‹ Les Enfants de Parents Divorcés: Étude JuridiqueChapitre 47 sur 68 · LES · texte numérisé non relu

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Dans l’ensemble, la loi assure une protection rationnelle des biens existants et des droits éventuels de l’incapable.

(1) Nous savons que l'institution contractuelle qui profite aux enfants est celle faite par un tiers, art. 1082, al. 2. Il n’en est pas de même de celle faites entre conjoints, art. 1093, 2° phr. car l’enfant retrouvera les biens dont s’agit dans la succession de l’instituant (en ce sens Colin, Capitant). ‘

S'il en est ainsi, lorsque les parents se sont fait entre eux d’autres avantages, les enfants ne peuvent prétendrent à un droit sur les donations révoquées lors du prédécès du donataire déchu : ils retrouveront les biens dans la succession de leur second auteur (en ce sens Vraye et Gode, t. 2, n° 767 — en sens contraire Willequet, du divorce, p. 273).

L’art. 304 du C. civ. n’envisage que les avantages directs.

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