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son précédent dans l’article 4 de l’ordonnance du 14 janvier 1831 qui interdisait l’autorisation des libéralités de cet ordre faites aux établissements du culte et aux congrégations. Maïs la différence est que la loi de 1901 a créé une incapacité, ce que seule une loi pouvait faire (°).

Les dispositions qui viennent d’être citées constituent les seuls exemples de restriction de la capacité des personnes morales. Si les associations reconnues d'utilité publique ne peuvent posséder des immeubles qui ne soient pas nécessaires à leur but, elles ne sont cependant pas incapables de les acquérir à titre gratuit ; la sanction de cette prohibition n’est pas en effet la nullité de l’acte d’acquisition mais la revente de l’immeuble (loi du 1* juillet 1901, art. 11). Quant à la limitation de la durée de lusufruit à 30 ans par l’article 619 du Code civil, elle n’a pas pour effet de créer une incapacité de recevoir ; si les libéralités consistant en un usufruit d’une durée supérieure sont nulles, c’est parce qu’elles ont un objet illicite.

SECTION II