Cf., Lagrange, Ecole des communes, 1927, p

« générales du régime économique en faisant avec le « poids des moyens administratifs dont elle dispose, « concurrence à l’initiative privée. Ce n’est qu’à défaut « de l'initiative privée, au cas où celle-ci s’est révélée « insuffisante à donner satisfaction aux besoins généraux « de la collectivité, que l’administration pourra excep- « tionnellement intervenir ».

Il y a lieu cependant d’ajouter à cette définition quelques précisions complémentaires :

A) En matière de monopole de fait, les collectivités locales se trouvent, à raison même des moyens dont elles disposent et de l’intérêt général en jeu, amenées quasiobligatoirement à intervenir dans les domaines où l’initiative privée ne paraît pas s'inspirer de manière suffisante de l'intérêt public. :,

B) Au contraire, lorsqu'il s’agit d’un domaine où les initiatives privées ne font pas défaut et où il n’existe pas de monopole de fait, les entreprises communales ne peuvent être autorisées qu’à condition :

1° de ne pas déborder du cadre des attributions normales de la Commune et des services publics commu- . naux ou de leur prolongement immédiat ;

20 de ne pas supprimer la concurrence privée, en portant atteinte au principe de la libre concurrence.

Les conséquences de cette double condition seront les suivantes : La Régie municipale ne devra pas avoir pour but la réalisation de bénéfices et l’initiative communale être inspirée par la seule idée de lucre. En effet, un tel désir n’est pas en lui même compatible avec les attributions normales de la Commune qui doit borner son intervention à la satisfaction des intérêts collectifs de ses habitants.

En second lieu, si le service exploité en Régie n’a pas pour but d’assurer le meilleur fonctionnement d’un service qui, par sa nature, entre dans les attributions normales de la collectivité, l'exploitation ne pourra être autorisée que s’il se rencontre des circonstances exceptionnelles d’ordre local ou général qui justifient l’action de la Commune. Ce sera le cas, par exemple, lorsqu'il s’agira de satisfaire à un besoin collectif et de combler l’absence de toute industrie privée ou de faire face à ses défaillances.

La question de savoir si ces circonstances sont ou non réunies est tranchée souverainement par le juge administratif qui, à l’occasion de recours pouvant être formés, soit à propos de la création, soit à propos du maintien du service exploité en Régie décide dans chaque cas, en se fondant uniquement sur des considérations de fait, si l'intervention de la Commune est justifiée ou

non.