LES TEXTES INDÉPENDANTS DE LA GUERRE

À. Principaux textes relatifs à l'hygiène et à la santé publique.

Les principales matières dans lesquelles le législateur a promulgé des textes réglementaires destinés à instituer des régies municipales, en répondant aux intérêts d'hygiène et de salubrité des collectivités sont les suivantes :

10 les abattoirs. — L’attention du législateur a été: à plusieurs reprises attirée par la nécessité impérieuse de réglementer la gestion des abattoirs municipaux, tant à raison du souci d’assurer une hygiène indispensable. en cette matière que pour éviter à la population les conséquences d’une trop grande liberté dans le choix des bêtes offertes à la consommation. On peut citer dans cet ordre les décrets du 24 février 1811, l’Ordonnance royale des 11 août, 12 mai 1838, et les lois des 8 janvier 1905, et 8 janvier 1921;

20 Les chambres funéraires. — Ces chambres funéraires réglementées par le décret du 27 avril 1889, et par la loi de finances du 17 juillet 1889, art. 29, ont pour but de recevoir avant la sépulture les corps des personnes dont le décès n’a pas été causé par une maladie conta-

gieuse. L'art. 5 du décret du 27 avril 1889 a le soin de prévoir que les chambres funéraires sont créées par un arrêté du Préfet sur la demande du Conseil Municipal. Ce sont donc de véritables régies communales. |

30 Les bains publics. — La loi du 3 février 1851 permet aux municipalités d'établir avec des subventions des bains publics gratuits ou à prix réduits. Cette loi institue même dans un but d'encouragement certaines subventions que l’Etat devra accorder aux Communes qui prendraient l'initiative de la création d'établissements modèles.

Cette énumération n’a, au surplus, aucun caractère limitatif. D’autres textes ont également pris le soin de sauvegarder les intérêts de l’hygiène et de la salubrité publiques dans la création ou la gestion des régies muni-

cipales.

B. Principaux textes reuatifs au ravitaillement et à l’alimentation.

Dans cet ordre d’idées, les matières réglementées qui ont fait l’objet d’une réglementation sont les suivantes :

19 les halles et marchés (décrets-lois des 15 et 28 mars 1790) ;

29 des bureaux de pesage, jaugeage et mesurage publie dans l’enceinte des marchés, halles, ports ou autres établissements municipaux (décrets-lois précités des 15 et 28 mars 1790 et arrêtés du 27 brumaire an VII et du 7 brumaire an IX). Ces arrêtés reconnaissent aux municipalités le droit d’organiser des bureaux de poids publics où tous les citoyens pourront faire procéder aux opérations de mesurage et de jaugeage de leurs marchandises : ces opérations ont lieu moyennant une rétribution modérée. Par ailleurs, l'établissement de bureaux de

jeaugeage doit être approuvé par l’autorité supérieure ;

30 les abattoirs. — On a déjà vu ce qu’il en était de cette matière ; |

40 les bureaux de conditionnement pour les soies, laines ou cotons (loi du 21 août 1900).

Cette matière se rattache à l’approvisionnement et au ravitaillement des collectivités. Il ne s’agit pas sans doute de denrées comestibles, mais néanmoins, de denrées essentielles pour lesquelles le législateur à institué le monopole des bureaux de conditionnement.

Nous avons également rattaché à la section relative à l’approvisionnement et au ravitaillement, l’importante matière de transports. Celle-ci aurait pu faire l’objet sans doute d’un chapitre séparé, mais anfin de ne pas étendre outre mesure les chapitres d’une classification que nous avons cherché à rendre aussi simple et aussi schématique que possible, la matière des transports nous a semblé se rattacher à celle du ravitaillement. Il est cependant nécessaire de reconnaître que si ce lien est certain, en ce qui concerne les transports de marchandises, il n’en est pas de même en ce qui concerne les transports de voyageurs. Néanmoins, et afin de ne pas diviser l’étude d’une matière qui, en fait, est unique puisque les transports de voyageurs et les transports de marchandises sont souvent organisés d’une façon conjointe, nous énumérerons dans la présente section, l’ensemble des textes réglementant l’organisation des transports municipAUX ;

59. voies ferrées d’intérét local. — Deux lois du 11 juin 1880 et du 31 juillet 1913, ont formellement autorisé les communes à exploiter directement leurs réseaux de voies ferrées d'intérêt local.

La loi du 22 avril 1916 est venue compléter les disposisitions précédentes.

6. services réguliers de transports automobiles. — La préoccupation des Communes d’assurer le transport et le ravitaillement de leur population s’est d’ailleurs manifestée d’une façon continue, même après la guerre. La loi du 21 août 1923 qui a prévu l'exploitation en régie des services réguliers de transports automobiles répond à ces préoccupations qui remontent à une époque antérieure à la guerre.

C. Régies à caractère artistique intellectuel ou destinées assurer l'enseignement des collectivités.

Ala préoccupation d'enseigner ou de distraire les collectivités tout en les instruisant se rattache la fondation de nombreuses Régies municipales. Il est permis d’en citer quelques-unes

1. Ecoles d'agriculture. — Sous la dénomination de fermes-écoles, d’écoles techniques ou d’écoles pratiques, différents textes sont venus autoriser les Communes à exploiter en régie les écoles d’agriculture (loi du 2 août 1918. Décret du 31 janvier 1923).

2. Cinématographes d'enseignement. — La loi du 5 avril 1923, reconnaît aux Communes le droit d’exploiter des cinématographes, en vue de vulgariser certaines connaissances utiles aux agriculteurs.

3. Etablissements divers. — De même, la coutume administrative, bien qu'aucun texte précis ne soit venu la sanctionner, autorise depuis longtemps les Communes à exploiter en Régie des établissements tels que des ouvroirs, des écoles de couture, des institutions destinées à venir en aide aux étudiants ou aux collégiens d’une

RÉGIES MUNICIPALES AVANT LE DÉCRET DU 5 Nov. 1926 61

ville, des crèches municipales ou même certaines garderies d’enfants.

Tous ces établissements présentent un côté éducatif et social qui permet de les ranger dans la catégorie d’établissements destinés à collaborer à l’enseignement des populations.

D. Textes inspirés par les nécessités de fait ou par l’idée de tirer parti du patrimoine communal.

Ainsi que nous l’avons indiqué plus haut, il se produit dans de nombreuses hypothèses, une sorte de renversement dans les causes qui ont entraîné la promulgation de certains textes. C’est ainsi qu’en certains domaines, les Communes ont été mises en présence de l’obligation soit de tirer parti des richesses de leur patrimoine, soit même de demander au législateur sur les instances mêmes de la population, l’autorisation de procéder au moyen de Régies municipales, à l’administration ou à la satisfaction d'intérêts collectifs qu’il était impossible de méconnaître davantage.

C’est à cet ordre d’idées que paraissent se rattacher, à notre avis, les Régies communales suivantes :

1. Concessions relatives à l’énergie électrique. — Le décret du 8 octobre 19171 a prévu la distribution en régie de l'énergie électrique. Ces Régies peuvent être gérées par les Communes ou même par un Syndicat de Communes.

2. Energie hydraulique. — Dès avant la guerre, certaines Communes réclamaient le droit d'exploiter en régie ou en concession, l'énergie hydraulique de leurs