DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE CHARGES PIEUSES ET CULTUELLES

Ni la loi ni les travaux préparatoires ne fournissent de précisions sur ce qu’il faut entendre par charges pieuses et cultuelles, et le Ministre des Cultes lui-même, lors de la discussion parlementaire, s’est refusé à en donner une énumération quelconque (*). |

Le culte peut être défini comme la religion considérée dans ses manifestations extérieures (Littré). Les charges cultuelles sont donc toutes les charges dont l’objet se rattache à la réalisation des manifestations religieuses extérieures. Quant aux charges pieuses, ce sont les charges qui sont motivées dans l'esprit du disposant par un sentiment de piété, c’està-dire par l’amour et le respect des choses de la religion. Ainsi comprises, les charges pieuses englobent non seulement les charges cultuelles et les charges qui ont un objet religieux (développement de la foi), mais toutes celles qui ont pour but de satisfaire aux prescriptions de la religion, par exemple par des distributions de secours aux pauvres (œuvres pies). Ce n’est certainement pas dans cette acception que la

(88) Voir cependant SAWATIER, note précitée, au D. P. 1932, 1, 34, col. 2.

(89) S. L. Ann. 1908, p. 686, note 48, col. 2.

loi de 1908 emploie les termes « charges pieuses ». Ayant pour but d'interdire aux personnes morales de remplir les charges dont l’exécution entrait dans la spécialité des établissements publics du culte supprimés, la prohibition ne s'applique ni aux fondations cnaritables, ni aux fondations scolaires même si elles ont un caractère confessionnel, par exemple la fondation d’un patronage (°”); sous le vocable de charges pieuses ou cultuelles elle vise toutes les charges « qui supposent de près ou de loin l’exercice du « culte » (*:) et qui, avant la séparation des Eglises et de l'Etat, auraient pu être exécutées par les établissements publics du culte.

Ces charges peuvent tout d’abord avoir pour objet laccomplissement des divers actes qui constituent la pratique de la religion : actes à proprement parler cultuels, qui nécessitent l’intervention des ministres du culte, ou actes purement religieux tels que des prières. De la première catégorie dépendent les fondations de messes, les charges de services religieux (prédications extraordinaires, retraites, missions) et de récitations de psaumes.

Sont également interdites les charges qui ont pour objet de donner une aide matérielle aux ministres du culte et au personnel qui collabore avec eux dans leur tâche. Telles sont celles ayant pour objet d’aider au recrutement des ministres du culte, de contribuer à leur traitement ; par contre, il est douteux que soient prohibées, à cause de leur caractère partielle-

(90) C. E., 26 février 1926 (Duriez), S. 1927, 3, 6, D. P. 1926. 3, 55.

(91) ARCHAMBAULT, op. cit., n° 372, p. 268.

ment charitable, les charges de verser des secours ou des pensions aux prêtres âgés ou infirmes, de fonder des maisons de retraite (?). La charge de loger des prêtres successifs est cultuelle (*) ; mais la charge de loger un prêtre déterminé ne l’est pas parce qu’elle intéresse non le ministère du culte mais l’homme. Sont cultuelles les charges de contribuer au traitement de la maîtrise, des gens d’église, etc.

Les charges prohibées par la loi de 1908 peuvent encore appartenir aux deux catégories suivantes : celles qui ont pour objet l’entretien ou l’acquisition d’édifices cultuels, de leur mobilier, ainsi que du mobilier servant au culte (entretien de lampes de sanctuaires, dons de vases sacrés) et celles qui ont pour but principal d’encourager la foi (distribution de livres de piété, catéchisme, habillement des enfants pauvres de la première communion).

Bien que cultuelles, certaines charges sont cependant directement exécutables par les personnes morales publiques :

1° L'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 autorise les dépenses relatives aux services d’aumônerie et destinées à assurer le libre exercice des cultes dans les établissements publics, tels que lycées, collèges, écoles, hospices, asiles et prisons. Des libéralités grevées de charges profitant aux services d’aumônerie

(92) River, Patrimoine légal du culte catholique, 2e éd., n° 79, page 84.

(93) CG. E., 17 mai 1912 (Fortin et Raoul), D. P. 1914, 3, 78 : C. E., 28 juin 1929 (Martin), Leb. Chr. 1929, p. 646 ; Civ., 3 juin 1913, D. P. 1913, 1, 283. Contra : FUzIER-HERMAN, v° Donations

pieuses, n° 470 et suiv., et ARCHAMBAULT, op. cit. n° 390 et suiv. p. 279 et suiv.

pourraient donc être faites aux personnes morales publics qui auront la faculté de les exécuter directement (°). |

2° La prohibition des subventions au culte ne s’étend qu'aux subventions à titre permanent et régulier. Un conseil municipal peut, à titre temporaire et accidentel, verser une rémunération à un ministre du culte, pour un service rendu dans son ministère (service religieux, lors d’une inhumation de soldats morts à la guerre) (*). A plus forte raison, une personne morale publique chargée de faire dire une seule messe pourra-t-elle traiter directement avec le prêtre.

3° Les églises étant devenues, par suite de l’absence de formation d’associations cultuelles, la propriété des communes, est également permise l’exécution directe des charges ayant pour objet l’entretien des édifices du culte et de leur mobilier. Ces charges pourront avoir pour objet la reconstruction des églises et même leur agrandissement, car ces opérations ont finalement pour résultat la conservation d’un élément du patrimoine des communes (*).

4° La loi du 9 décembre 1905 (art. 28) interdit à l’avenir d’élever ou d’apposer aucun signe ou emblème religieux en quelque emplacement public que ce soit. Cette interdiction ne s’applique pas à l’entretien et à la réparation des signes ou emblèmes déjà existants. Il en résulte qu’une commune peut, soit

(94) Fuzær-HERMAN, Suppl., v° Donations pieuses, n° 464,

(95) C. E., 6 janvier 1922 (commune de Perquie), S. 1925, 3, 39.

(96) GC. E., 22 janvier 1937 (ville de Condé-sur-Noireau), S. 1937, 3, 20, avec les conclusions de M. RENAUDIN, commiss. du gouvern.

avec ses fonds propres (*’), soit avec le produit d’un legs fait avec cette destination, entretenir ou reconstruire les calvaires ou croix lui appartenant.

Ne sont évidemment pas comprises dans la prohibition de la loi de 1908 certaines charges qui n’ont aucun caractère cultuel ; il en est ainsi de l’entretien des sépultures, la loi de 1908 (art. 9, $ 7, de la loi du 9 décembre 1905) a cru devoir spécifier leur maintien, bien que cette disposition expresse soit inutile; il en est de même des charges de rétribuer les ministres du culte pour des services étrangers à leurs fonctions religieuses (infirmier des pauvres, gardien de chapelle funéraire, sonneur civil communal, etc.) (°).