SECTION VII. —— FIN DU DROIT DE GARDE

La garde prend fin du fait de l’enfant dans différents cas

1° par sa majorité : à 21 ans l’enfant a la plénitude de ses droits, il n’est plus en puissance.

2° Par son émancipation : l’enfant acquiert une demicapacité (voir Chap. V).

3° Par son mariage : l’enfant est émancipé de plein droit (voir chap. V).

4° Par sa mort : les droits des deux époux redeviennent égaux en ce cas.

Mais ici quelques pénibles questions peuvent se poser :

Au sujet de la sépulture de l’enfant, les tribunaux trancheront le débat en équité, ils se reconnaissent plein pouvoir pour décider où sera déposé le corps de l’enfant. Trib. Chartres 27 fév. 1890. — Gaz. P. 29 avril 1890. Trib. Marseille 15 déc. 1900. —— Droit 17 avril 1901.

Pour les frais funéraires :

« Les dépenses justifiées. par la condition sociale et « de fortune de l’un et de l’autre (des parents) seront par- « tagées par moitié. Le surplus sera supporté par celui qui « en a pris l'initiative ». Trib. civ. Boulogne-s-Mer 8 mai 1908. — Gaz. Trib. 31 juil. 1908 et Loi 29 juillet 1908.

Nous avons vu au cours de cet exposé les difficultés contre lesquelles va se heurter la direction de l’éducation que doit assurer le gardien. Risques de conflits, changements du titulaire de la garde. Mort du tiers gardien ou d’un des parents... Mais parmi elles, les inconvénients qui nous semblent les plus graves sont ceux qui résulteront de ces nouvelles unions légales. Ils sont inhérents au divorce lui-même et l’on ne voit pas la possibilité d’y remédier.