La proposition de M. Albert Thomas du 5 septembre

3. La proposition présentée par M. Camille Chautemps le 2 décembre 19203.

4. Le projet de loi sur la réorganisation administrative. présenté par le Gouvernement à la Chambre le 25 octobre 19254.

Enfin, cette énumération des diverses propositions législatives serait incomplète si on n’y ajoutaït la proposition de loi présentée par M. Chéron et qui a été votée par le Sénat le 11 avril 1933. Ce texte avait pour but de faciliter la création de Régies municipales ayant pour objet

1. Doc. parlem., Chambre, session ordin., 1914, Annexe n° 309, p. 2020.

2. Doc. parlem., Chambre, session ordin., 1918, Annexe, n° 4938, p. 1201

3. Doc. parlem., Chambre, session extraordin., 1920, Annexe, n° 1731, p. 355.

4. Doc. parlem., Chambre, session extraordin., 1921, Annexe, n° 3253, P: 493:

aux termes mêmes de l’art. 14 de la loi : « de combattre les prix des denrées alimentaires de première nécessité ».