MOTIFS DE LA RÈGLE DE L'AUTORISATION

La validité des libéralités faites à la plupart des personnes morales est subordonnée à la réalisation

(10) Tissær, Traité des dons et legs, t. I, n° 274, p. 748.

d’une condition suspensive, de création légale : l’autorisation administrative (art. 910 du Code civil).

Les motifs de cette règle, qui a son origine dans les dispositions de l’édit d’août 1749 du chancelier d’Aguesseau, et plus anciennement encore dans les lettres d'amortissement, se sont modifiés au cours des siècles.

Le préambule de l’édit de 1749 met en avant l’idée de protection des familles, lesquelles se voient frustrées de fonds « destinés à leur subsistance et à leur conservation ». Ce n’est qu’indirectement que le préambule fait ressortir la nécessité d’empêcher l’accumulation des biens entre les mains de ces personnes qui ne meurent jamais.

Au contraire, lors des travaux préparatoires du Code civil, si l’on continue à mettre en avant les deux motifs : protection de la famille et intérêt de la société, c’est au deuxième que la première place est donnée (“).

Au cours du xix° siècle, les circulaires ministérielles font ressortir l’intérêt de la personne morale elle-même qu’il y a lieu de protéger contre sa propre faiblesse en l’empêchant d’accepter des libéralités conditionnelles qui pourraient se révéler onéreuses. On a pu ainsi soutenir que l’autorisation était instituée dans l’intérêt à la fois de l'Etat, des familles et des établissements. Maïs à la vérité ni l'intérêt des familles ni l'intérêt des personnes morales ne sont

(11) Locré, Législation civile, commerciale et criminelle de la France, t. XI, p. 443, citant le rapport de Jaubert au Tribunat : « l’intérêt de la société, celui des familles exigeaient cette limitation ».

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suffisants pour justifier la règle ; en effet la plupart des libéralités sont soumises à autorisation sans qu’il y ait réclamation de la part des familles ; si d’autre part la tutelle en matière de dons et legs était instituée en faveur des établissements, elle devrait se limiter aux libéralités conditionnelles ; or cette limitation s'applique bien aux établissements publics, mais il n’en est pas de même pour les établissements d'utilité publique.

Il reste donc que les principales raisons de la règle de l'autorisation sont des raisons d’ordre public, raisons variant suivant la catégorie d’établissements soumis à la tutelle : en ce qui concerne les personnes morales du droit privé, c’est à la fois le désir de contrôler leur enrichissement et de limiter leur activité au but qui a fait reconnaître leur personnalité ; quant aux établissements publics, qui ne seront jamais trop riches, c’est la nécessité de les cantonner dans leur mission spéciale afin d’obtenir une bonne gestion des services dont ils ont la charge. C’est ainsi que l'autorisation administrative, comme on le verra par la suite, sert à sanctionner le principe de la spécialité ; mais alors que le principe de la spécialité est une règle de bon fonctionnement dont doit s’inspirer toute personne morale, sa sanction, l’autorisation administrative, est instituée dans l'intérêt de l'Etat qui doit assurer la bonne marche des services décentralisés et le contrôle des établissements d’utilité publique.

$ 2. — CARACTÈRE JURIDIQUE ET SANCTION DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE

La nécessité de l’autorisation administrative a-telle pour effet de faire des personnes morales des incapables, soit qu’elles n’aient pas la jouissance du droit de recevoir à titre gratuit, soit qu’elles n'aient pas le libre exercice de ce droit ?

Certains ont pensé que les personnes morales soumises à l’autorisation étaient frappées d’une incapacité de jouissance et que l’autorisation les relevait de leur incapacité. On a pu ainsi soutenir « que « l’acte des pouvoirs publics qui donne la vie civile « aux personnes morales ne leur donne point la ca- « pacité d'acquérir à titre gratuit. Cette capacité ne « résulte pour elles que d’une autorisation spéciale « à chaque libéralité qu’on leur adresse » (?).

En faveur de cette thèse on fait valoir divers arguments. L'article 910 est placé dans un chapitre du Code civil qui est intitulé « de la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament ». S’il n’avait pas pour effet de créer une incapacité, il ferait double emploi avec l’article 937 du Code civil qui règle les conditions requises pour la validité de l'acceptation des personnes morales. Enfin si la personnalité est conférée par la loi aux personnes morales, c’est en raison de leur utilité sociale ; mais la question de l'utilité sociale se pose à

(12) BaAuDRY-LACANTINERIE et CoLIN, Donations et testaments n° 417, et dans le même sens : BÉQUET, Capacité des bureaux de bienfaisance et de divers établissements publics (R. G. A. 1882, I, 133) ; BEUDANT et Voiïnin, op. cit., t. I, n° 72, p. 95.

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son tour pour chaque libéralité ; il est donc logique de subordonner la capacité à la nécessité d’une autorisation spéciale à chaque:.libéralité.

Cette thèse est contraire aux traditions de l’ancien droit où l’on considérait que ce qui manquait aux gens de mainmorte c’est « plutôt la faculté de rete- « nir que la faculté d'acquérir » (#). Dans l’exposé des motifs de l’article 910, Bigot-Préameneu spécifiait que « l’on ne met pas au nombre des incapa- « bles de recevoir les hospices, les pauvres d’une « commune et les établissements d’utilité publi- « que » (‘“). Ceci détruit l’argument tiré de la place de l’article 910. Quant à l’argument tiré du rapprochement de l’article 910 et de l’article 937, il n’a guère de valeur. L'article 910 institue l’autorisation ; l’article 937 décide que cette autorisation doit être préalable à l’acceptation. Ces dispositions se complètent mais ne font pas double emploi. Au contraire c’est au cas où l’article 910 aurait créé une incapacité de jouissance que l’article 937 aurait été inutile car de l’incapacité elle-même aurait découlé la nécessité de l’autorisation préalable.

S’il est d’autre part exact que pour chaque libéralité le gouvernement ait à accorder son autorisation en prenant en considération l'utilité sociale, on ne voit pas par quelle nécessité logique il y a lieu de faire de cette autorisation un acte accordant la capacité de recevoir, à moins que l’on considère la per-

(13) Pornæn, Traité des personnes et des choses, I'° partie, titre 7, n° 215.

(14) Locré, op. eit., t. XI, p. 365-366.

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sonnalité morale comme quelque chose de si artificiel qu’elle a besoin de l’aide de la loi non seulement pour sa création mais encore au cours de toutes ses manifestations dans le domaine du droit.

Ajoutons que si les personnes morales étaient frappées d’une incapacité de jouissance, la possibilité des actes conservatoires, des acceptations à titre conservatoire, de l’autorisation a posteriori des dons manuels et de l'effet rétroactif de l’autorisation deviendrait inexplicable (:).

Dans ces conditions faut-il considérer les personnes morales comme atteintes d’une incapacité d’exercice () ? Les personnes morales soumises à la tutelle de l'Etat ne sont-elles pas dans la même situation que des mineurs ? Cette assimilation nous paraît fausse. La tutelle administrative et la tutelle des mineurs sont deux institutions différentes, l’une appartenant au droit public, l’autre au droit privé. Elles n’ont ni la même nature, ni le même but. Dans le cas de la curatelle, qui se rapproche le plus de la tutelle administrative, la volonté du curateur et de l’incapable collaborent ; dans la tutelle administrative les deux manifestations de volonté sont séparées ; la tutelle administrative est instituée dans l’intérêt de l'Etat, la tutelle du droit civil dans l’intérêt des mineurs ().

(5) Cf. FuzIER-HERMAN, Rép. v° Dons et Legs, n° 109, et Coin, note, sous Civ., 5 mars 1900 (D. P. 1900, I, 410).

(16) PLanIoL et TRABosT, op. cit. n° 881, p. 933: MicHoun, op. cit., t. III, n° 311, p. 330 ; Haurtou, Précis de droit administratif, J2vséd., -p. 54.

(17) MasPéTIOL et LAROQUE, La tutelle administrative, p. 12 et suïv. et p. 109 et suiv.; FuziEr-HERMAN, Rép. v° Dons et legs, n° 110,

La notion d’incapacité d’exercice est propre au droit privé, on ne peut l’étendre sans forcer son sens aux situations du droit public. Il reste donc que la libéralité soumise à l’autorisation est une libéralité sous condition suspensive (). Ce sont les termes mêmes de l’article 910 qui dispose que la libéralité faite à un établissement public n’a d’effet qu'’autant que l'acceptation est autorisée par le gouvernement.

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Le droit de l’établissement gratifié est subordonné à la réalisation de l’autorisation qui est un événement futur et incertain, donc une condition. C’est une condition légale en ce sens qu’elle est prévue par la loi et non par l’auteur de la libéralité ; c’est une condition suspensive et non résolutoire : jusqu’à l’autorisation la personne morale n’a pas le plein exercice de son droit mais l’autorisation une fois accordée a un effet rétroactif au jour de la naissance du droit. C’est à cette conception que se rallie la jurisprudence judiciaire (*) qui au cas de legs universel et

(8) En ce sens : MaAsPÉrIOL et LAROQUE, op. cit., p. 109 et suiv.; FuzZIER-HERMAN, Rép. v° Dons et legs, n° 531 ; Jur. Gén. Dalloz, Rép. suppl, v° Dispositions entre vifs et testamentaires, n°s 904 et 909 ; Lacou, note au Dalloz 1925, 2, 57 ; CoLIN, note au Dalloz 1900, I, 410 ; et la jurisprudence citée aux notes suivantes. Contra : HUGUENEY, note au Sirey 1914, D 307, et Trib. civ. de Valence, 29 mai 1873, S., 74, 2, 123.

(19) V. dans le même sens les décisions ayant trait à des legs faits aux établissements du culte supprimés. Pour que ces legs puissent être recueillis par les établissements attributaires, il faut qu’ils soient entrés dans le patrimoine de l'établissement gratifié préalablement à sa suppression. Comme ïils sont soumis à la condition suspensive de l'autorisation, il faudra donc que non seulement le décès du testateur, mais encore la réalisation de la condition soient antérieurs à la disparition de l'établissement cultuel (Civ., 28 et 30 oct. 1918, S. 1920, I, 353 Civ., 22 juillet 1913, 23 déc. 1913, 24 juillet 1918, 14 janvier 1919, 11 avril 1922, D. P. 1922, I, 73). Cf. un avis du Conseil d'Etat du 10 mai 1906 (S. 1908, 2, 305, sous Bourges, 24 mars 1908, note (b)), qui toutefois appelle de sérieuses réserves en considérant que l'acceptation

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en l’absence d’héritiers réservataires refuse à l’établissement non autorisé la saisine, mais qui la lui accorde avec rétroactivité une fois qu’il est autorisé (2). Il paraît difficile de justifier ces conséquences si l’on considère les personnes morales soumises à la nécessité de l’autorisation comme des incapables de jouissance ou d’exercice : incapables d'exercice, elles auraient la saisine immédiatement ; incapables de jouissance, la rétroactivité s'explique malaisément.

Quelle est la sanction du défaut d’autorisation ? La nécessité de l’autorisation du gouvernement étant d'ordre public, la libéralité se trouve frappée d’une nullité absolue, qui peut être invoquée par tout intéressé ; la confirmation d’une telle libéralité ne saurait être admise (2). Quant aux dispositions déguisées au profit de personnes morales, elles seront évidemment nulles s’il y a défaut d’autorisation ; mais faut-il leur appliquer la sanction de l’article 911, qui prévoit une nullité totale et absolue, de sorte que,

provisoire ayant permis à l’établissement gratifié de faire entrer le droit conditionnel résultant du legs dans son patrimoine, rien n'empêche que l’autorisation ait lieu postérieurement à sa suppression ; il est, en effet, douteux que l'acceptation provisoire puisse produire de tels effets (cf. Seine (ord. du président), 12 décembre 1921, D. P. 1925, 2, 57, et la note de LAaLouU).

(20) Bordeaux, 9 ‘mars 1859, D. P. 59, 2, 220 ; Civ., 7 juillet 1868, D. P. 68, 1, 446 ; Req., 4 déc. 1866, D. P. 67, 1, 107; Civ. 9janv. 1899; D. 12." 1900/1605"; °Civ., 225: nov. 1907,:S. 19101, 267 ; Req., 13 juillet 1908, S. 1912, 1, 533 ; Civ., 7 février 1912, D. P. 1912, 1, 433, S. 1914, 1, 305 ; Seine (ord. du prés.), 12 déc. 1921, D. P. 1925, 2, 57 ; Seine, 4 fév. 1932, D. H.-1932; p. 198, et sur une question ‘voisine, Req., 8 février 1870, D. P. 71, !, 12.

(21) Cozix et (CAPITANT, Cours élém. de droit civil français. 8° éd., t. III, p. 725, n° 891 ; PLANIOL et TRABOST, op. cit., n° 881, p. 933 ; BEUDANT et VorRiIN, op. cit., t. I, n° 101, p. 124, ct Civ. 24 juillet 1854, D. (P. 54, 1, 307, S. 55, 1, 95 ; Civ., 14 février 1906, D. P. 1907, 1, 313 ; Dijon, 10 nov. 1908, D. P. 1910, 2, 110.

même au cas où une autorisation serait accordée, la libéralité tomberait ? Contre l’application de Particle 911 on fait valoir que cet article vise expressément les incapables et que les personnes morales ne le sont pas ; mais quels que soient les termes de l’article 911, la place même de cet article à la fin du chapitre intitulé « de la capacité de disposer ou de recevoir » indique que la sanction qu’il prévoit s’applique à toutes les dispositions du chapitre. On objecte également l’impossibilité de la fraude puisque l'autorisation est toujours nécessaire quel que soit Pacte qui réalise la transmission des biens. Mais s’il est impossible d’échapper à la nécessité de l’autorisation, le déguisement peut avoir pour effet d’empêcher le gouvernement de se prononcer en connaissance de cause. Comme on l’a dit, « le gouverne- < ment auquel on cache la vérité est exposé à donner « une autorisation qu’il eût refusée s’il avait connu « la situation vraie » (*). Dans ces conditions l’application de l’article 911 nous paraît justifiée (2°).

(22) Note anonyme au Sirey, 74, 2, 201.

(23) En te sens : la note précitée; BAUDRY-LAGANTINERIE et COLIN, op. cit., t. I, n° 418; BEUDANT et VoIRIN, op. cit., t. I, n° 108, p. 135; Dalloz, Rép. pratique, v° Dispositions à titre gratuit, n° 396. Contra : TissrEr, op. cit., t. II, n° 344, p. 72 et suiv. La jurisprudence est en général favorable à l’application de l’article 911 : Req., 17 nov. 1852, S. 53, 1, 337, D. P. 53, 1, 126 : Montpellier, 24 août 1854, S. 54, 2, 483, D. P. 55, 2, 114 ; Paris, 10 janvier 1863, S. 63, 2, 17, D. P. 63, 2, 110 ; Lyon, 18 janvier 1868, S. 68, 2, 131 ; Paris, 3 mai 1872, ,S. 73, 2, 51 D. P. 72, 2, 199 : Toulouse, 11 juin 1874, S. 74, 2, 201 ; Req., 3 mars 1880, S. 81, 1, 423, D. P. 81, 1, 261 ; Limoges, 27 déc. 1898, D. P. 1901, 2, 286. Contra : Angers, 28 janv. 1848, D. P. 49, 2, 92, S. 49, 2, 217 ; Civ., 1° juillet 1861, D. P. 61, 1, 257; S. 61, d, 753; Orléans, 19 mars 1896, et Civ., 5 juin 1899, D. P. 99, 1, 373, S. 1900, 1, 259.

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