L'ŒUVRE LÉGISLATIVE

Si les nécessités de la guerre ont mis les Communes dans l'obligation de se livrer à des entreprises commer- . ciales pour pourvoir au ravitaillement de la population, ces circonstances de fait ont abouti à une législation . spéciale, mais qui était, nous l’avons vu, provisoire et incomplète. Au lendemain des hostilités, par conséquent, la question de la réglementation des Régies municipales qui était restée sans solution précise s’est posée avec une acuité plus d’autant grande que les Communes avaient créé des entreprises qui souvent continuaient à fonctionner.

On peut donc dire tout au moins que la guerre a eu pour avantage de faire ressortir l’insuffisance de la législation existante et d’appeler l’attention des Pouvoirs Publics sur la nécessité de combler cette lacune de la législation qui avait pourtant été maintes fois signalée. Le Gouvernement était ainsi appelé à demander au Parlement de se prononcer, d’une part, sur le principe même de la capacité des Communes de se livrer à des exploitations à caractère industriel ou commercial et

d’autre part, de réglementer le fonctionnement des Régies.

Cette nécessité qui apparaissait également sur le plan politique se manifestait dans le domaine administratif par l’examen des résultats des exploitations de la guerre. Dans plusieurs de ses rapports au Président de la République et notamment dans les rapports de 1920 et 1922, la Cour des Comptes avait appelé l’attention de l’administration sur le besoin d’une réglementation d'ensemble. L’examen des comptes des Communes indiquait en effet que les municipalités, en dépit de leurs efforts n’avaient pas toujours su concilier les exigences d’une comptabilité rationnelle avec les nécessités économiques, si bien que les finances locales se trouvaient parfois compromises en même temps que la gestion des deniers, communaux devenait difficilement contrôlable. C’est ainsi que la Cour des Comptes réclamait d’abord l’établissement dans le budget de la Commune d’un compartiment spécial pour la Régie. Elle demandait ensuite, l’institution d’un contrôle administratif et d’un contrôle financier efficaces et enfin, elle indiquait qu'il était indispensable que soit créée une comptabilité-matière rigoureuse.

La Cour des Comptes considérait d’ailieurs que cette réglementation devait être précédée d’un texte sur la municipalisation des Services Publics.

L'administration de son côté se préoccupait de la question. À l’occasion d’un référé de la Cour des Comptes: visant une Commune suburbaine de la Seine et sur lequel son attention avait été tout spécialement appelée, le: Ministre des Finances souleva dans son ensemble par une lettre du 17 décembre 1921 au Ministre de l’Intérieur la question des Régies municipales. Le Ministre des.

Finances signalait les irrégularités que le contrôle avait révélées dans la gestion des Régies créées pendant la guerre et indiquait les dangers que lui paraissait comporter le maintien et à plus forte raison l’extension des entreprises municipales. Il indiquait qu’en tout cas il était devenu indispensable d’édicter des règles de comptabilité applicables aux Régies qui pourraient être créées. Le Ministère .de l’Intérieur procéda alors à une enquête d'ensemble sur le fonctionnement des Régies qui fît l’objet d’un long rapport de l’Inspection générale des services administratifs publié au Journal Officiel du 12 Septembre 1923. Cette enquête qui ne portait que sur deux catégories d’entreprises : d’une part les entreprises municipales nées de la guerre et ayant pour but le ravitaillement, d’autre part, les organismes. municipaux d’un caractère permanent, concluait, contrairement à l'avis du Ministère des Finances que puisque la question se trouvait posée dans son ensemble, il convenait de faire fixer par le législateur les limites des possibilités d’action des Communes dans le domaine économique.

On ne pouvait donc plus différer l’examen du problème des Régies municipales et c’est pour arrêter les termes d’une réglementation d'ensemble que par arrêté du Ministre des Finances du 4 octobre 1923 fut instituée au Ministère des Finances, sous la présidence de M. Combarieu, président de Chambre à la Cour des Comptes, une commission interministérielle chargée d’étudier cette question et toutes celles qui pouvaient s’y rattacher. Ce problème des Régies municipales avait d’ailleurs déjà fait. l’objet de diverses propositions de lois qui tout en offrant des solutions différentes, poursuivaient le même but, à savoir, préciser le domaine d'intervention des

Communes en matière économique et organiser les réglementations auxquelles serait soumise cette intervention.

Déjà en 1911, le Gouvernement avait songé pour combattre la crise de vie chère qui commençait à se faire sentir, à autoriser les Communes à la création de: sociétés coopératives ou à l’exploitation sous forme de Régies intéressées de boulangeries et boucheries municipales.

Ce projet n’a pas eu de suite, mais à la même époque et dans les années qui suivirent se sont fait jour un certain nombre de projets et de propositions de lois qu’il est utile d'examiner rapidement. Parmi ces projets, on peut en relever quatre qui sont :

1. La proposition de MM. Andrien Veber, Brenier et Arthur Rozier présentée à la Chambre le9 juillet 19141.