Toutes les instances judiciaires et les transactions

Au contraire, certaines délibérations du Conseil d’administration n'étaient exécutoires qu'après avis du Conseil Municipal. Ces délibérations étaient celles qui réglaient : 1° le budget et les crédits supplémentaires, 20le compte

Tétreau 6

administratif du directeur et le compte de gestion du caissier, 30 les travaux dépassant 20.000 fr., 49 l’émission de bons de caisse lorsque cette émission dépassait 1 million et jusqu’à concurrence de 5 millions, 5° les baux d’une durée excédant neuf ans, 60 la création et la suppression d’usines, ateliers, ainsi que les modifications à apporter à la nature des produits, aux services fournis, au mode de production ou d’exploitation, aux conditions de vente ou de distribution ou aux tarifs relatifs aux services, 70 les aliénations, acquisitions et échanges d'immeubles, 8° d’une manière générale tous. les objets concernant chaque service.

À côté du Conseil d’administration le projet plaçait à la tête de la Régie un directeur technique. Celui-ci était nommé par le Maire et révocable par lui après avis du Conseil Municipal. A ce directeur était confiées la nomination et la révocation du personnel administratif et ouvrier des cadres permanents, sauf toutefois pour les chefs de service qui étaient nommés par le Maire. Le directeur préparait le budget, dressaït la liste des recettes, liquidait les sommes dues par la Régie, présentait le compte de son administration. Enfin, il pouvait conclure sans autorisation les marchés n’excèdant pas 20.000 fr. et décidait les travaux dont le devis ne dépassait pas 5.000 fr. Il représentait la Régie en justice et dans les actes de la vie civile, et d’une manière générale était chargé d’exécuter les décisions du Conseil d’administration.

Le règlement de chaque Régie était établi par le Conseil Municipal au moyen d’une délibération prise dans la forme ordinaire et qui devait fixer :

1. Les règles du concours permettant la nomination du directeur technique et des chefs de service.

2. La caution à fournir par le directeur et par le caissier avant d’entrer en fonctions.

3. Les salaires, traitements et honoraires du personnel ainsi que sa participation aux bénéfices d’exploitation et la rémunération des membres du Conseil d’administration.

Il convient d’ailleurs ve préciser que les Conseillers Municipaux faisant partie du Conseil d’administration ne pouvaient en aucun cas avoir droit à une allocation ou rémunération quelconque sous quelque forme que ce soit.

4. Les conditions requises pour faire partie du personnel et d’une façon générale le statut de ce personnel (avancement, discipline, révocation, retraite, etc...)

5. La fixation de la nature des produits ou services fournis, du mode de production on d’exploitation, des conditions de vente ou de distribution, des tarifs relatifs aux services.

6. Le montant du fonds de réserve, les recettes et les dépenses devant figurer au compte de premier établissement et celles à inscrire au compte de l'exploitation ainsi que les règles de comptabilité de chaque Régie.

7. Toutes les règles de fonctionnement et d’administration du service.

La proposition de MM. A. Weber, Brenier et A. Rozier instituait également un régime financier étudié d’une façon très minutieuse. Les auteurs du projet de loiavaient créé pour la Régie une autonomie financière et chaque Régie devait avoir un budget indépendant de celui de la Commune. Celui-ci devait présenter distinctement les recettes et dépenses d'exploitation et celles de premier établissement.

Il y avait comme pour les budgets communaux des dépenses obligatoires telles que : la rémunération des membres du Conseil d'administration et du directeur, les salaires, traitements ‘et honoraires du personnel ainsi que les frais de bureaux et autres pour le fonctionnement du service et les annuités des emprunts.

Si le budget de la Régie était réglé en même temps que le budget de la Commune, ïl n’en restait pas moins distinct et les crédits supplémentaires ouverts par le Conseil d'administration pour des dépenses urgentes étaient soumis à l’approbation préfectorale quelque fut leur importance. Le compte d’exploitation de la Régie établi par le directeur était soumis chaque année au Conseil Municipal et était définitivement approuvé par le Préfet.

Enfin, l’autonomie budgétaire se complétait d’une caisse distincte et spéciale à la Régie confiée à un caissier qui, comme l’ensemble du personnel de la Régie, était nommé par le Maire. Ce caissier qui était chargé d’une manière générale de tous les maniements de deniers et du recouvrement des recettes était soumis aux mêmes obligations et à la même responsabilité que le receveur municipal.

Enfin, il convient d’ajouter que la proposition de loi de MM. Weber, Brenier et Rozier prévoyait l’établissement de Régies intercommunales. En ce cas, une commission syndicale devait être nommée à cette occasion et jouer le rôle du Conseil Municipal lorsqu'il s’agissait d’un service spécial à une seule Commune. Cette commission était en outre chargée de procéder à la répartition entre les Communes intéressées des bénéfices ou des pertes résultant de l’exploitation de la Régie.

Enfin, en cas de Régie intercommunale constituée entre Communes de Départements différents toute approbation ou autorisation administrative devait être donnée par décret, sur la proposition du Ministre de l’Intérieur. Le caissier de la Régie intercommunale était soumis au contrôle de la Cour des Comptes.

$ 2 PROPOSITION DE LOI DE M. A. THomas

La proposition de loi que M. A. Thomas présentait à la Chambre des Députés le 5 septembre 1918, soit quelque semaines avant la fin de la guerre avait une portée beaucoup plus limitée que celle qui vient d’être examinée. Elle se bornaït à envisager l’intervention communale en manière de ravitaillement.

De même, au lieu de prévoir l'institution de véritables Régies municipales, elle organisait plutôt la création d’Offices publics d’approvisionnement qui devait être des établissements publics analogues aux hospices, bureaux de bienfaisance, dispensaires etc. Ces offices pouvaient être communaux, intercommunaux ou départementaux.

Aux termes de cette proposition, ces offices d’approvisionnement pouvaient être institués par décret rendu après avis du Conseil d'Etat sur la proposition du Ministre de l’Intérieur, du Travail et de la Prévoyance sociale et du Ravitaillement et sur la demande d’un Conseil Général, d’un Conseil Municipal ou des Conseils Municipaux des Communes ayant constitué un Syndicat.

La gestion de ces offices était confiée à un Conseil d'administration de 9 à 18 membres suivant l’impor-

tance de la Commune. Un tiers des membres était désigné par la collectivité ayant pris l'initiative de la création de l'office. L'autre tiers était désigné par les Sociétés coopératives constituées conformément à la loi du 7 mai 1917 qui exploitaient des magasins de vente au détail dans la circonscription où devait être établie la Régie. A défaut d'institutions coopératives susceptibles de désigner des délégués au Conseil d’administration, il était pourvu à la désignation du tiers du Conseil d’administration par les membres nommés dans les autres catégories.

Le dernier tiers du Conseil d'administration était désigné par le Préfet. Celui-ci était dans l'obligation de désigner un ou deux fonctionnaires de l’administration préfectorale suivant que ie Conseil d’administration comprenait de 9 à 12 membres ou de 15 à 18 membres. Il devait, d’autre part, choisir les autres membres parmi les personnes de professions libérales s’intéressant particulièrement aux œuvres d’assistance et d'éducation, les représentants des organisations commerciales, patronales ou ouvrières, c’est-à-dire parmi des particuliers dont on pouvait penser qu’ils étaient spécialement aptes à la gestion d’affaires publiques ou privées. Le mandat des administrateurs était gratuit. Les Offices publics d’approvisionnement, fainsi créés, avaient des attributions très nettement limitées. Ils devaient :

1° Etudier les conditions du marché des denrées alimentaires et boissons hygiéniques et signaler à l’autorité administrative tout intermédiaire qui 1éalisait un bénéfice exagéré.

20 Proposer la création ou le développement de sociétés coopératives d’alimentation.

3° Subventionner ces coopératives sur les ressources mises à leurs dispositions.

40 Donner leur avis au cours des enquêtes faites sur toutes demandes de prêts formulée par une société coopérative de consommation, en vertu de la loi du 7 mai 1917.

5° Donner leur concours aux Pouvoirs Publics pour la répartition directe de certaines denrées.

Enfin, et c’est en cela que la proposition de M. A. Thomas peut être considérée comme ayant permis la création de Régies municipales, il était prévu que les Offices pouvaient après avis favorable du Conseil Général, du Conseil Municipal ou du Comité du Syndicat des Communes créer et gérer des magasins de vente en gros ou demi-gros.

Le Conseil d’administration réglait par ses délibérations les affaires de l'Office, mais certaines de ces délibérations n'étaient exécutoires qu’après une approbation par l’autorité supérieure. Ainsi, l’approbation préfectorale était nécessaire pour les délibérations portant sur les aliénations, échanges et acquisitions d’immeubles, les projets de constructions et de grosses réparations, les budgets et les emprunts.

À moins qu'un administrateur n’ait été délégué par le Conseil d'administration, c'était le président qui gérait les finances de l'Office et autorisait toutes les dépenses. Un comptable était chargé de poursuivre sous sa responsabilité les rentrées de tous les revenus de l’Office et de toutes les sommes qui lui seraient dues et d’acquitter les dépenses ordonnancées jusqu’à concurrence des crédits régulièrement accordés.

Ces receveurs étaient nommés par le Préfet sur la

présentation du Conseil d'administration qui devait proposer le choix de 3 personnes ; ils devaient fournir un cautionnement et pouvaient être suspendus par le Préfet et révoqués par le Ministre de l’Intérieur.

Enfin, au point de vue financier, ilétait prévu que les Communes ou les Départements pouvaient consentir aux Offices des prêts dont les conditions d’emploi étaient déterminées par la convention. Les Communes et Départements avaient la faculté de garantir pour la totalité de leur durée l’intérêt et l’amortissement des emprunts contractés par ces établissements.

La proposition de loi prévoyait en outre que des règlements d’administration publique détermineraient les conditions de la désignation des membres délégués par les coopératives au Conseil d'administration et pourraient également autoriser les dérogations au règlement sur la comptabilité publique pour la comptabilité des Offices.

Les Offices qui étaient ainsi créés étaient donc appelés à jouer un triple rôle. Ils apparaissaient tout d’abord comme des organismes d’étude qui devaient faciliter la tâche de l’Administration dans la fixation des denrées et la répression des fraudes. Ils pouvaient également jouer le rôle d’agents de répression. Ils avaient, en effet, la possibilité de mettre en mouvement, le cas échéant, l’action publique pour la répression des infractions aux lois et règlements concernant la vente des denrées, notamment en cas de fraude ou de falsification.

Un troisième aspect de leurs fonctions consistait à intervenir dans la répartition des denrées soit directement par la création et la gestion des magasins, soit

par le rôle qu’ils étaient appelés à jouer dans l’organisation ou le développement des sociétés coopératives de consommation.

Ces Offices, dans la pensée de l’auteur de la loi, avaient donc pour objet de remplir un rôle de régulateur des prix et de faire face aux défaillances du commerce privé.