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charges la pratique est venue apporter une limitation ; les personnes morales étant créées pour poursuivre une certaine fin, les biens qu’elles reçoivent par donation ou testament, en l’absence de clause spéciale, servent à la poursuite de cette fin; il y a affectation tacite qui s’explique par ce fait qu’on ne gratifie pas une personne morale pour elle-même comme une personne physique, mais pour le but qu’elle poursuit. Or il se peut que le bienfaiteur ait spécifié un emploi qui coïncide avec le but de l’établissement gratifié, que l’affectation expresse soit semblable à l’affectation tacite ; dans ce cas et si la charge ne présente pas un caractère onéreux ou susceptible de le devenir (fondation de lit, exécution de travaux), l’établissement public pourra accepter sans autorisation. C’est ainsi qu’un bureau de bienfaisance pour qui l'affectation normale des biens est la distribution de secours aux pauvres pourra sans autorisation accepter des libéralités pour distribution à faire aux pauvres d’un quartier (#).

En ce qui concerne les personnes morales de droit privé soumises au contrôle gouvernemental toutes les libéralités qui leur sont faites sont soumises à l’autorisation, mais la tendance à la déconcentration a conduit à substituer l’autorisation préfectorale à l’autorisation par décret en Conseil d'Etat pour les libé-

(36) Cf. DErouIN et Gory, Traité d’Assistance Publique, t. II, 8 éd. p. 217, note 1, et la jurisprudence administrative (Mém. des perc. 1868, p. 550) qui, exigeant la passation d’un acte authentique pour les dons grevés de charges ou de conditions, considère comme échappant à cette nécessité un don manuel avec une affectation non perpétuelle, entrant dans la destination de l'établissement gratifié.

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ralités jugées les moins dangereuses. En l’espèce le critérium choisi (caractère mobilier ou immobilier de la libéralité) appelle .d’ailleurs de sérieuses réserves. L'autorisation en Conseil d'Etat est toujours nécessaire s’il y a réclamation des héritiers ; elle est également nécessaire : pour les établissements d’utilité publique et les associations déclarées ayant pour but exclusif l’assistance et la bienfaisance (loi du 14 janvier 1933, art. 35), au cas de libéralités immobilières d’une valeur supérieure à trois mille francs (loi du 4 février 1901, art. 5) ; — pour les congrégations autorisées, au cas de libéralités mobilières d’une valeur supérieure à trois mille francs et au cas de libéralités immobilières (décret du 8 avril 1931) ; — pour les sociétés de secours mutuels et les caisses d’assurances sociales (*’) au cas de libéralités immobilières (loi du 1* avril 1898, art. 15 (modifié par la loi du 15 août 1923), art. 17 et art. 33) (S).

SECTION III