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gularité de telles pratiques par un avis du 19 juillet 1888 (*), puis par deux arrêts (Ville de Nantes et Ville de Vitré) du 20 février 1891 (*) précédant de nombreux autres.

La Haute Assemblée estime (*) que la loi de 1886, ayant passé sous silence la possibilité d’existence d’un groupe d’écoles constitué par la collaboration financière des communes à l’enseignement privé, il est illicite pour une commune de former un tel groupe en prêtant son concours à une association ou à un particulier. De plus les amendements qui contenaient le droit pour les communes de fonder, d'entretenir, aussi bien que de subventionner les écoles privées, ont été repoussées, lors du vote de la loi par la Chambre et par le Sénat.

Le premier argument manque de force, car il est faux de prétendre qu’une subvention adressée à une école privée confère à cette école un caractère spécial qui la fasse sortir de la catégorie à laquelle elle appartient ; les subventions adressées aux associations déclarées n’ont pas pour effet de les faire entrer dans une catégorie distincte. Quant à l’argu-

196. — Contra : Trib. Orange, 11 déc. 1888, S. 89, 2, 196, et Trib. Meaux, 2 mai 1888, J. la Loi, 29 juin 1888. Cf. Cosson, Des subventions communales et départementales, p. 4 et suiv. La Cour de Cassation considère (Civ. 7 juin 1901, D. P. 1902, 1, 105, :S. 1902, 1, 513, et Req.1/31. oct. 1922, D. P. 1922! 1, 239,,S. 1923; 1, 28) que les communes n’ont plus depuis la loi du 30 octobre 1886 la faculté d’entretenir les écoles privées ; elle n’ajoute pas, il est vrai, « ou subventionner », mais on ne saurait en déduire qu’elle repousse l'interdiction des subventions, car dans les espèces sur lesquelles elle avait à se prononcer, il était seulement question d’entretien.

(19) S. L. Ann. 1888, p. 370, D. P. 1890, 3, 14.

ÉOMD 2.189235, 013, 08.001899, 3,024

(21) Sur tous ces points, voir DE BEAULNY, note au D. P. 90, 8, 14, et LEBLANC, note au D. P. 1926, 3, 53.

ment tiré du rejet des amendements, il n’est pas absolument probant car la discussion a surtout porté sur la fondation et l’entretien des écoles primaires privées et c’est à titre accessoire que la question des subventions a été soulevée, les auteurs de ces amendements estimant que les conseils municipaux avaient un droit indéniable à voter de telles subventions sans qu’un texte fût nécessaire pour leur accorder ce droit.

En faveur de la prohibition des subventions, on fait également valoir que les communes ne peuvent pas, avec les deniers communaux, concurrencer l’enseignement primaire public, qui constitue un service public ; mais l’enseignement secondaire et l’enseignement supérieur constituent également des services publics, or la légalité des subventions aux établissements privés d'enseignement correspondants est cependant admise (2).

Ce qu’il y a d’exact, c’est que, d’une part, l’entretien direct d’écoles libres étant interdit, la distinction entre une subvention répétée qui constituerait un entretien indirect et l’entretien direct luimême serait malaisée (*) et autoriserait toutes les fraudes, et que, d’autre part, il est dans l'esprit sinon la lettre de la loi de 1886 de considérer l’enseignement primaire privé non seulement comme un concurrent possible mais comme un rival dangereux qu’il faut combattre par tous les moyens. C’est ce

(22) Cf. LeBLANC, note précitée, p. 54.

(23) GEOUFFRE DE LAPRADELLE, Des fondations perpétuelles, p. 244.

que fait la jurisprudence administrative, d’une part en interdisant aux communes d'employer leurs ressources à subventionner l’enseignement libre, et d'autre part en les empêchant de prêter leur personnalité à la constitution de fondations profitant aux écoles primaires privées (*). L’artifice technique qui permettrait aux personnes morales territoriales de prêter leur personnalité pour la réalisation de telles fondations serait cependant très utile pour les écoles privées. En effet celles-ci dépendent généralement d’associations ; ces associations sont simplement déclarées, le Conseil d'Etat s'étant fait une règle de leur refuser la reconnaissance d’utilité publique en raison de leur but (*) ; elles ne peuvent donc être instituées légataires, mais elles peuvent recevoir des subventions. Le choix des départements ou des communes comme intermédiaires chargés de leur remettre chaque année une certaine somme donnerait la possibilité de gratifier indirectement ces écoles. La jurisprudence aussi bien administrative que judiciaire, fermant la voie à toute tentative en ce sens, décide que les communes ne peuvent, même avec les fonds provenant de libéralités, subventionner les écoles privées. Cette interdiction nous paraît logique du moment que l’on admet, comme le fait la jurisprudence, que l’inter-

(24) Avis GC E., 14 mai 1889, R. G. A. 1893, 2, p. 294 ; C& E., 7 août 1905 (commune de Chapeau), S. 1907, 3, 108, D. P. 1907, B, 62; GC. E., 3 mai 1918 (commune de Monistrol-sur-Loire), Leb. Chr. 1918, p. 411. Cf. les décisions des tribunaux judiciaires précitées.

(25) Pucer, La reconnaissance comme établissement d’utilité publique (Le Musée Social 1926, p. 212).

diction des subventions découle de la loi de 1886. Si les communes ne peuvent se livrer à ces opérations, ce n’est pas seulement parce qu’elles détournent de leur spécialité leurs ressources propres, mais parce que l’acte de subventionner l’enseignement primaire

libre leur est interdit quelle que soit l’origine des fonds (*).