pauvres, la pratique de la substitution est en effet, comme on le verra par la suite, dénuée de valeur juridique. Aussi l’Adminisjration essaie-t-elle autant que possible d’obtenir l’adhésion des héritiers (*). D’autre part, comme il est indifférent à l’Administration d'éviter la caducité des libéralités au cas où celles-ci sont adressées à des établissements d'utilité publique, elle ne pratique la substitution qu’à l’égard des personnes morales issues de son sein (‘*). Enfin elle préfère souvent un système beaucoup plus simple qui, tout en assurant le respect du principe de la spécialité, tient compte en même temps de la volonté du testateur en ce qui concerne le transfert de la propriété : ce système consiste à autoriser l’acceptation par l’établissement institué, mais à user des pouvoirs de tutelle pour s'assurer que la charge est exécutée par l’établissement compétent à qui la totalité ou la quotité nécessaire des revenus de la libéralité seront remis.

(121) RIPERT, op. cit. p. 76, note 1.

(122) REyNAUD, p. 249.

(123) Cf. REYNAUD, p. 249.

(124) Les notes de jurisprudence du Conseil d'Etat (RENAUD précité) et la circulaire du 10 juin 1901 ne prévoient lapplication de la substitution qu’aux établissements publics.

Bien qu'il soit fait application de cette méthode d’une manière générale (‘*), on en trouve plus spécialement des exemples en matière de libéralités charitables adressées aux communes, lorsque l’affectation est de la compétence d’un établissement public communal de bienfaisance. Dans le dernier état de la jurisprudence (*), la commune est autorisée à accepter les libéralités de cet ordre mais l’exécution de la charge est confiée à l’établissement de bienfaisance compétent. Il en est de même lorsque la charge constitue un accessoire de la libéralité : au lieu de voir dans la disposition une double libéralité (celle de la somme nécessaire à l’acquit de la charge au profit de l’établissement compétent, et celle du surplus de la libéralité au profit de l’établissement institué) il est plus conforme aux volontés du testateur de faire accepter toute la libéralité par l’établissement institué qui remettra ensuite la somme nécessaire à l'établissement compétent ; c’est ainsi

(25) En présence d’un legs fait à l’Institut avec une affectation entrant dans la spécialité d’une des Académies, le Conseil d'Etat estime qu’il y a lieu d’autoriser l’Institut qui désignera l’Académie chargée de l’exécution (Note de Sect. ‘Int. du 19 mars 1884 — Legs Favre — BEQUET, Rép., v° Institut, n° 96, note 1). Un décret du 4 sept. 1921 (legs Veuve Meyre) (Journal Off. 1921, p. 10453) autorise le Ministre de la Guerre à accepter, au nom de l'Etat, un legs profitant aux aveugles de guerre, le produit devant être réparti par les soins de l’Office National des Mutilés. Un bureau de bienfaisance est autorisé à accepter un legs destiné aux élèves pauvres des écoles publiques, mais il devra distribuer les secours par l’intermédiaire de la caisse des écoles (Note de la Sect. Int. du C. E. du 14 nov. 1888 (legs Meslier), TissIER, op. cit. t. I, p. 315, n° 146). Une commune peut accepter un legs destiné à encourager la fréquentation de l’école publique, les arrérages seront distribués par la caisse des écoles (Note du C. E. du 27 déc. 1902 (legs Olleris), RiPERT, op. cit., p. 49).

(126) Voir supra, 2° Partie, Chapitre I, Section I, $ 1 (4°), p. 88.

qu’il était procédé notamment avant la loi de séparation de l'Eglise et de l'Etat lorsqu'une libéralité à charge de fondation de messes était adressée à un établissement hospitalier (7°).

Quelle est la valeur juridique de la pratique de la substitution ? — La substitution a sans doute l’avantage « de panser les blessures » (**) qu’occasionne l'application du principe de la spécialité, mais elle n’en découle pas; le principe n’a pour effet que d'empêcher les personnes morales de sortir de leur spécialité, effet purement négatif, qui ne saurait avoir comme conséquence d’entraîner le transfert des libéralités (*). La substitution se heurte en effet à l’objection très grave que, le testateur ayant institué un légataire pleinement capable de recevoir sous la condition suspensive de l'autorisation administrative, on ne voit pas de quel droit il appartiendrait à l’Administration de refaire le testament en changeant de légataire. Il est vrai que l’on soutient que les personnes morales du droit public ne sont pas de véritables personnes, qu’elles ne sont pas propriétaires des biens affectés aux services qu’elles gèrent, qu’au lieu de considérer les libéralités comme leur étant destinées il faut admettre qu’elles sont adressées au service, et qu’ainsi il n’y a pas à proprement parler de changement de légataire : le véritable légataire est le service public correspondant à l'affectation, et l’établissement gratifié n’est par suite qu’un intermédiaire qu’il n’y a aucune difficulté à remplacer par

(127) REYNAUD, p. 264.

(128) BÈQUE, op. cit., p. 40.

(129) BÈQUE, op. cit., p. 64.

le mandataire du service (1%). Mais même en admettant que l’établissement institué légataire soit un simple intermédiaire, il n’en résultera pas qu’il puisse être automatiquement remplacé par l’établissement compétent ; bien souvent en effet le testateur aura attaché une telle importance à cette désignation qu’elle pourra être considérée comme la cause impulsive et déterminante de la libéralité et que la violation de cette clause risquera d’entraîner la caducité de toute la disposition. D’autre part il se produira peut-être une évolution de la conception de la personnalité morale de droit public, évolution « qui inclinant l'établissement public vers le service « public proprement dit » permettra le transfert des fondations en les liant aux services auxquels elles sont destinées (*) ; mais cette évolution ne s’est pas encore réalisée et la jurisprudence qui considère les personnes morales de droit public comme de véritables propriétaires des biens qu’elles gèrent est aujourd’hui fermement établie (*?) : c’est ainsi que la jurisprudence administrative considère qu’en l’absence de l’accord des communes, il n’appartient pas à l’autorité administrative de transférer aux bureaux de bienfaisance nouvellement créés les biens provenant des établissements du culte et précédem-

(130) En ce sens : LAURENT, Principes de droit civil français, 3cuéd., t.- XI, n° 197, p. 275 ; LENTZ, Dons et legs, t. II, n° 340$ BÉQUET, Capacité des bureaux de bienfaisance, R. G. A. 82, p. 133 et suiv.; GEOUFFRE DE LAPRADELLE, Fondations perpétuelles, p. 206; BAuDRY-LACANTINERIE et COLIN, Donations entre vifs et testaments, n°® 374 et suiv.

(131) Bzum, Conclusions, sous C. E., 7 mars 1919 ; deux arrêts, D,-P.1919,3; 17, S.1921,03/43,vet :S. 1922,:3,19,

(132) BLum, Conclusions précitées.

ment attribués aux communes, en l’absence d’établissements de bienfaisance (#) ; de même lorsqu'un legs charitable a été accepté par une commune, la création postérieure d’un bureau de bienfaisance ne peut avoir pour effet de lui transmettre ipso facto la propriété de l’émolument de ce legs destiné aux pauvres (%*). Cette idée que les personnes morales du droit public sont de véritables propriétaires est si ancrée dans les esprits que le législateur, lorsqu’il a constitué la dotation des services d’assistance obligatoire, au lieu de transférer à la personne morale compétente la propriété des fondations destinées au service et appartenant aux établissements de bienfaisance, s’est contenté de prescrire la remise des revenus (Loi du 15 juillet 1893, art. 30 ; Loi du 14 juillet 1905, art. 30 ; Loi du 27 juin 1904, art. 49, 8°).

Dans ces conditions, il faut considérer que toute disposition testamentaire a pour effet de créer à la mort du disposant un droit au profit de l’établissement gratifié. Ce droit est soumis à la condition suspensive de l’autorisation administrative, maïs son titulaire est déterminé et il ne peut plus appartenir à l'autorité administrative de le changer. La substitution nous paraît donc dépourvue de toute valeur juridique (%). Si les tribunaux judiciaires n’ont ja-

(133) C. E., 7 mars 1919, 2 arrêts (comm. de Cons-la-Grandville et de Ruffiac) avec les conclusions de M. BLum (D. P. 1919, 3, 17; S. 1921,"3, 3 et 1922, 3, 9) et note de HAURIOU: (GE. 10/août 1917 (comm. de Vivonne), Leb. Chr. 1917, p. 634 ; C. E., 28 nov. 1929 (Comm. de Lanouée), Leb. Chr. 1929, p. 1044.

(134) Chambéry, 25 juillet 1910, D. P. 1911, 2, 195.

(135) Dans le même sens, Micnoup, op. cit., t. II, n° 258, p. 197 et 198, et TissEr, op. cit. t. I, n° 240, p. 604 et suiv.

SRE

mais, à notre connaissance, été appelés à se prononcer directement sur cette question (sans doute parce que l'Administration n’a recours à la substitution que lorsqu'il n’y a aucun danger de contestation de la part des héritiers), ils ont du moins été amenés à prendre nettement parti contre le système bien plus souple de l’acceptation conjointe. C’est ainsi qu'ils ont repoussé le système tendant à faire administrer les biens par l’établissement compétent (*) et qu’ils ont considéré l'établissement institué comme seul propriétaire (7). À plus forte raison considéreraientils s'ils se trouvaient en présence d’un changement de légataire qu’il n’appartient pas à l'Administration « de créer un testament arbitraire en remplacement « de celui émané de la volonté du testateur » (‘“).

Mais il n’en est pas de même en matière de libéralités charitables (1°) ; ici par suite de l’existence de la capacité de recevoir des pauvres, toute disposition se ramène, en définitive, à un legs à leur profit, l’établissement gratifié n’étant qu’une personne interposée. La disposition est valable puisqu’elle s’adresse à des personnes capables de recevoir mais il y a lieu de supprimer le légataire apparent, simple intermédiaire, et d’appeler à sa place la collectivité des pauvres représentée par la personne morale compétente (‘“). Mais il se peut que la désignation de l’éta-

(136) Grenoble, 5 juillet 1869, D. P. 73, 2, 226 ; S. 70, 2, 13, et Angers, 23 mars 1871, D: P° 73,2, 227 ; S. 71, 2, 3.

(137) Req., 18 maï 1852, D. P. 1852, 1, 137 ; S. 1852, 1, 524.

(138) Angers, 23 mars 1871, précité.

(139) Micaoupn, op. cit., t. II, n° 259, p. 199 et suiv., et TissIER, op. cit., t. 1, n° 240, p. 608.

(140) Amiens, 26 déc. 1894, S. 97, 2, 197; D. P. 96, 2, 75, et sur

blissement comme intermédiaire par le testateur soit la cause impulsive et déterminante de la libéralité. Dans ce cas la libéralité devient caduque, à moins que la volonté du testateur puisse être respectée en chargeant l'établissement gratifié de la réalisation de l'affectation (‘“). Il ne peut d’autre part être procédé à la substitution si le testateur a voulu faire de l’établissement désigné un véritable légataire, s’il a voulu gratifier dans la personne morale qu’il a choisie moins la collectivité des pauvres que l'être moral lui-même ; les pauvres sont alors bénéficiaires d’une charge dont leur représentant légal peut surveiller l’exécution, mais ils ne peuvent réclamer la propriété des biens légués, et, par suite, toute substitution devient impossible (#).

C’est une jurisprudence en tous points semblable qui s’applique lorsqu'un testateur a institué légataire universel ou à titre universel un établissement d’une congrégation charitable de femmes, ou a fait une disposition en faveur d’un établissement non

pourvoi Req., 6 août 1895, D. P. 96, 1, 322; S. 99, 1, 327. — Dijon, 14 mai 1879, S. 79, 2, 202 ; D. P. 80, 2, 11. — Toulouse, 4 nov. 1890, :S. 91, 2, 151. — T'rib. civ. Lodève, 31 juillet 1890, TissiER, op. cit., t. (I, n° 266, p. 728. — Trib. civ. Marseille, 1° mai 1890, TissIER, op. cit. t. I, n° 266, p. 726. — Seine, 4 déc. 1896, R. B. 97, p. 77. — Angers, 12 février 1894, D. P. 94, 2, 494 . S. 95, 2, 161. — Seine, 29 janvier 1891,, R. B. 91, p. 137.

(141) Riom, 11 juin 1895, D, P. 97, 2, 49,5 S. 95, 2, 295. — Chambéry, 10 déc. 1894, D. P. 95, 2, 291 ; S. 96, 2, 14. -__ Paris, 23 janv. 1891, D. P. 91, 2, 342; S. 91, 2, 206. — Nîmes, 19 janvier 1898, R. B. 98, p. 202, et sur pourvoi Req. 4 janv. 1899, R. B. 99, p. 81. — Agen, 22 mars 1899, S. 1900, 2, 11. — Trib. civ. Rouen, 19 mai 1890, Tissrer, op. cit., t. I, n° 266, p. 724.

(142) Toulouse, 14 janv. 1880, D. P. 82, 1, 221 ; S. 82, 1, 153, et sur pourvoi Req., 8 août 1881 (mêmes références). — Cass. 18 oct. 1910, R. B. 1911, p. 235. — Rouen, 9 mai 1900, S. 1903, 2, 197; D. P. 1902, 2, 362. — Trib. civ. Pontoise, 24 juin 1886, R. B. 186, p. 274. — Trib. civ. Rouen, 19 mai 1890, précité.

autorisé d’une de ces congrégations ; dans ce cas, si la disposition s'adresse moins à l'établissement qu'aux pauvres secourus, le représentant légal de ces derniers peut revendiquer la libéralité (#), à la condition toutefois d’en faire bénéficier exclusivement la catégorie de pauvres gratifiés (“#“). Il n’en serait autrement que si l’établissement désigné était le véritable légataire (“).

En tout cas c’est seulement si l’on est en présence d’un legs charitable que la substitution peut se défendre juridiquement : c’est ainsi que la loi du 2 janvier 1918, qui attribue à l’Office National des Mutilés les libéralités faites à l’ensemble ou à une catégorie des mutilés de la dernière guerre, ne reconnaît pas la capacité de recevoir de ceux-ci ; dans ces conditions lorsqu'un testateur a désigné pour recueillir une libéralité devant bénéficier à des mutilés, une personne morale autre que l’Office, par là même un droit exclusif est créé au profit de cette personne (#“), et il n’existe pas d'artifice juridique tel que la capacité de recevoir des pauvres, qui permette de remplacer la personne morale instituée par l’Office National des Mutilés.

(143) Civ., 6 nov. 1866, ID. P. 66, 1, 436 ; S. 67, 1, 120. — Trib. civ. Seine, 28 oct. 1903, D. P. 1905, 2, 87. — Nancy, 16 déc. 19%, Gaz. Pal. 1934, 1, 423.

(144) Trib. civ. Seine, 28 oct. 1903, précité, et Trib. civ. Tours, 23 mars 1911, R. B. 1912, p. 229.

(145) Trib. civ. Tours, 23 mars 1911, précité.

(146) Trib. civ. Grasse, 20 mai 1935, D. H. 1935, p. 407.

SECTION IV