SR PROPOSITION DE LOI DE MM. A. WEBER, BRENIER

A. Rozrer.

Cette proposition de loi prévoyait, d’une part, une extension formelle de la capacité des Communes en matière industrielle et commerciale en leur reconnaissant le droit d'exploiter en Régie toutes les entreprises présentant un intérêt général.

D'autre part, la loi réglementaïit d’une façon très précise l'administration des Régies qui seraient ainsi créées.

L'art. 1er de cette proposition de loi prévoyait que les Communes pouvaient exploiter en Régie les services suivants :

1. La production et la distribution de lumière, chaleur et force motrice au moyen du gaz, de l'électricité et de tous autres modes, pour les services publics et la consommation privée ainsi que la production et la distribution de la force motrice hydraulique.

2. La distribution, à l’intérieur de la Commune et même dans les Communes avoisinantes, d’eau potable.

3. La construction et l’exploitation de tous moyens de transports tels que les tramways sur le territoire de la Commune ou sur celui des Communes voisines.

4. La construction et l’exploitation des bains-douches et de lavoirs publics.

5. La construction et l’exploitation d’asiles de nuit, de maisons de rapport pouvant être louées, d’habitations à bon marché.