DES LIMITATIONS A L’INTERDICTION DES SUBVENTIONS

Le Conseil d'Etat s’est fait une règle de limiter étroitement les cas d’application de l'interdiction des subventions. La prohibition ne joue en effet que pour les écoles d'enseignement primaire. Il faut donc tout d’abord que létablissement subventionné constitue une école. Les subventions aux garderies d’enfants sont licites, ces établissements n’ayant pas le caractère d’écoles (?’). Il en est de même d’une subvention à un établissement secondaire comportant des classes élémentaires où est donné un enseignement primaire, du moment que ces classes n’ont qu’un caractère accessoire et ne constituent pas une école primaire (*#).

Pour qu’il y ait lieu à interdiction, il faut que soit donné dans l’école un enseignement primaire. Pour la définition de l’enseignement primaire, il y a lieu

(26) Avis C. E., 14 mai 1889, précité : « Le produit des dons et « legs constitue des fonds communaux au même titre que les « autres recettes et ne peut par suite recevoir une affectation prohibée par la loi ».

(27) C. E., 3 février 1905 (Giraud), Leb. Chr. 1905, p. 90.

(28) C. E., 17 avril 1891 (ville d’Espalion), D. P. 92, 3, 73.

de se rapporter aux énonciations de la loi de 1886, en tenant compte des modifications ultérieures. C’est ainsi qu'est réputé enseignement primaire, celui qui est donné dans les écoles maternelles, les classes enfantines, les écoles primaires élémentaires, les écoles et classes de perfectionnement pour enfants arriérés, les écoles primaires supérieures et les cours complémentaires, les cours d’adulte et d’apprenti (*). Est par suite illicite la subvention faite à un cours d’adulte (%), à une école maternelle ou à une salle d'asile (*). Bien que visées par la loi de 1886 les écoles manuelles d’apprentissage (devenues les écoles pratiques de commerce et d’industrie) dépendent aujourd’hui de l’enseignement technique (*). En conséquence des subventions à des cours de coupe sont aujourd’hui possibles (#). A plus forte raison en est-il de même des subventions à une école d'éducation ménagère, ce genre d’éducation n’ayant pas été visé par la loi de 1886 (‘“).

Par ailleurs l’interdiction ne s’applique que si l’on se trouve en présence d’une subvention (%#}), c’est-àdire d’une allocation directe ou indirecte (location d’un immeuble à un loyer inférieur à sa valeur nominale) ayant pour effet d’alléger les charges de l’école. Une allocation à un membre du personnel

(29) BLANPAIN DE SaiNT-MARS, op. cit., p. 176.

(30) Avis C. E., 29 nov. 1898, R. G. A. 1899, t. II, p. 287.

(31) C. E., 4 mai 1894 (commune de Nontron), S. 96, 3, 70; C. E., 19 mai 1893 (commune de Lescay), D. P. 94, 3, 59, S. 95, 13, 36.

(32) BLANPAIN DE SAINT-Mars, op. cit., p. 14.

(33) et (34) C. E., 29 oct. 1930 (commune de Villeneuve d’Aveyron), D. H. 1931, p. 41. —— Dans un sens différent : Req., 31 oct. 1922, 0D. P. 1922; 1, 239, S:11923, 11,28.

(35) LEGUAY, op. cit. p. 42 et suiv.

d’une école privée est licite, si elle représente le salaire d’un service rendu (*).

Comme la commune a une fonction d’assistance, elle peut d’autre part allouer des secours, soit avec ses fonds propres, soit avec les ressources provenant d’une libéralité grevée de cette affectation (), aux élèves des écoles privées, du moment que ces secours n’ont pas pour effet de diminuer les charges de l’établissement libre (%). Ces secours peuvent être alloués soit en argent, soit en nature : vêtements ou chauffage et même fournitures scolaires. Les allocations en argent peuvent constituer des secours d’études (°?). Lorsqu'il s’agit d’allocations de chauffage, la commune doit s’assurer que les fournitures de combustible ont bien pour effet de supprimer pour les enfants pauvres la rétribution exigée des élèves pour le chauffage des classes (“). Comme on se trouve dans la catégorie de lassistance facultative il n’est pas interdit en principe à la commune de faire des distinctions entre les catégories d’indigents (“) : le fait d'adresser des secours seulement aux enfants des écoles privées n’est donc pas à ce point de vue répréhensible, d’autant plus que les enfants de l’école

(36) C. E. 1° déc. 1905 (comm. de Brousseval), S. 1906, 3, 17.

(37) C. E., 21 nov. 1902 (commune de Daon), D. {P. 1904, 3, 41. Cf. REYNAUD, p. 260.

(38) Lecuay, op. cit., p. 62 et suiv., et LEBLANC, note précitée, page 54.

(39) C. E., 10 mai 1935 (Cabanac), D. H. 1935, p. 464, décision qu’il y a lieu de rapprocher de l’article 169 du décret du 10 janv. 1887, qui déclare que les établissements privés d’enseignement primaire supérieur peuvent recevoir des boursiers nationaux.

(40) Notamment C. E., 25 février 1928 (comm. de Montfauconen-Velay), S. 1928, 3, 103, gt C. E., 31 octobre 1928 (comm. de Lanarce), S. 1929, 3, 46.

(41) C. E., 26 janvier 1917 (Chevassus), Leb. Chr. 1917, p. 84.

publique profitent déjà exclusivement des ressources de la caisse des écoles. Toutefois il ne faut pas que cette discrimination soit révélatrice de l'intention d’aider au développement de l’école privée. C’est ainsi qu’en matière de fournitures scolaires, le Conseil d'Etat se montre plus exigeant, et décide que pour être valable l’allocation doit être adressée à tous les enfants indigents aussi bien de l’école publique que de l’école privée (#). Mais la Haute Assemblée tient compte en l’espèce dans ses décisions « des conditions dans lesquelles les sommes allouées « pour des bons de fournitures ont été inscrites au « budget » (“). On peut admettre que si les fournitures scolaires distribuées uniquement aux enfants de lécole libre provenaient d’une libéralité grevée de cette affectation spéciale, le Conseil d'Etat ne s’opposerait pas à l’inscription au budget communal de la dépense correspondante puisqu'il n’y aurait pas d'intention de fraude de la part de la commune.

Une dernière question qui se pose est celle de savoir à quelles personnes morales s'adresse l’interdiction d’entretenir ou de subventionner les écoles privées. Des termes mêmes de l’article 2 de la loi, il résulte que cette interdiction s'applique, en outre qu'aux communes, à l'Etat et aux départements (“). Mais quelle solution y a-t-il lieu de donner en ce qui

(42) Notamment C. E., 11 février 1916 (comm. de Saïint-Marc), et 26 mars 1915 (comm. de Villefagnon), S. 1916, 3, 33.

(43) LEBLanc, note précitée au D. P. 26, 3, 54.

(44) Décret en GC. E., 20 oct. 1888 (Conseil général du Morbihan), D. P. 1890, 3, 15.

concerne les établissements publics ? Du moment que lon n’admet pas la valeur juridique du principe de la spécialité, on est conduit à penser qu’il n’y a de ce côté aucune impossibilité juridique pour un établissement public d’entretenir directement une école. Il est vrai que les dispositions de la loi de 1886 ne prévoient comme écoles primaires, en dehors de celles entretenues par les particuliers, que celles entretenues par l'Etat, les départements, les communes, les associations ; cette énumération n’est pas limitative, car elle n’a pas pour but de reconnaître la capacité scolaire à ces diverses personnes morales, mais de déterminer d’une façon précise les deux catégories d'établissements libres ou publics. N’est-il pas admis en effet qu’une société pourrait entretenir une école (“) et la loi de 1886 ne reconnaît-elle pas ellemême, dans son article 43, la possibilité pour les établissements hospitaliers d’entretenir des écoles primaires ? Mais si la loi de 1886 n’interdit pas aux établissements publics de faire fonctionner des écoles, il résulte, dit-on, du caractère de ces personnes morales, émanations de l’Etat, du département ou de la commune, que ces écoles sont forcément publiques (“). Bien que l'Administration tende à assimiler ces écoles aux écoles communales (“), la possibilité pour les établissements publics de faire fonctionner des écoles soit publiques, soit privées, découle de la

(45) River, Patrimoine légal du culte, 2e éd., p. 241, n° 227.

(46) Nîmes, 1° février 1892, R. B. 92, p. 374, et Trib. civ. de Foix sous Toulouse, 10 mai 1893, R. B. 94, p. 12.

(47) Vizzers, op. cit. n° 147, p. 236.

discussion de la loi de 1886 (“). Il paraît normal d’admettre cette possibilité (‘) : du moment que les établissements publics ne sont pas compris dans l’énumération de l’article 2, ils échappent à la classification qui en découle : classification des personnes morales qui ne peuvent entretenir que des écoles publiques, et de celles qui ne peuvent entretenir que des écoles privées.

Quant à la détermination du caractère public ou privé de l’école (°°), comme il faut en la matière un critérium objectif, on prendra le critérium de l’article 2 en l’appliquant non à la personne morale chargée de l’entretien, maïs à l’origine des fonds (‘:). Si donc l’école fondée par un établissement public est entretenue à l’aide de fonds provenant des communes, des départements, de l'Etat, ou même des ressources propres de l’établissement (celui-ci étant étroitement rattaché aux personnes morales territoriales), elle est publique ; si les ressources servant à son entretien proviennent d’une libéralité faite avec cette affectation elle est privée.

(48) Lors de la discussion de la loi, le rapporteur déclare que les écoles annexées aux hospices sont ou bien des écoles publiques communales, ou bien des écoles purement privées (D. P. 87, 4, 13).

(49) Cf. Civ., 23 janv. 1906, D. P. 1907, 1, 30 et la note. En sens divers, note de MEYNIAL sous Cass. Civ., 26 mai 1894, S. 96, 1, 11131.

(60)D’après DErouIN et Gory, Traité d’assistance publique, dre éd. t. I, p. 254 et 255, t. Il, p. 591 et 592, seules sont licites les écoles dans les hospices ou les hôpitaux d’enfants destinées aux pensionnaires ; ces écoles sont des écoles privées parce que l’enseignement est assimilable à celui donné dans la famille ; le critérium que nous proposons nous paraît préférable comme tenant mieux compte des intentions du législateur.

(51) Civ. 28 janv. 1906, ID. P. 1907, 1, 30, et la note. Cf. la diversité de situation des écoles visées par l’art. 37 de la loi du 25 juillet 1893 et par l’article 43 de la loi du 80 octobre 1886.

Du moment que l’on admet la possibilité pour les établissements publics de faire fonctionner des écoles privées, il semble bien qu’il devrait en découler par là-même la légalité de la subvention, si les fonds servant à l’entretien proviennent d’une libéralité grevée de cette affectation spéciale. Puisque avec ces fonds les établissements publics auraient pu faire fonctionner une école privée, a fortiori peuvent-ils en subventionner une sans lui donner le caractère mi-public mi-privé qu'interdit la loi. C’est à une opinion directement opposée que s’est rallié le Conseil d’Etat : la Haute Assemblée estime en effet que la loi de 1886 interdit aussi bien aux établissements publics qu'aux communes de subventionner les écoles privées avec des fonds provenant de libéralités (?). Toutefois, en l'absence d’une disposition expresse de la loi de 1886 et contrairement à sa jurisprudence concernant les communes, elle leur reconnaît la faculté de continuer à exécuter les charges scolaires des libéralités autorisées antérieurement à la loi, parce que les actes intervenus en conséquence de ces autorisations ont un caractère irrévocable, « qu’ils ont créé tant au « profit des établissements gratifiés qu’à celui des « tiers des droits auxquels l’autorité administrative « ne saurait porter atteinte » (5%). Cependant, comme le fait justement remarquer M. Tissier (5%), que les établissements publics aient un droit acquis sur les

(52) Avis C. E. 11 déc, 1900, S. L. Ann. 1902, p. 452, et les avis cités dans la note suivante. Cf. Tissiær, op. cit. t. I, n° 254, p. 665.

(53) Avis C. E., 2 mars 1893, Tissier, op. cit., t, 1, n° 254, p. 666. — Avis C. E. 6 juillet 1893, Tissier, t. IT, n° 494, p. 419.

(64) Tissier, t. I, n° 254, p. 669.

biens provenant de libéralités ainsi autorisées, cela est évident, mais qu’ils aient un droit acquis à continuer d’exécuter une charge prétendue illicite, voilà un point qu’il paraît difficile d'admettre, à moins de considérer que l'interdiction édictée en la matière par le Conseil d'Etat repose moins sur des raisons de droit que sur des principes de bonne administration.