‹ Les Enfants de Parents Divorcés: Étude JuridiqueChapitre 45 sur 68 · DROITS PATRIMONIAUX · texte numérisé non relu

DROITS PATRIMONIAUX

que ce droit sera exercé par le bénéficiaire, sans contrôle de la part de l’autre époux, à seule charge de remplir les obligations de cette jouissance (art. 385) et particulièrement celle d'entretien et d’éducation de l'enfant. Et lorsque le titulaire de cette jouissance viendra à mourir (avant les 18 ans de l’enfant) ce droit s’éteindra avec lui.

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