PROCÉDURE ET

1935 ; voir aussi Montpellier, 29 janv. 1927. — D. P. 1930- 2-91.

IT° Le tribunal qui statue peut mentionner qu’en cas de difficulté, on devra recourir au référé :

« La Cour d'Appel peut indiquer qu’en cas de désac- « cord, les parents auront à s’adresser au juge des référés « qui est compétent pour statuer sur des difficultés ur- « gentes relatives à l’exécution d’un arrêt. »

Cass. 21 janv. 1995. —S$S. 1925-1-53. — Gaz. T. 1* juin 1925.

Le rôle du référé pourra donc être double :

1° Il réglera momentanément le sort des enfants en attendant le prononcé d’un jugement.

2° Il statuera dans un cas prévu par un jugement antérieur.

Ces règles relatives à la compétence sont d’ordre public et l’on ne pourrait y déroger par une convention.

Rouen, 10 mars 1937. — Gaz. P. 1937-1-924.