SECTION II. — L’EMANCIPATION

L’émancipation est l’affranchissement pour le mineur de la puissance paternelle (et de la tutelle). Il se trouve en quelque sorte dans un état de demi-capacité.

Il agit lui-même, et suivant l’importance des actes qu’il doit accomplir, il les fera soit seul, soit avec l’autorisation d’un curateur et parfois après avoir de plus, obtenu l’autorisation du conseil de famille.

Un tel changement dans la situation juridique d’une

personne ne peut être octroyé que dans des cas réglementés.

L’émancipation sera : soit légale, par le mariage (voir sect. D) art. 476 C. Civ ; soit dative, moyennant l’autorisation du père ou, à défaut, de la mère, art. 477 C. Civ.

Cependant, en cas de divorce, la question n’est pas résolue par la loi. Beaucoup d’auteurs (2) pensent que ce problème doit être tranché sans tenir compte du divorce : le pouvoir d’émanciper revient de droit et de toute façon au père.

Toutefois, une telle solution peut paraître choquante, et a tout le moins sera néfaste à l’intérêt de l’enfant dans bien des cas, lorsque le père reconnu indigne n’a pas la garde de son enfant. Il peut, par esprit de vengeance, émanciper son fils pour qu’il échappe ainsi à l’exercice de la puissance paternelle de sa mère. A l'inverse, une autre hypothèse peut se présenter : celle du mineur qui aurait avantage à être émancipé, par exemple, pour faire

() Voir l’art. 152, GC. civ. abrogé par la loi du 17 juil. 1927, (2) Carpentier, Josserand, etc...

du commerce ; son père, par un refus, pourra mettre en échec la sage décision de la mère qui a élevé l'enfant. Nous pensons que le droit d’émanciper, devrait suivre le droit de garde lorsqu'il est exercé par l’époux qui a obtenu le divorce, avec toutefois notification obligatoire à l’autre parent (qui pourra ainsi émettre un avis). Lorsque ces deux conditions ne seraient pas réunies, on ne voit pas la nécessité d’une prééminence du père sur la mère, et il semble que le consentement à l'émancipation devrait revenir aux père et mère qui feraient trancher leur différend par le tribunal en cas de dissentiment à cet égard.