RÈGLES DE COMPÉTENCE

Le principe de l'autorisation administrative se trouve dans l’article 910 du Code civil ; des lois postérieures en ont fait application à certaines catégories de personnes morales. L’article 910 prévoit le cas de libéralités s'adressant aux hospices, aux pauvres et aux établissements d'utilité publique. Or à cette époque on ne faisait pas la distinction entre les établissements d’utilité publique qui sont des personnes morales de droit privé et les établissements publics qui sont des personnes morales de droit public ; on n’admettait pas l’existence de personnes morales en dehors de celles se consacrant à un service public ; on désignait donc sous le vocable « établissements d’utilité publique » les personnes morales du droit public (°).

Dans ces conditions on ne peut tirer de l’article 910 autre chose que la nécessité de soumettre à la règle de l'autorisation toutes les personnes morales de droit public. Mais en ce qui concerne les personnes morales de droit privé, en dehors d’un texte formel, elles n’ont pas besoin d’une autorisation pour accepter les libéralités qui leur sont faites. C’est ainsi que les sociétés civiles et commerciales (#), les syndicats (dès avant la loi du 12 mars 1920) (*), les

(24) Micaoun, op. cit., t. II, n° 138, p. 423 et suiv., et t. II, n° 311, page 331.

(25) BEuDanT et Vorrin, op. cit., t. I, n° 73, p. 97; Lyon-CAEN et RENAULT, Traité de droit commercial, 4 éd. n° 122, p. 141 et sv.; THALLER et PERCEROU, Traité élémentaire de droit commercial, t'uBséd n°2303 D 220.

(26) Micnoup, op. cit., t. II, n° 814, p. 335 et 336.

associations syndicales libres de propriétaires (?) peuvent recevoir des dons et legs sans autorisation. Les lois postérieures au Code civil ont, d’autre part, assoupli la règle de l’autorisation, de sorte que pour les personnes morales assujetties à cette tutelle la situation peut se résumer comme suit : en ce qui concerne les personnes morales de droit public, les personnes morales territoriales, départements et communes (*), n’ont besoin d’une autorisation (en l’espèce un décret en Conseil d'Etat) qu’au cas de transaction avec les héritiers (loi du 4 février 1901 modifiée par le décret du 5 novembre 1926, art. 2 et art. 3) ; quant aux établissements publics ils ont besoin d’une autorisation préfectorale (un décret en Conseil d'Etat en ce qui concerne les établissements nationaux) pour l’acceptation ou le refus des libéralités grevées de charges, conditions ou affectations immobilières (loi du 4 février 1901, art. 4) ; s’il y a réclamation des familles l'autorisation d’accepter doit toujours être donnée par décret en Conseil d’Etat (art. 7). La tutelle en matière de dons et legs au profit des départements et des communes est donc devenue exceptionnelle ; quant aux établissements publics elle ne se manifeste que si les libéralités sont grevées de « conditions, charges ou affectations immobilières », expressions qu’il importe de définir car il ne semble pas qu’elles soient prises dans leur si-

(27) FuzIER-HERMAN, Rép. v° Dons et legs, n° 373.

(28) Si la loi du 4 février 1901, art. 1°", prévoit l’autorisation par le Président de la République des dons et legs faits à l'Etat, il ne s’agit pas d’une règle de tutelle, mais d’une règle de fonctionnement interne. Cf. Micnoup, op. cit. t. Il, p. 331, note 4.

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gnification technique. Une condition est, en effet, « une modalité ayant pour effet de subordonner la formation (condition suspensive) ou la résolution d’un acte juridique (condition résolutoire) à l’arrivée d’un événement futur et incertain » (*). Or il est évident qu’une libéralité sous condition suspensive ne présente aucun danger pour l'établissement gratifié ; cette libéralité devrait donc, semble-t-il, échapper à la nécessité de l’autorisation. Si l’on recherche les motifs de l’article 4 de la loi du 4 février 1901, on voit qu’il a pour but de préserver les établissements contre l’acceptation des libéralités dont les charges seraient dangereuses, soit à raison de leur caractère onéreux, soit parce qu’elles risqueraient de faire sortir la personne morale du but qu’elle poursuit (*). Ce danger ne peut exister que pour les obligations, imposées à l’établissement, soit d'accomplir une prestation envers le donateur, sa famille ou un tiers, soit d’affecter les biens donnés à un certain but. Ces modalités sont comprises dans la notion de charge, que l’on voie dans la charge une obligation imposée par le disposant à celui qui reçoit une libéralité (*), ou d’une manière plus précise, une obligation visant à donner aux biens une affectation déterminée ou à en assurer la conservation en les frappant d’inaliénabilité et d’insaisissabilité (#). Si l’on

(29) CaprranT, Vocabulaire juridique, v° condition.

(30) B. O. Int. 1901, p. 207.

(31) CapiTANT, Vocabulaire juridique, v° Charge.

(32) CaprrAnT, Cause des obligations, 2° éd., n° 201, p. 450 et 451. — La difficulté est de savoir si l’autorisation est nécessaire au cas de condition résolutoire potestative de la part du gratifié, condition qu’il est malaisé de distinguer de la charge ; évidem-

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se rapporte aux précédents législatifs de la loi de 1901 on voit qu’ils confirment notre thèse : pour définir les mêmes modalités on a d’abord employé les mots charge et affectation immobilière (décret du 25 mars 1852, art. 1”, tableau A, 7°); puis parce que le mot charge risque d’être pris dans son sens restreint de clause onéreuse (#) on a ajouté le mot condition (loi du 24 juillet 1867, art. 1”, 9°). Enfin en 1884 l’expression « affectation immobilière » a été supprimée comme superflue, une telle modalité constituant une charge (#) ; si ces termes ont été repris par la suite en 1901, c’est seulement pour attirer l'attention sur les dangers de cette clause « qui « oblige à conserver ou à acquérir un immeuble « pour lui donner une destination déterminée » (#).

Au principe de l’autorisation des libéralités avec

ment non si l’on admet le critérium de M. CaPITANT (op. cit. n° 201, p. 450) : la charge visant les biens, la condition, le statut personnel du gratifié, c’est seulement au cas de charge qu’on pourra se trouver en présence d’une libéralité onéreuse ou qui puisse entraîner la personne morale hors de son activité normale. Mais pour M. TRASBOT (PLANIOL et TRASBOT, op. cit., n° 329 et sv. p. 347 et sv., et n° 471, p. 481), la charge diffère de la condition suivant que le disposant a voulu ou non imposer une obligation au gratifié ; on ne peut donc parler de charge quand celle-ci est stipulée au profit du gratifié, car dans ce cas ce dernier n’est obligé envers personne ; c’est ainsi que n’est pas une charge la modalité dont l’exécution entre dans les attributions de la personne morale gratifiée. Nous estimons que le critère de M. Capitant est préférable à raison de son caractère objectif (cf. Josse+ RAND, Cours de droit civil positif français, 2e éd. ts III, n° 1534, ‘p. 855) ; quant à la distinction de la condition et de la icharge, selon que la modalité rentre ou non dans les attributions de la “personne morale, elle risque fort d’être imprécise étant donné les difficultés qu’il y a à déterminer exactement les limites de ces attributions.

(33) (Cf. DazLoz, Droit municipal, v° Dons et legs, n° 3, et C. E., 14 mars 1879 (commune d’Ambès), D. P. 79, 3, 60.

(34) FuziEr-HERMAN, Rép. v° Dons et legs, n° 780.

(85 Avis du C. E. du 14 janv. 1909, B. O. ‘Int. 1909, p. 68.