LEGS MODIQUES

Si les libéralités testamentaires sont modiques et ne comportent pas de fondation, elles peuvent, quoique contenant une affectation contraire aux attributions de l’établissement institué, être recueillies par lui. Le Conseil d'Etat a été d’avis qu’il y avait lieu de les considérer comme des charges d’hérédité (*). Or la charge d’hérédité échappe à la né-

(147) Il en a été ainsi d’un legs de 3.000 francs fait à une fabrique pour les pauvres (Avis C. E., 3 déc. 1889 (legs Morisseau), TissiER, op. cit. t. I, n° 252, p. 661.

cessité de l’autorisation (*“), parce qu’elle n’a pas pour effet de créer un droit au profit de l’établissement institué, mais seulement d'imposer une obligation aux héritiers. Sans doute l’autorité administrative pourrait-elle avoir à intervenir lors de l’exécution de la charge, celle-ci constituant un don manuel; mais, pratiquement, aucune autorisation ne sera nécessaire soit parce que ce don manuel modique sera assimilé à une aumône, soit parce qu’en fait les libéralités de ce genre échappent à tout contrôle (*). Ainsi, l’assimilation du legs modique à la charge d’hérédité permet à l'Administration de fermer les yeux sur des entorses données au principe de la spécialité. On objecte à cette façon de procéder que la modicité d’un legs est un critérium difficile à préciser, et qui laisse ainsi la porte ouverte à toutes les violations du principe. D’autre part l’assimilation du legs modique à une charge d’hérédité n’a rien de juridique, ces deux dispositions correspondant à des catégories bien distinctes (1%). Cependant cette jurisprudence nous paraît mériter d’être approuvée, parce qu’elle ne constitue pas au fond une violation du principe de la spécialité. Ce qui importe, en effet, c’est que les personnes morales n’exercent pas une activité hors de leur spécialité. Or l’exercice d’une activité a un caractère constant et habituel, que ne présente pas une intervention unique et passagère en dehors du champ d’action normal. Lorsque la

(148) REYNAUD, p. 229.

(149) DerouIn et Gony, op. cit., 1'° éd., t. II, p. 263.

(50) Sur ces points, voir TissiER, op. cit., t. I, p. 652, n° 252, et RIPERT, op. cit. p. 67.

charge d’un legs comporte une exécution immédiate, il s’agit en somme d’une irrégularité passagère qui ne présente pas d’inconvénient. Il est vrai que l’on pourrait soutenir que puisque le principe de la spécialité est dépourvu de valeur juridique, il suffit à l'Administration d’autoriser la libéralité. Mais cette pratique aurait le défaut de faire explicitement approuver par l'Administration une façon de procéder critiquable ; celle-ci préfère en somme ignorer l'irrégularité commise.

$ 2. — LiBÉRALITÉS CHARITABLES ADRESSÉES A L'INSTITUT ET AUX ACADÉMIES

L'Institut et les cinq Académies qui en dépendent ont pour but de perfectionner les sciences et les arts. On comprend par conséquent qu’ils puissent être autorisés à accepter des libéralités destinées à des fondations de prix ayant pour objet l’encouragement des lettres, des arts ou des sciences (création de bourses, récompenses pour des travaux, création de rentes viagères au profit de savants, etc.) (*). Là ne se borne pas toutefois leur champ d’activité ; ils distribuent également des prix de vertu, récompensent la piété filiale, le dévouement envers les pauvres, les familles nombreuses (*) ; c’est en vertu d’une tradition qui remonte à l’Ancien Régime, et qu’a continuée la loi du 3 brumaire an IV (Titre IV) qu’en-

(51) BÉQUET, Rép., v° Institut, n° 41 et 42.

(152) Voir la liste de ces fondations au « Paris Charitable et Bienfaisant ».

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trent dans leurs attributions non seulement les questions littéraires ou scientifiques, mais encore la récompense des belles actions et l’encouragement de la pratique des vertus domestiques. Leur activité s'étend ainsi à tout ce qui a trait au développement du vrai, du beau et du bien.

Il existe également dans le patrimoine de ces corps des fondations purement charitables telles que des prix en faveur de personnes tombées dans linfortune, ou de familles pauvres ; il n’y a pas là à proprement parler d’exception à lapplication du principe de la spécialité : ces fondations, si elles ont pour but de soulager les pauvres, ont également pour effet, grâce à l’intervention des corps éminents qui en distribuent les revenus, de servir d'exemple et d'encourager ainsi indirectement l’exercice de la charité ; à ce titre, elles contribuent donc au développement du bien (“). Mais ni l’Institut ni les Académies ne représentent les pauvres, et c’est seulement parce que les bienfaiteurs en les instituant légataires ou donataires ont voulu principalement s’assurer leur intervention et augmenter l’influence qu’ils exercent par l’exemple, qu’ils peuvent revendiquer de telles libéralités (%*) ; si les intentions des bienfaiteurs devaient être interprétées différemment, ces libéralités devraient être acceptées par les représentants légaux des pauvres.

Dans son respect des volontés des bienfaiteurs des Académies, l'Administration a d’ailleurs été conduite

(153) Béquer, Rép. v° Institut, n° 44.

(154) Trib. civ. Seine, 1° juin 1888, R,. B. 1888, p. 343.

au cours du xix siècle à des errements bien moins défendables que ceux précédemment énoncés (1). Ainsi, lorsqu'un testateur avait institué comme légataire une Académie à charge de distribuer un prix ressortissant de la compétence d’une autre Académie, l'Administration s’était fait une règle d’autoriser la libéralité telle quelle, sans y rien changer ; on aboutissait ainsi à des résultats bizarres, par exemple à faire couronner la meilleure œuvre musicale par l'Académie des Sciences et la meilleure histoire de la Ville de Paris par l’Académie des Beaux-Arts. Par la suite, l'Administration semble s’être départie de cette règle de conduite et avoir cherché, soit en transférant la libéralité à l’Académie compétente, soit en se contentant de faire attribuer le prix par celle-ci, des solutions qui tiennent mieux compte des aptitudes respectives de ces différents corps.

$ 3. — LIBÉRALITÉS A CHARGE DE CÉLÉBRATION DE MESSES ET D'ENTRETIEN DE SÉPULTURE

Il s’agit en l'espèce de charges fréquentes et en quelque sorte symétriques qu'un bienfaiteur, dans son intérêt personnel, impose à l'établissement qu’il gratifie. Après avoir attribué ses biens à l’intérêt social qui lui est cher, après avoir par des legs particuliers gratifié ses amis, ou récompensé ses serviteurs, il est normal en effet que le testateur se préoccupe de lui-même sous la double forme qui restera

(55) Sur ces points, voir BÉQUET, Rép. v° Institut, n° 93 et suivants. ;

NE.) de

de lui après sa mort : son âme et sa dépouille charnelle ; pour le repos de son âme, il fera dire des messes, en même temps qu'il prévoira l’entretien de la sépulture qui contiendra ses restes. Mais l’établissement gratifié sera le plus souvent incompétent pour exécuter de telles charges. Une interprétation stricte du principe de la spécialité risquerait d'empêcher sinon de compliquer leur exécution. Aussi en cette matière, l'Administration a-t-elle fait preuve d’un état d’esprit le plus judicieusement libéral.

1° Fondation de messes.

Avant la séparation de l’Eglise et de l'Etat, il existait des établissements publics compétents pour l'exécution des services religieux, les fabriques. L’Administration estimait même que celles-ci ayant été créées afin de permettre la réalisation des intentions pieuses des bienfaiteurs, elles devaient accepter des libéralités comportant des fondations de messes sans rechercher de bénéfices (1*). Lorsque la libéralité grevée d’une charge de célébration de messes était faite à un établissement incompétent on pouvait hésiter entre deux systèmes : ou bien considérer que la fabrique était légataire de la somme nécessaire à l'exécution de la charge et la faire intervenir dans l'acceptation de la libéralité (), ou bien faire accepter la libéralité uniquement par l’établissement incompétent, celui-ci devant s’entendre par la suite

(56) Lettre du Directeur Général des Cultes au Préfet du Nord, R:G. A. 1901, I, tp. 109.

(157) Voir par exemple Req., 26 nov. 1912, S. 1914, 1, 207,

avec l'établissement du culte pour le service des messes (1%). C’est à ce dernier parti infiniment plus souple que s’est finalement ralliée la jurisprudence administrative ; la volonté du testateur, qui a voulu seulement disposer au profit de l’établissement gratifié, est ainsi respectée, et, puisque la charge est exécutée par la fabrique, le principe de la spécialité est sain et sauf. Mais pour ce faire deux conditions sont nécessaires : il faut tout d’abord qu’il s’agisse d’un legs, si l’on se trouve en présence d’une libéralité entre vifs il suffit en effet d’adresser le bienfaiteur à l’établissement compétent (%) ; il est d'autre part nécessaire que la libéralité procure un bénéfice à l'établissement incompétent, en d’autres termes que la charge soit seulement un accessoire de la libéralité, au cas contraire son acceptation ne pourrait être autorisée (:°°).

Grâce à cette pratique une question qui aurait pu se poser après la séparation de l’Eglise et de l'Etat, et n'aurait pas manqué d’être embarrassante, s’est trouvée facilement résolue. Il existe encore maintenant des personnes morales qui ont dans leurs attributions l’exécution des services religieux, maïs ces personnes morales (les associations cultuelles de la loi du 9 décembre 1905 aujourd'hui appelées diocésaines) sont incapables de recevoir à titre gratuit. La loi du 9 décembre 1905 (art. 19) prévoit bien qu’elles peuvent « percevoir des rétributions pour

(158) Avis C E., 30 mai 1838, THiBauLTr-LEFEBVRE, Code des donations pieuses, p. 172.

(159) Les décisions citées par TissiER, op. cit. t. I, n° 236, p. 595 et n° 261, p. 692, n’ont trait qu’à des legs.

(160) Tissier, loc. cit. et REYNAUD, p. 264.

« les cérémonies et services religieux même par fon- « dation », mais cela signifie seulement qu’elles peuvent se charger, contre une rémunération une fois donnée, de services religieux qu’elles devront assurer soit à perpétuité, soit pendant un laps de temps plus ou moins long. Ne pouvant recevoir à titre gratuit, les diocésaines ne peuvent être instituées légataires, et de telles fondations doivent être réalisées par actes entre vifs, actes dont la réalisation pourra d’ailleurs constituer l’exécution d’une charge de legs ou d’hérédité (). Par suite, lorsqu’une libéralité est faite à une personne morale à charge de fondation de messes, le système de la substitution de l’établissement compétent à l’établissement incompétent serait impraticable, car il reviendrait à considérer l’association diocésaine comme ayant été instituée directement légataire; la jurisprudence administrative qui permet l’acceptation de la libéralité uniquement par l’établissement gratifié échappe à ces difficultés : la personne morale gratifiée est seule légataire et elle passera un contrat avec l’association diocésaine qualifiée en vue de l’exécution de la charge.

2° Entretien de sépulture.

Par le décret du 30 décembre 1809 (art. 37, 4° al.) les fabriques ont été chargées de l’entretien des ci-

(61) DE Mouy, Séparation des Eglises et de l'Etat, in Rép. BÉQUET, n° 104. + River, Patrimoine légal du culte, 2e éd., n° 81. — Cf. art. 33 du décret du 16 mars 1906 : « Les sommes à per- « cevoir en vertu de fondations instituées pour cérémonies et « services religieux, tant par acte entre vifs que par acte de « dernière ‘volonté, sont dans tous les cas déterminés par contrat « commutatif et doivent représenter uniquement la rétribution « des cérémonies et services ».

metières ; cet entretien a été transféré sinon par la loi du 18 juillet 1837 et par la loi du 5 avril 1884, tout au moins d’une manière certaine par la loi du 28 décembre 1904 (art. 5), aux communes. L’entretien d’une sépulture rentre en quelque sorte dans l'entretien des cimetières, de sorte qu’il n’est pas possible de soutenir qu’une telle charge est contraire aux attributions des communes (1%). Il est vrai que lon peut soutenir que l'entretien d’une sépulture correspond à un intérêt particulier et que la commune sortirait de ses attributions si elle poursuivait la satisfaction d’un tel intérêt ; mais pour qu’elle puisse se charger d’un entretien de sépulture il suffira d'exiger un certain bénéfice dont l’existence donnera satisfaction à l’intérêt général (1°).

Lorsqu'il s’agit d’une libéralité à charge d’entretien de sépulture adressée à une personne morale autre qu’une commune, l'exécution de la charge est certainement hors des attributions de la personne gratifiée ; mais l’entretien de sépulture correspond à un devoir de reconnaissance envers le bienfaiteur., devoir de reconnaissance si naturel que bien souvent

. les établissements gratifiés l’exécutent sans que le testament leur en fasse l’obligation. Aussi, à raison de ce caractère de la charge, la jurisprudence administrative a-t-elle estimé qu’une personne morale quelconque pouvait être autorisée à accepter des li-

(162) Le mème raisonnement s’appliquait aux fabriques avant la loi du 28 déc. 1904. Cf. TissiEr, op. cit., t. I, n° 245, p. 631. (163) TissiEer, op, cit. t. I, n° 245, p. 632, et n° 261, p. 698.

béralités de cet ordre du moment que la charge ne présente qu’un caractère accessoire (1%).

Toutefois on pourrait soutenir qu’adressée à une personne morale autre qu’une commune, une libéralité à charge d’entretien de sépulture ne peut être faite que par testament ; en effet à l’égard d’une donation on pourrait admettre la nécessité de refaire la libéralité en l’adressant à l’établissement compétent, en l’espèce la commune. En fait l’Administration a même estimé un moment que seuls pouvaient être autorisés les legs à charge d’entretien de sépulture, à l’exclusion des donations, quel que soit l’établissement gratifié même si cet établissement est la commune (1%). Cette pratique ne s’est pas maintenue et aujourd’hui toutes les libéralités à personnes morales, grevées de charges d’entretien de sépulture, sont autorisées, qu’il s'agisse de donations ou de legs (1).

On ne peut que se féliciter de cette pratique libérale, actuellement surtout. En effet la loi du 3 janvier 1924 (bis) permet aux communes, pour des motifs d'urbanisme, la reprise des concessions perpétuelles ou centenaires abandonnées, et, d’autre part, l’article 12 du décret du 25 avril 1924 spécifie, ce qui

(164) Voir les décisions rapportées par TissIEr, op. tit. t. I, n° 245, p. 629 et suivantes, et n° 261, p. 692. Cf. REYNAUD, p. 248. 255 et 305.

(165) Lettre du Ministre de l’Intérieur au Préfet de la Somme, du 21 nov. 1901, R. G, A. 1902, 1, 72 ; Rép. BÉQUET, v° Cultes, n° 1234.

(166) Cf. Avis du conseil municipal de Paris du 26 nov. 1926 (Bull. Munic. Off. du 27 nov. 1926, p. 4967) et les comptes moraux annuels de l’Administration de l’Assistance Publique à Paris (état des dons et legs).

(166 bis) Rendue applicable à la ville de Paris par la loi du 10 avril 1926.

allait presque sans dire, que les communes ne peuvent reprendre les concessions qu’elles se sont engagées à entretenir. Dans ces conditions, l’acceptation des libéralités à charge d’entretien à perpétuité de sépultures risquera d’être contraire aux intérêts de la commune laquelle ne pourra plus utiliser les dispositions de la loi précitée. Aussi certaines communes ne consentent-elles plus à accepter des libéralités grevées d’une charge d’entretien perpétuel (7). Mais grâce à la jurisprudence de l’Administration la possibilité d’adresser ces libéralités aux autres personnes morales, et particulièrement aux établissements publics de bienfaisance, subsiste (5).

(67) Avis du conseil municipal de Paris, précité : Art. 1°. — « La Ville de Paris n’acceptera plus, en principe, de prendre à sa « charge l’entretien à perpétuité des sépultures particulières. »

L'article 3 prévoit une exception au cas où la libéralité serait d’une importance exceptionnelle, « à titre d'hommage et d« reconnaissance ».

(168) Réponse aux questions écrites, n° 221 (Bull. Munic. Off. du 14 mai 1932, p. 2356).