DES LIBÉRALITÉS ADRESSÉES AUX CAISSES DES ÉCOLES

Les caisses des écoles (5) instituées par la loi du 10 avril 1867 (art. 15) ont été créées afin « d’encou- « rager et de faciliter la fréquentation de l’école pri- « maire par des récompenses aux élèves assidus et « par des secours aux élèves indigents ». Elles peuvent fournir aux écoliers pauvres les fournitures scolaires, leur distribuer des secours en aliments, en vétements, même en argent, et permettre ainsi à leurs parents de les envoyer plus facilement à l’école ; d'autre part, par des récompenses et des prix, elles excitent l’émulation de tous les écoliers, en même temps qu’elles secondent par des gratifications et des fournitures de livres utiles les instituteurs dans leur tâche (%). Pour réaliser leurs fins elles ne sont pas limitées dans le choix des moyens mais peuvent en

(65) DELPEcH, La caisse des écoles, R. G. A. 1922, p. 97 et p. 193, et in Répert. pratique de droit civil et ecclésiastique (Paris, Bonne Presse).

(56) Rapport de la Commiss. du Corps Législatif, S. L. Ann. 1867, p. 149, et Instruction Ministérielle du 12 mai 1867, citée par DELPECH, R. G. A., 1922, p. 105.

rechercher de nouveaux conformes à l’évolution sociale : c’est ainsi qu'aujourd'hui elles peuvent entretenir des colonies de vacances ou des écoles de santé (5), des cantines scolaires, organiser des transports automobiles pour les élèves des hameaux éloignés, entretenir des dispensaires, des ouvroirs et des garderies (5).

Cependant sur un point, et qui est d'importance, la spécialité fonctionnelle de ces « établisements publics » (5) s’est trouvée resserrée depuis la loi de 1867. A l’origine le législateur avait pour but d’encourager la fréquentation de l’école, quel que soit son caractère public ou privé ; la caisse des écoles, instituée dans ce but, ne voit donc pas son action limitée à l’école publique, elle peut récompenser et secourir comme son nom l'indique clairement les élèves de toutes les écoles. La loi du 28 mars 1882 (art. 17) rend obligatoire dans chaque commune l'existence d’une caisse des écoles ; cette obligation est d’ailleurs dépourvue de sanctions ; quant à la spécialité de ces institutions elle n’est pas modifiée. Mais la loi de 1886 a au contraire pour effet de restreindre leur champ d’action. La collaboration entre les deux catégories d’enseignement étant remplacée par une hostilité déclarée, il en résulte implicitement que la caisse des écoles ne peut plus encourager la fréquen-

(57) Avis C. E,, 17 mai 1900, S. L. Ann. 1902, p. 452.

(58) BLANPAIN DE SAINT-Mars, op. cit, p. 120. Maïs une caisse des écoles ne pourrait pas entretenir des études surveillées (Avis C. E., 14 juin 1894, R. G. A. 1894, t. II, p. 307).

(59) Avis C. E., 17 mai 1900, précité, et arrêts du C. E. du 22 mai 1903, S. 1905, 3, B3, ID. P. 1904, 3, 1.

tation des écoles primaires privées (f°). Reste il est vrai la fonction charitable de distribution de secours aux enfants indigents de toutes les écoles ; puisque la jurisprudence administrative admet que cette distribution n’est pas illicite, la caisse des écoles devrait continuer à pouvoir s’en acquitter (‘:). Mais ce serait oublier que la caisse des écoles est un établissement principalement scolaire, sa fonction charitable est subordonnée à sa fonction scolaire (f), conditionnée par elle, et restreinte de la même façon. La caisse des écoles est donc devenue aujourd’hui la caisse de l’école publique (‘?).

Quelle est la réaction de la spécialité fonctionnelle de la caisse des écoles ainsi définie sur les libéralités scolaires qui peuvent lui être adressées ? Tout d’abord les caisses des écoles ont évidemment qualité pour revendiquer les libéralités destinées à des distributions de livrets aux enfants méritants, à l’allocation de secours ou à des distributions de soupe aux enfants pauvres de l’école publique, à des gratifications pour l’instituteur (**). En ce qui concerne les libéralités grevées de la charge de subventionner les écoles privées, si l’autorisation de l’acceptation d’une telle libéralité peut être refusée pour violation du

(60) Contra Trib. civ. Seine, 28 avril 1887, R. G. A. 1888, t. I, page 74. ù

(61) Le Conseil d'Etat s’était un moment rallié à ce point de vue : avis du 24 juin 1885 (legs Riberprey), TIssiER, op. cit., t. I, n° 131, p. 277, mais peu après il l’avait abandonné. Cf. REYNAUD, page 276.

(62) Romïeu, Conclusions, sous C. E., 22 mai 1903 (Caisse des Ecoles du 6e arrondissement), D. P. 1904, 3, 2, col. 2.

(63) C. E. 22 mai 1903, précité, et Avis C. E., 11 déc. 1900, S. L. Ann. 1902, p. 452.

(64) Reynaup, p. 275 et 276.

principe de la spécialité, rappelons qu’une telle affectation n’est pas en principe illicite pour un établissement public ; mais la jurisprudence administrative ne partage pas ce point de vue et une délibération de la commission administrative de la caisse des écoles portant exécution d’une pareille charge serait certainement annulée comme contraire à la loi de 1886 ; il en serait de même pour des raisons identiques d’une affectation comportant la distribution de récompenses aux enfants des écoles privées, ceci constituant une subvention indirecte à l’école (). Quant à l’allocation de secours aux enfants pauvres des écoles privées, c’est non seulement la jurisprudence administrative qui s’opposerait à l’exécution d’une telle charge, mais la revendication de la libéralité par la caisse des écoles ne serait pas juridiquement valable : en effet ces enfants constituent une catégorie de pauvres aptes, en tant que tels, à être institués directement légataires — les caisses des écoles ne pouvant représenter que la catégorie des enfants pauvres de l’école publique, n’ont pas qualité pour revendiquer une libéralité qui est destinée aux premiers. Une libéralité adressée aux enfants pauvres de toutes les écoles doit donc être revendiquée en partie par la caisse des écoles, et en partie par le bureau de bienfaisance ou le maire au nom des pauvres selon la nature des secours à distribuer (‘).

(65) Avis C. E., 11 décembre 1900, S. L. Ann. 1902, p. 452, et arrêt C. E., 22 mai 1903, précité.

(66) Romzu, Conclusions, sous C. E., 22 mai 1903, D. P. 1904, 3, 2, % col. — Avis C. E., 9 nov. 1887 (legs de Smytère), TISSIER, t. I, n° 146, p. 314, et avis C. E., 27 déc. 1893 (legs Dumoulin), Reynaup, p. 260.

Si les enfants pauvres des écoles privées sont ainsi toujours sûrs d’avoir un représentant qui leur assurera le bénéfice des libéralités à eux adressées, il n’en est malheureusement pas de même des enfants méritants. Par suite de la spécialisation, que d’aucuns jugent excessive (‘’), de la caisse des écoles, une catégorie malgré tout intéressante de libéralités risque de devenir caduque en même temps que les bienfaiteurs qui veulent récompenser sans distinction les enfants de toutes les écoles, se trouvent découragés. Et même en ce qui concerne les libéralités en faveur des enfants pauvres de l’ensemble des écoles, les intentions des bienfaiteurs risquent souvent d’être violées, si ceux-ci, mal avertis de la spécialité de la caisse des écoles, l’instituent légataire à charge de distribution de secours aux enfants pauvres des écoles maïs sans préciser que doivent en bénéficier aussi bien les enfants des écoles libres que ceux des écoles publiques ; la caisse des écoles ne représentant que ces derniers, il y aura en effet présomption que la libéralité s'adresse uniquement à eux.

(67) DELPECH, Caisse des écoles, n° 19, p. 23, in Rép. prat. de droit civil et ecclésiastique.

SECTION III