La vente de lait stérilisé
7. L'affichage public, sauf toutefois en ce qui concerne les affiches électorales et les ordres de l'autorité publique.
8. L’enlèvement et l’utilisation des boues, immondices -et autres matières et la vente des produits en provenant.
Cette énumération n'était pas limitative puisqu'il était prévu que les Communes pouvaient gérer toutes les entreprises présentant un intérêt général pour la Commune, sans préjudice des entreprises telles que Pompes Funèbres, abattoirs, marchés, qu’elles pouvaient exploiter en vertu de lois antérieures. Enfin, il était indiqué que la Commune pouvait être concessionnaire de mines, de tourbières, carrières et minières.
La proposition de loi organisait le fonctionnement de la Régie de la manière suivante : la Régie devait constituer un service spécial, distinct de l’ administration de la ‘Commune avec un budget propre. Cependant des entreprises de peu d’importance pouvaient être réunies pour constituer un seul service.
Les bénéfices réalisés par chaque Régie devaient être versés à la Caisse municipale et étaient acquis au budget de la Commune dans lequel ils devaient figurer. Les pertes étaient couvertes par les ressources communales mais les crédits ne pouvaient figurer au budget extraordinaire.
La Régie était considérée vis-à-vis de tiers comme une entreprise commerciale ordinaire. Elle était responsable dans les termes du droit commun, soumise aux lois générales pour l’organisation du Travail, du Commerce -et de l'Industrie et enfin supportait les droits, taxes et impôts de toute nature frappant les industries similaires exploitées par des particuliers.
La création de la Régie ou la construction des usines, ou des travaux d'installation était décidée par une délibération du Conseil Municipal qui devait être approuvée par l’autorité administrative. Cette autorisation prenait. la forme soit d’un arrêté préfectoral, soit d’un décret du Président de la République suivant l’importance des revenus de la Commune.
L'administration de la Régie était confiée à un Conseil d’aministration composé de six à douze membres, nommés à raison de 2/3 par le Conseil Municipal et de 1/3 par le Préfet pour une durée de quatre ans, renouvelable par moitié tous les deux ans. Les administrateurs pouvaient être révoqués par arrêté préfectoral pris après avis du Conseil Municipal.
Les attributions du Conseil d'administration étaient elles-mêmes très minutieusement réglées. Celui-ci déterminait par sa délibération
1. Le mode de placement des réserves et des deniers disponibles.
2. Les travaux dont le montant était compris entre 5.000 et 20.000 fr.
3. Les marchés supérieurs à 20.000 fr. qu'ils soient passés de gré à gré ou par adjudication.
